Le recours abusif aux travailleurs indépendants

Publié le | Temps de lecture : 10 minutes

Le recours abusif au statut de travailleur indépendant correspond aux situations où une entreprise fait appel à un travailleur indépendant alors que la relation de travail correspond en réalité à celle d’un contrat de travail salarié. On parle aussi de salariat déguisé ou de faux statut d’indépendant. Ainsi, le faux travailleur indépendant se trouve dans des conditions identiques à celle d’un salarié mais sans en avoir ni le statut ni les droits afférents. 

Si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à tout employeur, il pourra être poursuivi pour le délit de travail illégal (dissimulation d’emploi salarié).

Cet usage abusif du statut de travailleurs indépendants a, par ailleurs, d’autres conséquences :

  • Il impacte le niveau de protection sociale du travailleur : pas de droit au chômage ni de couverture en cas d’accident du travail ;
  • Il désorganise le marché du travail et crée des distorsions de concurrence ;
  • Il fragilise le fonctionnement global du système de protection sociale par l’absence de cotisations patronales versées.

Le mauvais usage du statut d’indépendant est ainsi une perte de droit pour les travailleurs et présente un risque de requalification du contrat de prestation en contrat de travail pour les entreprises. En cas d’infraction, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions pénales, administratives et financières (redressements de cotisations). Cette fraude constitue par ailleurs une distorsion de concurrence pour les autres entreprises du secteur.

Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ?

Un travailleur indépendant exerce une activité pour son propre compte en réalisant des prestations auprès de ses clients. Ce terme renvoie à plusieurs statuts juridiques mais le statut de la micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) est celui le plus usité.

Le travailleur indépendant définit ainsi ses interventions : il établit ses devis et factures, assure l’organisation de son travail comme le choix de son matériel ou encore de ses fournisseurs. Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), son autonomie se caractérise notamment par la possibilité de déléguer tout ou partie de son activité, de refuser des tâches ou d’en limiter le nombre, de fournir des services similaires à d’autres clients et de fixer librement ses horaires. Le travailleur indépendant gère ainsi son activité en propre et assume notamment les risques économiques afférents. 

Pour pouvoir exercer son activité de manière légale et déclarée, il est tenu à un certain nombre d’obligations dont notamment : 

  • l’immatriculation de son entreprise auprès du registre national des entreprises. Le travailleur indépendant doit ainsi être en capacité de présenter son numéro d’immatriculation (SIRET) sur l’ensemble de ses devis et factures ;
  • la déclaration de son chiffre d’affaires auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, MSA...) ;
  • la déclaration de ses revenus auprès des services fiscaux ;
  • la fourniture d’une attestation de paiement de ses cotisations sociales au donneur d’ordre, pour toute prestation dépassant 5 000 € HT.

Le travailleur indépendant ne bénéficie d’aucune disposition protectrice du Code du travail, notamment en matière de rémunération minimale, de respect des durées maximales de travail et temps de repos minimaux, de congés payés ou de prévention des risques en matière de santé et de sécurité au travail. 

Qu’est-ce qu’un salarié ? 

Un salarié est une personne physique qui exécute un travail pour le compte et sous l’autorité d’un employeur, en échange d’une rémunération dans le cadre d’un contrat de travail.

Le contrat de travail doit, en général, être écrit et repose sur trois éléments essentiels : 

  • Une prestation de travail : le salarié accomplit des tâches déterminées ;
  • Une rémunération : le salaire perçu en contrepartie du travail ;
  • Un lien de subordination juridique : l’employeur a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner le salarié en cas de manquement.

Cette définition est notamment issue de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que « le lien de subordination est le critère déterminant du contrat de travail » (Cass. soc., 13 nov. 1996, arrêt Société Générale).

Le contrat de travail entraîne ainsi un certain nombre d’obligations tant pour le salarié que pour l’employeur. Il fonde également l’accès à l’essentiel des protections garanties par le droit du travail et la sécurité sociale : durée du travail, congés, salaire minimum, protection contre le licenciement, droits collectifs, etc.

Le recrutement d’un salarié entraîne ainsi pour l’employeur, certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). 

Bon à savoir

Les entreprises du secteur privé relevant du régime général peuvent avoir recours au dispositif du titre emploi-service entreprise (TESE) destiné à leur faciliter l’accomplissement des obligations sociales liées à l’embauche (DPAE) et à l’emploi de salariés (contrat de travail, bulletins de paie, etc.). Le TESE vise à simplifier les formalités sociales liées à l’embauche et à la gestion administrative des salariés à travers un guichet unique en ligne. Un seul formulaire permet d’accomplir les formalités liées à l’embauche (déclaration préalable à l’embauche et contrat de travail), une seule déclaration couvre les cotisations et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et un seul paiement final règle lesdites cotisations. Le bulletin de paie est ensuite mis à disposition pour le service TESE dans l’espace employeur. Depuis le 1er janvier 2026, il est possible pour un employeur de gérer et de déclarer la totalité ou seulement certains de ses salariés via le TESE. Cette souplesse permet par exemple, pour un restaurateur, de confier la gestion des formalités sociales de son équipe à un comptable et gérer lui-même gratuitement, grâce au TESE, l’embauche et les paies de ses « extras » ou employés saisonniers. 

En savoir plus sur le site de l'Urssaf

Qu’est-ce que le recours abusif au statut de travailleur indépendant ? 

Le recours abusif au statut de travailleur indépendant désigne les situations dans lesquelles une entreprise fait appel à un travailleur indépendant alors que les conditions réelles d’exercice de l’activité relèvent en fait d’une relation salariée. Cette pratique est également qualifiée de salariat déguisé ou de faux statut d'indépendant. Lorsque le donneur d’ordre utilise délibérément ce procédé pour échapper aux obligations incombant aux employeurs, il s’expose à des poursuites pour travail illégal, au titre de la dissimulation d’emploi salarié.

En effet, le statut de la relation de travail entre l’entreprise et le travailleur découle des conditions réelles d’exercice de l’activité. À ce titre, l’existence d’un contrat de prestation n’empêche en rien la possibilité d’une requalification de la relation en salariat si elle en présente toutes les caractéristiques.  

Conformément au principe de primauté des faits, l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de l’accomplissement de certaines formalités ni de la volonté exprimée par les parties à cette relation. L'existence d'un contrat de travail peut ainsi être établie lorsque les personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. 

Selon l’article L.8221-6 du Code du travail, le travailleur indépendant régulièrement immatriculé bénéficie d’une présomption d’indépendance dans les relations avec son donneur d’ordre lors de la réalisation de ses prestations. Mais cette présomption peut être renversée si, à l’issue d’une procédure initiée par le travailleur ou les administrations compétentes, les conditions réelles d’exécution du travail révèlent l’existence d’un lien de subordination juridique.

Le recours à une plateforme de mise en relation n’écarte en rien ce risque de requalification : seule l’appréciation de la réalité de la relation de travail est prise en compte. Ainsi, lorsqu’une plateforme propose des travailleurs indépendants à un client, si ces travailleurs effectuent en réalité leurs missions dans des conditions de salariat, la plateforme et/ou le client s’expose à un risque de requalification de la relation de travail. 

Les situations doivent être examinées au cas par cas. Un faisceau d’indices doit permettre d’identifier si une prestation de travail relève du salariat ou d’une prestation de service indépendante comme, par exemple : 

  • Le travailleur a-t-il été contraint d’exercer son activité en tant qu’indépendant par son employeur ? A-t-il précédemment été salarié de l’entreprise ?
  • Le travailleur a-t-il répondu à une offre d’emploi ?
  • Le travailleur occupe-t-il un poste qui est aussi rempli par des personnes salariées ?
  • Le travailleur doit-il utiliser le matériel imposé par son donneur d’ordre ?
  • Le travailleur travaille-t-il dans un service organisé ?
  • Le travailleur indépendant a-t-il un client unique ?
  • Le travailleur indépendant peut-il sous-traiter la prestation confiée ?
  • Le donneur d’ordre met-il en place des mesures de contrôle du travail réalisé par le travailleur indépendant ?
  • Le donneur d’ordre peut-il exercer des sanctions à l’encontre du travailleur ?
  • Le donneur d’ordre a-t-il imposé le prix de la prestation ?
  • Le travailleur indépendant facture-t-il à l’heure ?

Quelles sont les conséquences d’une requalification d’un contrat de prestation de service en contrat de travail ? 

L’action en requalification d’un contrat de prestation de service en contrat de travail peut être engagée par le travailleur devant le conseil des prud’hommes. Cela peut également être établi par le juge judiciaire suite à un contrôle réalisé par un agent habilité à constater des situations de travail dissimulé : officier de police judiciaire, inspecteur du travail, agent des organismes de sécurité sociale (URSSAF, MSA, etc.).

Par la requalification, le travailleur acquiert le statut de salarié et bénéficie des droits qui y sont attachés : droit à une rémunération au moins égale au SMIC, à des congés payés, à des indemnités légales en cas de licenciement, à l’assurance chômage, etc. En cas de rupture de la relation de travail, le travailleur sera en droit de solliciter auprès du conseil des prud’hommes le versement d’une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire (l’article L 8223-1 du Code du travail). Le salarié a également la faculté de se constituer partie civile dans une procédure pénale engagée contre son employeur mis en cause pour travail dissimulé dans la perspective d'obtenir des dommages-intérêts liés au préjudice particulier que lui a causé son embauche irrégulière. 

D’un point de vue pénal, le donneur d’ordre s’expose aux sanctions prévues en matière de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié par les articles L.8224-1 à 6 du code du travail. Les peines principales pour les personnes physiques sont de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Elles peuvent être assorties de peines complémentaires : affichage et diffusion, confiscation des outils, exclusion des marchés publics, etc.

Des sanctions administratives peuvent également être prises, conformément aux articles L.8272-1 à 5 du Code du travail comme la fermeture provisoire de l’établissement pour une durée de trois mois au plus ou encore le refus d’aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelles pour les personnes physiques et morales pour une durée maximale de cinq ans. 

L’employeur sera également tenu de verser rétroactivement l’ensemble des cotisations et contributions sociales du régime général de sécurité sociale dues. Conformément à l’article l'article L243-7-7 du Code de la sécurité sociale, ce redressement sera majoré. 

Vidéo | « Travail indépendant ou salariat déguisé : ce qu'il faut savoir »

Un travailleur indépendant, c'est une personne qui gère sa propre entreprise et donc qui va gérer des prestations, qui va avoir des clients, qui va fixer ses tarifs et qui va travailler justement pour son propre compte.

Un travailleur indépendant peut avoir différents statuts juridiques, mais l'un des statuts les plus répandus actuellement, c'est celui de l'auto-entrepreneuriat.

Un salarié, c'est une personne qui va travailler sous l'autorité de son employeur.

La relation de travail va être encadrée par un contrat de travail.

Il va obtenir une rémunération en contrepartie de sa prestation, de son travail.

Le salariat, c'est la forme la plus répandue d'emploi en France actuellement.

Cette relation de travail va lui ouvrir des droits.

Les droits, c'est notamment une rémunération minimale, ce sont des congés payés, une protection contre le risque chômage.

On constate de plus en plus des situations où on a un travailleur qui est indépendant, il réalise une prestation, mais il est dans une situation qui correspond à une relation salariée.

On parle alors de faux travail indépendant ou alors de salariat déguisé.

C'est une forme de contournement de la réglementation sociale.

Chaque cas doit être vu individuellement, mais il y a quand même des indicateurs qui doivent nous permettre de nous alerter.

Est-ce que la personne ne travaille que pour un seul client ?

Est-ce que dans l'entreprise dans laquelle il est, il y a d'autres salariés qui occupent le même poste que lui ?

Tous ces éléments doivent justement alerter.

Il faut à ce moment-là se poser la question du statut.

Les conséquences du mauvais usage du statut de travailleur indépendant, c'est une perte de droit pour les travailleurs, et puis c'est un risque de requalification pour les entreprises.

Finalement, c'est aussi une concurrence déloyale vis-à-vis des autres entreprises du secteur.

Et donc ce qu'il faut vraiment retenir, c'est que travailleur indépendant ou salarié, ce n'est pas un choix des parties, mais c'est véritablement la relation de travail qui doit définir le statut à appliquer.

Textes de référence

À lire sur ce site

Pour aller plus loin

Partager cet article

Paramètres d'affichage

Choisissez un thème pour personnaliser l'apparence du site.