Négociation collective
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Transmission à la direction générale du travail de l'adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation
Une commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est instituée dans chaque branche.L'article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours…
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Santé, sécurité et conditions de travail : les attributions du CSE
Un comité social et économique (CES) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés, dès lors que cet effectif a été atteint pendant au moins 12 mois consécutifs. Les attributions de cette instance représentative du personnel sont…
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Les attributions du CSE
Un comité social et économique (CES) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Ce comité est composé de l'employeur et d’une délégation élue du personnel.Les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l…
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Le Gouvernement et les branches professionnelles de l’agriculture, de la coopération agricole, des industries agroalimentaires et de la pêche poursuivent leur engagement pour l’emploi
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Elisabeth Borne et la ministre de la Mer, Annick Girardin, en lien avec le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, ont signé, à l’occasion du Salon international de l…
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Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE se substitue aux délégués du personnel. Toutes les entreprises concernées devront l’avoir mis en place d’ici le 1er janvier 2020, à condition que l’effectif de 11 salariés ait été atteint pendant plus…
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Table de correspondance entre secteur d'activité et convention collective
La table de correspondance présente, pour chaque secteur d'activité (code APE) de la nomenclature d'activités (Naf), la répartition par convention collective (code IDCC) des salariés.Consulter la table de correspondance sue le site de la Dares
Négociation collective | Date de mise à jour le
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La mesure de l'audience de la représentativité patronale
Pour la deuxième fois depuis la réforme de la représentativité patronale en 2014 et comme tous les quatre ans, l’audience des organisations d’employeurs a été mesurée au niveau interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles.
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Les résultats de l'élection syndicale TPE 2021
Les résultats de l'élection des représentants des salarié(e)s des très petites entreprises et des particuliers employeurs ont été proclamés vendredi 16 avril 2021.
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Le conseil d'entreprise
Un conseil d’entreprise peut être instauré par accord à la place du comité social et économique (CSE).
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Les conventions collectives applicables aux salariés détachés
Dans cette rubrique, nous vous informons sur les possibilités pour vous, employeurs ou salariés détachés, de connaître les conventions collectives françaises étendues que vous devez appliquer ou dont vous bénéficierez lors de la présence sur le…
Détachement international | Publié le
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Formations communes au dialogue social
Améliorer les pratiques des relations sociales en entreprise en France est nécessaire et possible. Pour y contribuer, le gouvernement a souhaité renforcer la formation des acteurs du dialogue social par la création des formations communes réunissant…
Employeurs et salariés | Publié le
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Quelles conséquences en cas d'absence de mise en place du CSE ?
Questions réponses sur la transition entre le CSE et les anciennes instances représentatives du personnel : prorogations des mandats, procédures d'information consultation, budget...
Fiche pratique | Publié le