Réforme du financement de l'apprentissage | Dossier de presse

L’apprentissage : situation actuelle

L’apprentissage est un succès qui ne se dément pas et qui a créé de nouvelles habitudes de formation et d’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel.

Sécurisation du parcours des apprentis

La sécurisation du parcours des apprentis est un enjeu majeur car elle a pour objectif de garantir une entrée réussie dans l’apprentissage, un déroulement de la formation théorique et pratique dans les meilleures conditions jusqu’à l’obtention du diplôme ou de la certification visée, mais également la prévention et le traitement des éventuelles ruptures de contrat. Il s’agit d’un accompagnement global, qui doit mobiliser toutes les parties prenantes à la formation de l’apprenti.

Les bases de cette sécurisation peuvent être posées avant la conclusion du contrat d’apprentissage avec une bonne information sur les métiers, les conditions d’apprentissage et le monde professionnel. Divers acteurs de l’orientation peuvent participer à cette information : établissements scolaires, Missions locales, France Travail, Cap emploi, etc. Ils peuvent également encourager le futur apprenti à faire des stages pour qu’il soit sûr de son choix.

S’il n’a pas d’employeur au moment du démarrage de la formation en CFA, le jeune a jusqu’à 3 mois après le début de la formation théorique pour trouver une entreprise et conclure un contrat d’apprentissage. Pendant cette période, le CFA a pour mission de l’accompagner dans la recherche d’une entreprise, grâce par exemple à l’organisation d’ateliers de recherche d’emploi, des mises en relation, et l’organisation d’événements type job dating.

Une fois le contrat conclu, le CFA et l’employeur grâce au maître d’apprentissage, assurent un accompagnement dans l’acquisition des compétences. Le CFA assure le suivi pédagogique, veille à l’assiduité de l’apprenti en CFA et en entreprise, et doit pouvoir détecter les difficultés rencontrées par l’apprenti, que ce soit au niveau des apprentissages qu’au niveau social. Il assure également, par les visites en entreprise notamment, le suivi de la progression de l’apprenti en formation pratique, ce qui permet souvent de détecter des difficultés ayant un impact sur le déroulement du parcours.

L’entreprise, de son côté, doit offrir un cadre de travail propice à la formation, sous la supervision du maître d’apprentissage. Ce dernier est l’acteur clé dans la transmission du savoir-faire et des savoir-être, l’intégration dans l’équipe, et le développement professionnel de l’apprenti.

Le médiateur de l’apprentissage joue également un rôle dans la sécurisation du parcours. Il peut en effet être sollicité par l’apprenti ou l’employeur en cas de difficultés pouvant nécessiter une médiation.

Malgré toutes ces assurances, une rupture du contrat d’apprentissage peut survenir. Le médiateur de l’apprentissage est alors saisi pour assurer un règlement amiable. Le CFA, de son côté, prend également le relais. L’apprenti devenant stagiaire de la formation professionnelle, il peut rester jusqu’à 6 mois en formation au CFA, dans l’objectif de conclure un nouveau contrat. Pendant cette période, le CFA doit tout mettre en œuvre pour aider le jeune à retrouver un employeur. Il doit également assurer le lien avec les missions locales, France Travail ou les Cap emploi.
Le jeune sans entreprise peut également solliciter les Cellules régionales interministérielles d’accompagnement vers l’apprentissage, rattachées au préfet et animées par les DREETS aux côtés de tous les acteurs de l’apprentissage en Région. Sans se substituer à l’action des CFA, ces cellules peuvent l’accompagner dans sa recherche d’entreprise, en amont de la signature d’un contrat d’apprentissage ou à la suite d’une rupture de contrat.

L’insertion professionnelle en sortie d’apprentissage

L’apprentissage a un impact particulièrement fort sur l’insertion professionnelle dans les premiers niveaux de qualification (apprentis ayant obtenus un CAP ou un Bac pro). Pour ces derniers, en effet, le dispositif est une véritable passerelle vers l’emploi, dans tous les secteurs. Ainsi, en moyenne 66 % des apprentis de niveau CAP à BTS sont en emploi salarié six mois après leur sortie d’études en 2023.
L’apprentissage dans les premiers niveaux de qualification permet une forte valeur ajoutée professionnelle mais aussi sociale. 

En effet, l’apprentissage permet d’éviter le décrochage scolaire, de professionnaliser des jeunes peu ou pas qualifiés, de favoriser l’accès à un emploi durable, et de répondre aux besoins de mains d’œuvre dans des métiers en tension.

Dans le supérieur, les jeunes diplômés ayant suivi un apprentissage augmentent significativement leur chance d’accéder à un emploi pérenne (70 % en CDI contre 47 % pour les non-alternants ) et ont une rémunération moyenne plus élevée post apprentissage. L’alternance joue également un rôle décisif dans l’obtention d’un diplôme, notamment sous l’impulsion du soutien financier qu’elle apporte. Ceci est particulièrement vrai pour les jeunes issus des milieux moins favorisés. 39%  des étudiants issus de ces milieux ont recours à l’alternance pour financer leurs études. L’apprentissage agit donc réellement comme un ascenseur social à tous les niveaux de qualification.

Pour autant, il existe des marges de progression pour renforcer l’alignement entre les formations et les besoins du marché du travail et ainsi renforcer le taux d’insertion.

L’impact de la formation en apprentissage doit aussi s’apprécier en fonction de la réussite du parcours de l’apprenti, de la signature du contrat jusqu’à la réussite à l’examen.

Le système actuel de financement de l’apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 a profondément refondé le système de financement de l’apprentissage.

Auparavant, les CFA étaient financés par la taxe d’apprentissage versée par les employeurs, sur la base d'une subvention fixée par la Région. La réforme a permis de créer un système de financement où chaque contrat d’apprentissage conclu donne lieu à une prise en charge financière par l’opérateur de compétences (OPCO) dont relève l’entreprise d’accueil de l’apprenti. Les centres de formations d'apprentis perçoivent ainsi un niveau de prise en charge prédéterminé pour chaque contrat d'apprentissage conclu.

En passant vers une logique d'enveloppe ouverte, l’offre de formation en apprentissage s'est libérée et le dispositif a connu un essor exponentiel avec près de 880 000 contrats conclus en 2024.

Cette réussite pèse depuis plusieurs années sur la trajectoire des finances publiques. En effet, l’essor de l’apprentissage n'a pas été assorti d'une hausse de la contribution unique à la formation professionnelle (CUFPA) et les niveaux de prise en charge des contrats se sont révélés supérieurs en moyenne au coût des formations.

Les montants alloués à la prise en charge des contrats d’apprentissage dépassent désormais le montant total collecté au titre de la CUFPA, qui est par ailleurs, affectée au financement de l'ensemble des dispositifs de la formation professionnelle, et non pas uniquement à l'apprentissage.

Par ailleurs, le système de financement est particulièrement complexe pour l'ensemble des acteurs impliqués et présente des faiblesses structurelles. La détermination actuelle des niveaux de prise en charge a conduit à des niveaux de prix élevés, sans suffisamment d’incitation pour les CFA à optimiser leurs coûts ni pour les branches à prioriser les formations.

Le principal enjeu du financement de l’apprentissage est donc de continuer à soutenir son développement, qui produit des effets très positifs sur l’insertion professionnelle des jeunes et l’économie tout en assurant la soutenabilité financière du système. Pour ce faire, il convient d'ajuster les niveaux de financement aux coûts et aux besoins réels des CFA.

Afin de concilier l’équilibre financier du système de formation professionnelle et de l’apprentissage et sa pérennité, le Gouvernement a procédé à plusieurs baisses successives des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage entre 2022 et 2024. Cette décision résulte du constat que les niveaux de prise en charge de certaines formations étaient supérieurs à leurs coûts observés. 

Les grandes lignes de la nouvelle réforme du financement de l’apprentissage

Tout en poursuivant la dynamique de développement de l’apprentissage, la réforme du financement vise à mettre en œuvre des mesures de renforcement de la réponse aux besoins de l’économie, de sa soutenabilité financière et de la réussite des apprentis avec un objectif central : l’entrée sur le marché du travail.

Une réforme articulée autour de deux grands objectifs

Pour répondre aux enjeux d’insertion dans l’emploi des apprentis, de réponse aux besoins de l’économie et de soutenabilité financière des mesures, la réforme de l’apprentissage repose sur deux piliers : 

• La priorisation des financements de l’apprentissage en fonction des besoins du marché du travail ;
• L’amélioration de la soutenabilité et le modèle financier de l’apprentissage.

Ces deux piliers sont le fruit des concertations et de la volonté de mieux associer les branches professionnelles au repérage des formations à privilégier.

Une priorisation des financements de l’apprentissage en fonction des besoins du marché du travail

Pour répondre à l’exigence d’une meilleure insertion des apprentis, la réforme rénovera le système de financement de l’apprentissage.

Ainsi, il est proposé de prioriser les financements en fonction des besoins du marché du travail.

Les apprentis doivent pouvoir se voir proposer des formations vers les métiers d’avenir mais aussi plus généralement vers les métiers qui recrutent. 

Cette réforme vise à renforcer le rôle des branches professionnelles dans les décisions de priorisation de financement des formations, en leur octroyant une capacité de modulation de 20 % de leur financement. Ces modulations serviront à établir un niveau de prise en charge unique par certification en fonction du poids en nombre d’apprentis de chaque branche professionnelle dans la certification.

En complément de ce rôle, l’État pourra bonifier le financement de certaines formations stratégiques pour le marché du travail.

En outre, une priorisation des financements pour les premiers niveaux de qualification permettra de prendre en compte les besoins spécifiques d’investissement et l’impact plus fort en termes d’insertion professionnelle.

L’amélioration de la soutenabilité et le modèle financier de l’apprentissage

L’enjeu de garantir la soutenabilité du système de financement de l’apprentissage et de financer les formations à leur juste coût implique de prendre des mesures de régulation.

Ces mesures viseront à modérer les coûts des formations de manière ciblée afin de préserver les acquis de la réforme en :

• Rapprochant les niveaux de prise en charge pour des formations préparant au même métier ;
• Responsabilisant les entreprises dans le choix de la formation, via l’établissement d’une participation obligatoire pour les contrats d’apprentissage de niveaux 6 et 7 ;
• Assurant un financement équitable quel que soit la modalité pédagogique ;
• Finançant la formation selon la durée réelle du contrat d’apprentissage.

Le détail des mesures

Un plan de réforme du financement de l’apprentissage entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2025 et prendra l’ensemble des mesures présentées ci-dessous.

Changement de paradigme : la priorisation des financements de l’apprentissage en fonction des besoins du marché du travail

Prioriser les financements en faveur des premiers niveaux de qualification

Les formations sur les premiers niveaux de qualification seront exonérées de la participation obligatoire des employeurs et du plafonnement du niveau de prise en charge.

En outre, il sera pris en compte, dans le projet de niveau de prise en charge établi par France compétences et soumis aux branches professionnelles, la situation particulière des premiers niveaux de qualification en matière de besoin d’investissement.

Renforcer les prérogatives des branches professionnelles pour prioriser les financements

Les branches pourront moduler les financements à hauteur de 20 % des recommandations fixées par France compétences.

Dans un contexte budgétaire contraint et une enveloppe fermée, les décisions de priorisation des branches professionnelles devront s’équilibrer financièrement.

Ces positions des branches professionnelles serviront à établir le niveau de prise en charge unique par certification.

Ces volets de la réforme entreront en vigueur pour la rentrée 2026.

Majorer le financement des formations stratégiques pour le marché du travail

Les branches professionnelles établiront une priorisation des formations qui préparent à leurs métiers, mais ces priorisations devant s’équilibrer financièrement.

Dans ce cadre, la décision de priorisation pourrait ne pas être suffisante pour certaines formations stratégiques pour le marché du travail.

Ainsi, l’Etat pourra décider de majorer certaines formations en fonction de cette priorité.

Améliorer la soutenabilité et le modèle financier de l’apprentissage

Mettre en place une participation obligatoire au financement de la formation des employeurs d’apprentis de niveaux 6 et plus

La Loi de Finances 2025 prévoit le principe, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État, d’une participation obligatoire des employeurs pour les niveaux 6 et 7 (BAC+3 et plus).

Compte tenu de la programmation budgétaire du ministère, il est prévu :

• Une participation obligatoire de 750 € par contrat ;
• Que le CFA aura la charge de recouvrer cette participation obligatoire.

Cette mesure entrera en vigueur au 1er juillet 2025.

Minorer les niveaux de prise en charge des formations principalement à distance qui répondent à des contraintes différentes des formations en présentiel

Le recours au distanciel permet des réductions des coûts pédagogiques pour les centres de formation. Ainsi, à partir de plus de 80 % de formation en distanciel dans le cursus des apprentis, une minoration de 20 % sera appliquée aux niveaux de prise en charge.

Cette mesure s’inscrit dans une recherche de juste coût du financement de la formation pour un taux de marge moyen des formations équivalent quel que soit la modalité pédagogique retenue.

Elle entrera en vigueur au 1er juillet 2025.

Proratiser les niveaux de prise en charge au plus juste de la durée du contrat d’apprentissage

Le versement des niveaux de prise en charge est proratisé en fonction de la durée de formation, une règle de gestion prévue par décret proratise mensuellement ce versement. 

Ainsi tout mois commencé est dû ce qui majore la prise en charge au-delà de la durée réelle du contrat. En outre des pratiques d’optimisation calendaire de certains CFA sont constatées nécessitant ainsi de passer à une proratisation journalière du niveau de prise en charge, afin de financer les coûts réels de la formation.

Cette mesure entrera en vigueur au 1er juillet 2025.

Eviter les situations de trop-perçus

Actuellement les niveaux de prise en charge sont versés selon un cadencement de trois versements (40 %, 30 % et 30 %). Il est introduit pour la dernière année du contrat un solde de 10 % pris sur le troisième versement. 

Ce solde permettra d’éviter les trop-perçus auprès des CFA que les OPCO devaient recouvrer et de réduire significativement le risque que ces recouvrements ne soient pas réalisés.

Cette mesure entrera en vigueur au 1er juillet 2025.

Réduire les différentiels de prise en charge non justifiés des contrats d’apprentissage

Il sera mis en place des bouquets de certification afin de faire converger le niveau de prise en charge sur les certifications professionnelles préparant au même métier.

Le plafonnement des niveaux de prise en charge à 12 000 € pour le niveau 6 et 7 de qualification sera étendue au niveau 5 afin de faire converger les coûts des formations.

Ces mesures entreront en vigueur à la rentrée 2026.  

Rendre plus lisible le système de financement des centres de formation d’apprentis

Afin de rendre plus simple et lisible, le système de certifications, en prenant en compte les priorités des branches et la bonification de l’État, il sera fixé un seul niveau de prise en charge par certification. Cela fera passer ainsi de 800 000 niveaux de prise en charge différents actuellement à environ 3 500.

Cette mesure entrera en vigueur à la rentrée 2026

Lutter contre la fraude et les dysfonctionnements

La lutte contre la fraude et la vérification du respect par les CFA des missions qui leurs sont confiées dans le Code du travail ont été renforcées par de nouvelles prérogatives de contrôle conférées aux OPCO. Des progrès restent à réaliser et la lutte contre les fraudeurs et contre les dysfonctionnements doit être renforcée.

Un plan visera notamment à renforcer la qualité de la formation dans les CFA pour la rentrée 2025.

Ce plan s’appuiera sur plusieurs leviers qui feront l’objet d'une présentation à la fin mai 2025.  

Une large concertation

Dès la fin du mois de novembre 2024, une concertation large a été menée. Cette dernière aboutit à la présentation de ce mercredi 30 avril 2025.  Les mesures issues de cette concertation, entreront en vigueur progressivement jusqu’à la rentrée 2026.

La concertation au cœur de la méthode de travail 

En novembre 2024, une large consultation a regroupé les partenaires sociaux mais également les branches professionnelles, les réseaux de CFA, les chambres consulaires, les représentants des régions… afin d’engager des discussions sur les évolutions à réaliser sur le financement de l’apprentissage et de son meilleur impact sur le marché du travail. 

La réunion du 30 avril a permis de partager les conclusions de cette concertation qui amène à engager la présente réforme.

Cette réunion débouche sur un plan d’action qui a pour objectif une mise en œuvre des premières mesures au 1er juillet 2025 et aboutira à une entrée en vigueur du nouveau mode de calcul des niveaux de prise en charge au mois de mai 2026. 

Cette mise en œuvre volontairement en deux temps vise à laisser du temps aux acteurs de l’apprentissage de prendre en charge cette réforme et aux partenaires sociaux le temps suffisant pour établir et partager un diagnostic au sein de chaque branche professionnelle.