Conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité humaine 

À quoi correspondent des conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité humaine ? 

Cela correspond au fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine 

Les conditions de travail indignes peuvent ainsi se traduire à travers plusieurs aspects : l’insalubrité des locaux de travail ou du matériel inadapté, l’absence de protection face aux risques professionnels, un rythme de travail intensif, l’absence de congés ou de repos, la violence des relations de travail.

De la même manière, l’hébergement de travailleurs doit respecter un ensemble de dispositions minimales définies soit dans le Code du travail ou le Code rural et de la pêche maritime pour les établissements agricoles. Ces règles portent notamment sur la surface, l’aération, l’accessibilité au logement, la température, la literie, l’hygiène, les sanitaires, etc. 

Qui est sanctionné ? 

Les personnes physiques ou morales coupables de ce délit encourent jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende.

Textes de référence

• Article 225-14 du Code pénal
• Article 225-15-1 du Code pénal
• Article R 4228-26 à 37 du Code du travail
• Articles R716-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime

Condition de rémunération sans rapport avec l’importance du travail accompli

Qu’est-ce que la condition de rémunération sans rapport ? 

La condition de rémunération sans rapport est une situation où une personne profite de la vulnérabilité ou de la dépendance d’un individu pour lui demander des services sans la rémunérer ou en lui offrant une rémunération bien inférieure à la quantité ou la difficulté du travail accompli. 

La vulnérabilité d’une personne se caractérise à travers des critères comme l’âge (mineur, personne âgée), l’état physique ou mental (maladie, état de grossesse, handicap...) la nationalité et la régularité du séjour sur le territoire français.  

L’état de dépendance renvoie généralement à des critères économiques (faibles revenus) ou matériels (manque d’autonomie dans les déplacements physiques…).

Qui est sanctionné ? 

Les personnes physiques ou morales coupables de ce délit encourent jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. 

Textes de référence

• Article 225-13 du Code pénal
• Article 225-15-1 Code pénal

Travail forcé et la réduction en servitude

Qu’est-ce que le travail forcé et la réduction en servitude ?  

Le travail forcé est le fait de contraindre une personne, par des faits de violence ou par la menace, à effectuer un travail sans la rémunérer ou en lui offrant une rémunération bien inférieure à la quantité ou difficulté du travail accompli. 

Les personnes victimes de travail forcé agissent ainsi sous la contrainte, leur situation de vulnérabilité ou de dépendance n’étant pas nécessaire pour caractériser cette infraction.  

La réduction en servitude est, elle, le fait d’imposer, de manière habituelle, des conditions de travail forcé à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Le caractère répétitif est ainsi pris en compte.

Les situations communément appelées d’esclavage domestique ne sont, à ce jour, pas couvertes par une définition juridique précise, ni en droit national, ni au niveau européen ou international. Elles relèvent juridiquement de la combinaison des infractions de servitude domestique et de travail forcé.

L’esclavage domestique désigne une situation dans laquelle une personne, le plus souvent une femme, est contrainte de travailler dans un cadre privé (au domicile d’un particulier), sans rémunération ou pour une rémunération dérisoire, sous la menace ou l’usage de violences physiques, psychologiques ou économiques. La personne concernée se voit souvent privée de liberté de circulation et de temps libre, isolée de tout contact extérieur, et soumise à des conditions de vie inhumaines et dégradantes. 

Cette forme d’exploitation peut concerner des travailleurs domestiques immigrés, des personnes au pair, ou des individus recrutés sous de fausses promesses. Si certaines victimes arrivent de leur plein gré, dans l’espoir d’un avenir meilleur, beaucoup se retrouvent rapidement piégées dans une situation d’abus, trompées par leurs employeurs ou par des intermédiaires, parfois liées par des dettes ou victimes de la traite des êtres humains.

Qui est sanctionné ? 

Les personnes physiques ou morales coupables de travail forcé encourent jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende contre dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour la réduction en servitude.

Texte de référence

• Article 225-14-1 du Code pénal
• Article 225-14-2 du Code pénal

La traite des êtres humains 

Qu’est-ce que la traite des êtres humains ?

La traite des êtres humains se caractérise par la réalisation d’au moins une action (comme recruter, transporter ou héberger une ou plusieurs personnes) en usant de moyens (comme la violence, la menace, la contrainte, des manœuvres dolosives, l’échange, l’octroi ou la promesse d’une rémunération ou tout autre avantage, l’abus d’autorité ou de vulnérabilité) dans un but d’exploitation. 

La traite des êtres humains recouvre plusieurs types d’exploitation :

• L’exploitation sexuelle : le proxénétisme et l’exploitation de la prostitution d’autrui sont des formes de traite qui ciblent principalement les femmes et de plus en plus d’enfants ;
• L’exploitation par le travail : elle inclut le travail et les services forcés, la servitude, l’esclavage domestique et la soumission à des conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité humaine ;
• La contrainte à commettre des crimes et délits : cette forme d’exploitation consiste à forcer des personnes vulnérables, souvent jeunes et isolées, à commettre des délits (vol à la tire ou à l’étalage, cambriolage) ;
• La mendicité forcée : cette forme de traite consiste à obliger des victimes à mendier au bénéfice du réseau d’exploiteurs ;
• Le trafic d’organes : l'exploitation pour prélèvement d’un ou plusieurs organes est un phénomène marginal en France mais une réalité à l’échelle mondiale.

Une même personne peut ainsi être victime de plusieurs formes d’exploitation de manière concomitante ou successive.

Qui est sanctionné ?

Les personnes physiques ou morales coupables de traite des êtres humains encourent sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Cette peine peut être aggravée en fonction des circonstances.

Texte de référence

Article 225-4-1 et suivants du Code pénal