Dans quelles entreprises ou établissements la CSSCT est-elle obligatoire ?

Les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) font partie, avec d'autres commissions thématiques (commission « Formation », commission de l'égalité professionnelle…), des commissions susceptibles d'être créées, ou devant l'être, au sein du comité social et économique (CSE) des entreprises d'au moins 50 salariés.

Cette commission doit obligatoirement être créée au sein du CSE dans :

• Les entreprises d'au moins 300 salariés. L'effectif est apprécié selon les modalités prévues par le Code du travail ;
• Les établissements distincts d'au moins 300 salariés ;
• Les établissements mentionnés à l'article L. 4521-1 du Code du travail (par exemple : établissement comportant au moins une installation nucléaire de base, classés Seveso, etc.), sans condition d'effectif.

Les dispositions relatives à la mise en place obligatoire d'une CSSCT sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'il ne peut y être dérogé en aucune manière.

Une CSSCT centrale est mise en place auprès du CSE central dans les entreprises d’au moins 300 salariés comportant plusieurs établissements distincts, et ce même si chacun des établissements a un effectif inférieur à 300 salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 2315-36 à L. 2315-44 (L. 2316-18) du Code du travail.

Quelles sont les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSSCT ?

Que la mise en place soit obligatoire ou non, il appartient à l'accord d'entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts de fixer également les modalités de fonctionnement et le cadre de mise en place des CSSCT. Cet accord définit (art. L. 2315-41 du Code du travail) :

1. Le nombre de membres de la ou des commissions ;
2. Les missions déléguées à la ou aux commissions par le CSE et leurs modalités d'exercice (il s'agira évidemment de missions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail) ;
3. Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l'exercice de leurs missions ;
4. Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du travail (sur cette formation, voir précisions ci-dessous) ;
5. Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ;
6. Le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la CSSCT.

Cet accord doit être un accord majoritaire (sans possibilité de validation d'un accord minoritaire par référendum).

Dans tous les cas, les dispositions d'ordre public relatives à la composition, aux missions et au fonctionnement de la commission, prévues aux articles L. 2315-38 à 40, devront être respectées.

Quelle est la composition de la CSSCT ?

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maitrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres ») prévus à  l'article L. 2314-11 du Code du travail. La Cour de cassation a donné dans un arrêt du 26 février 2025 une interprétation des textes qui tend à garantir une représentation similaire des salariés auprès des deux instances, la commission étant dépendante du CSE. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Comme le précise la Cour &de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2019 ces conditions de désignation, d'ordre public, s'appliquent à la mise en place d'une CSSCT à titre obligatoire, conventionnelle ou volontaire.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission (article L. 2314-3 du Code du travail).

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables. Ils sont ainsi :

• Tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
• Tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Quelles sont les attributions de la CSSCT ?

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE).

Les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, susceptibles d'être déléguées, en tout ou partie, à la CSSCT font l'objet d'une  fiche distincte.

Il peut être prévu par accord que les droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles ou en cas de situation de danger grave et imminent (DGI) ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement, qui ne constituent pas une attribution consultative du comité économique et social, puissent être exercé par les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail. A ce titre, la CSSCT pourra être réunie en cas de divergence sur la réalité du DGI ou la façon de le faire cesser. Les membres de la CSSCT pourront, par exemple, également se voir confier les inspections, les enquêtes en matière d’accident de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, l’analyse des risques professionnels... Ces délégations n'emportent pas dessaisissement du CSE et des autres membres du CSE quant à leurs prérogatives en ces matières. 

La formation et l'information des membres de la délégation du personnel du CSE et des membres de la CSSCT

Les membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :  : 

• De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
• De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés. 

Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Toutefois, dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) selon les modalités et limites prévues par l'article R. 6332-40 du Code du travail. Cette disposition est d'ordre public. Les modalités de cette formation sont définies, conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-17 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT peuvent également, le cas échéant, bénéficier d'une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise. Les conditions et les modalités de cette formation sont définies par accord d'entreprise majoritaire (donc sans possibilité de validation d'un accord minoritaire par référendum) ou, en l'absence de délégué syndical, par accord entre l'employeur et le comité social et économique adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, ou à défaut d'accord par le règlement intérieur du CSE.

Le ministère du travail met à disposition des membres élus des CSE un guide visant à les informer sur leurs compétences en matière de lutte contre l'ensemble des discriminations ainsi que sur les outils à leur disposition pour les combattre et les prévenir.