Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été mis en place à compter de l’année 2007. Il a vocation, à titre temporaire et jusqu’au 31 décembre 2020, à venir en aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de l’évolution du commerce mondial ou de la crise financière et économique de 2008.

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Sur la période de 2007 à 2013, le FEM est intervenu dans la plupart des États de l’Union européenne pour un total 541 millions d’euros répartis entre 141 demandes. Il a contribué au reclassement de 116 400 salariés. Cliquer sur ce lien pour accéder à la liste des demandes déposées par la États membres depuis l’année 2007.

Dans le cadre de la programmation 2014-2020, cinq demandes ont été acceptées en faveur d’entreprises françaises pour près de 35 millions d’euros, et ce pour l’accompagnement de 9 388 salariés.

Ainsi, depuis 2007, près de 99 millions d’euros ont été versés au titre du FEM.

Qui est concerné par le FEM ?

Les entreprises peuvent mobiliser le FEM pour cofinancer des dispositifs d’aide au reclassement de leurs salariés licenciés dans deux cas de figure :

  • le licenciement de 500 salariés sur une période de quatre mois dans une entreprise et ses sous-traitants ;
  • le licenciement de 500 salariés sur une période de neuf mois dans des entreprises appartenant à un secteur d’activité donné, dans une région ou les régions contigües.

Les licenciements doivent être liés aux changements structurels majeurs survenus dans le commerce international en raison de la mondialisation, ou du fait de la crise économique et financière mondiale.

Que finance le FEM ?

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation contribue à une partie du financement de mesures, principalement actives, destinées à aider au reclassement des travailleurs licenciés.

Le taux de prise en charge du FEM est actuellement plafonné à 60%.

Il ne peut être mobilisé que pour des efforts financiers de reclassement qui excèdent les dépenses légales ou conventionnelles consécutives aux licenciements.

Doté d’un budget annuel d’au plus 150 millions d’euros par an, il permet de cofinancer les prestations mises en place par les entreprises ou les entités publiques pour permettre la réinsertion ou la reconversion des salariés dès lors que ces prestations vont au-delà de leurs obligations légales et conventionnelles.

Les mesures qui peuvent être financées par le FEM comprennent notamment :

  • l’aide à la recherche d’un emploi ;
  • l’orientation professionnelle ;
  • la formation ;
  • les aides au reclassement externe ou à la création d’entreprise.

Le Fonds ne finance pas les mesures de protection sociale « passives », telles que des pensions de retraite ou des allocations de chômage.

Quand mobilise-t-on le FEM ?

C’est à chaque État membre de juger de l’opportunité d’une demande de Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, puis le cas échéant de l’instruire auprès de la Commission européenne.
Toute entreprise qui souhaite bénéficier du FEM doit renseigner le formulaire et ses annexes (plan de mise en œuvre et plan financier en vue d’une contribution du FEM et le signalétique financier) et les communiquer à l’adresse suivante : fem@emploi.gouv.fr.

Dans le cas où la Commission européenne considère que la demande est conforme, elle soumet une proposition de contribution du FEM à l’autorité budgétaire composée du Parlement européen et du Conseil des ministres de l’Union européenne qui statuent alors sur la demande d’aide.

Quel est le délai de procédure avant le versement des Fonds ?

À compter de la fin de la période de référence, durant laquelle les licenciements économiques ont eu lieu, il faut compter entre 9 mois et 11 mois pour disposer des fonds européens.

Les fonds européens sont dans un premier temps versés à l’administration française puis reversés à l’entreprise bénéficiaire sur la base d’une convention signée entre l’État et l’entreprise.

Le calendrier de mise en œuvre se décline de la manière suivante :

  • une période de 12 semaines maximum pour l’élaboration et le dépôt d’une demande auprès de la Commission européenne à compter du dernier jour de la période de référence (la période de 4 mois durant laquelle l’entreprise procède à 500 licenciements ou plus, période qui débute à compter de la première notification de préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail) ;
  • une période entre 9 et 11 mois pour l’instruction et la validation du dossier auprès des instances européennes ;
  • une période de 24 mois, à compter de la date de la demande, pour la mise en œuvre des actions co-financées par le FEM ;
  • une période de 6 mois au cours de laquelle, l’Etat membre est tenu de remettre un rapport final de mise en œuvre des actions co-financées par le FEM .

Perspectives

La Commission a présenté, le 2 mai 2018, une proposition de budget pour la période 2021-2027 avec, entre autres, la prorogation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) au-delà de 2020. L’objectif du prochain règlement FEM sera de répondre aux nouveaux défis du marché du travail tels que l’automatisation et la numérisation.

Il prévoit également de réduire de 500 à 250 travailleurs licenciés le seuil à partir duquel les demandes de FEM seront éligibles, ce qui permettra à un plus grand nombre de travailleurs licenciés pour motif économique de bénéficier des aides d’accompagnement pour leur projet professionnel.
Les négociations relatives au futur budget de l’UE dans lequel s’inscrit le FEM devraient aboutir d’ici les prochaines élections européennes en 2019.
Contacts ?

Pour toute demande de renseignement relative au FEM, nous vous invitons à contacter nos services via le courriel suivant : fem@emploi.gouv.fr.