Engagement développement et compétences - EDEC

Un EDEC s’inscrit dans la démarche d’appui aux mutations économiques (AME) qui permet de mener des actions d’anticipation, de soutien et de développement de l’emploi et de compétences.

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C’est quoi un EDEC ?

L’engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) est un accord annuel ou pluriannuel conclu entre l’État et une ou plusieurs branches professionnelles pour la mise en œuvre d’un plan d’action négocié, sur la base d’un diagnostic partagé d’analyse des besoins qui a pour objectifs d’anticiper les conséquences des mutations économiques, sociales et démographiques sur les emplois et les compétences et de réaliser des actions concertées dans les territoires.

Quels sont les objectifs poursuivis par un EDEC ?

  • La sécurisation des parcours des actifs : renforcer leur employabilité, faciliter leur gestion de carrière, fluidifier leurs recrutements, sécuriser leur mobilité ;
  • Le renforcement des TPE-PME, notamment en optimisant leur gestion RH pour en faire un levier de compétitivité : anticiper les enjeux RH à relever, identifier les besoins d’évolution des compétences outiller et mutualiser les compétences (groupement d’employeurs, RH partagés, tutorat), apprendre à identifier les ressources utiles ;
  • La consolidation d’un dialogue social de qualité autour des enjeux emploi/formation.

De quoi se compose un EDEC ?

L’EDEC se compose d’un volet prospectif et d’un volet d’action :

  • le volet prospectif – le contrat d’études prospectives et l’appui technique (CEP) – qui vient en soutien à la décision et à la construction du plan d’action ;
  • le volet d’action pour le développement de l’emploi et des compétences (ADEC). L’ADEC constitue le plan d’actions décidé par les partenaires dans le cadre de l’EDEC.


Le contrat d’études prospectives (CEP) et l’appui technique

Qui peut mettre en œuvre un contrat d’études prospectives ?

Le contrat d’études prospectives et l’appui technique constituent un dispositif de diagnostic orienté vers l’action. Le contrat d’études prospectives est un contrat passé entre l’État et les organisations professionnelles et syndicales représentatives dans un (ou plusieurs) secteur(s) d’activité ou sur un territoire.

  • Le contrat d’études prospectives conclu au plan national porte sur un diagnostic des évolutions des emplois et des compétences, des métiers et de leurs caractéristiques socio-économiques pour une branche professionnelle donnée.
  • Le contrat d’études prospectives conclu au plan régional peut s’appliquer à des niveaux territoriaux et plus particulièrement aux bassins d’emploi. Lorsque le recours à un contrat d’études prospectives ne se justifie pas en raison notamment du périmètre plus circonscrit de l’étude envisagée, il est possible de recourir à l’appui technique. Celui-ci peut consister en un diagnostic sectoriel ou territorial sur les difficultés de recrutement d’un secteur et/ou une branche, la gestion des âges sur un territoire, les nouveaux besoins en compétences sur un territoire en évolution, etc.

Quel est l’objectif ?

L’étude prospective dresse un panorama de l’ensemble des évolutions de la branche professionnelle, du secteur ou du territoire étudié (mutations économiques, technologiques, démographiques et sociales) et de leurs conséquences sur l’emploi et les compétences.
Ainsi le contrat d’études prospectives a pour objectif :

  • de dresser un diagnostic des ressources humaines et de développer une meilleure connaissance des métiers, des emplois et des qualifications, de leurs évolutions à partir des données économiques, démographiques, technologiques, organisationnelles et sociales, etc. ;
  • de proposer des hypothèses d’évolution à moyen terme ;
  • et, au regard de cet ensemble de données, de proposer des actions concrètes pour accompagner dans les meilleures conditions possibles les évolutions de l’emploi et des compétences dans le champ concerné.

Consulter la liste des CEP disponibles.

En savoir plus sur les enjeux du contrat d’études prospectives.

Comment est mis en œuvre un CEP ?

Conclusion d’un accord-cadre entre l’État et les organisations professionnelles

Le projet de réalisation d’un CEP doit faire l’objet d’un accord-cadre signé par l’État (ministre(s) ou préfet de région selon que le contexte géographique de l’étude est national ou régional) et les organisations professionnelles. Les organisations syndicales de salariés peuvent être signataires de cet accord-cadre.
Le contrat d’étude prospective doit s’appuyer sur les travaux des observatoires (branches professionnelles, territoriaux ou des opérateurs.
Dans la mesure du possible, une coopération est recherchée, notamment avec les collectivités territoriales, en particulier la région, qui pourront alors être signataires de l’accord-cadre.
Cet accord cadre prévoit la désignation d’un organisme relais mandaté par le partenariat pour la gestion du projet.

Conclusion d’une convention avec l’État

Une convention financière est établie pour toute la durée de l’action. Elle est conclue entre l’État et l’organisme relais mandaté selon les conditions prévues par l’accord-cadre. Cette convention est également signée par les représentants des organisations professionnelles participant au financement du CEP et s’il y a lieu par les autres cofinanceurs de l’opération.

En savoir plus sur le contenu de l’accord-cadre et de la convention.

Contrat d’études prospectives : quelle est l’aide de l’État ?

Les dépenses éligibles à l’aide de l’État

Les dépenses éligibles à l’aide de l’État sont principalement constituées par les coûts de prestation(s) occasionnés par la réalisation de l’étude prospective. Cette étude doit être réalisée par un ou des opérateur(s) extérieur(s) sélectionné(s) par le comité de pilotage de l’étude.

Le taux de l’aide

L’aide de l’État intervient en attribuant une subvention à l’organisme relais mandaté pour gérer le projet. Le taux d’intervention de l’aide de l’État est plafonné à 50 % des coûts prévisionnels de(s) l’intervenant(s) externe(s) chargé(s) de(s) l’étude(s), ce taux étant diminué en présence d’autres cofinanceurs.
A titre exceptionnel, l’aide de l’État peut représenter jusqu’à 80 % des coûts du projet d’appui technique. Dans ce cas, elle est limitée à 90 000 €.

Le versement de l’aide
C’est la convention financière qui prévoit précisément le mode de liquidation de l’aide. Le solde final ne devra intervenir qu’après production et validation par le Comité de pilotage du rapport final de l’étude.

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Action pour le développement de l’emploi et des compétences (ADEC)

Qui peut être concerné par les ADEC ?

Du côté des salariés

Les actions de développement de l’emploi et des compétences concernent prioritairement les publics les plus fragilisés : les ouvriers non qualifiés, les ouvriers qualifiés, les employés, les salariés expérimentés de 45 ans et plus, les salariés des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) et plus largement les salariés dont les métiers sont fragilisés par les mutations économiques mais également des managers intermédiaires. Ainsi ces actions peuvent aussi viser tout public susceptible de rencontrer des difficultés d’adaptation aux évolutions de l’emploi et des compétences.

Les actions de développement de l’emploi et des compétences peuvent aussi concerner l’accompagnement « emploi-compétences » de salariés (prioritairement les premiers niveaux de qualification) de secteurs émergents ou en développement (exemple secteur de la transition écologique), de territoires revitalisés.

Du côté des employeurs

Peuvent être concernées par des actions de développement de l’emploi et des compétences :

  • les entreprises relevant d’un accord de branche pour un engagement de développement de l’emploi et des compétences, au niveau régional ou national ;
  • les entreprises relevant d’un accord interprofessionnel régional ou local.

Quel est l’objectif des ADEC ?

Les projets d’actions de développement de l’emploi et des compétences sont mis en œuvre avec les partenaires sociaux. Ils visent à anticiper, en matière d’emploi et de compétences, les conséquences des mutations économiques, sociales et démographiques.
Le but est de réaliser des actions concertées au niveau national et dans les territoires pour permettre aux salariés de faire face aux changements à venir et éviter toute rupture de leurs trajectoires professionnelles. Ces actions s’inscrivent ainsi dans une perspective de sécurisation des parcours professionnels.
Les projets d’actions de développement de l’emploi et des compétences peuvent aussi accompagner le développement de l’emploi et des compétences de façon conjoncturelle (accompagnement de la reprise économique dans un secteur ou un territoire) ou structurelle (accroissement et soutien de l’emploi dans un secteur, une filière ou un territoire).

En savoir plus sur les actions éligibles aux projets ADEC.

Comment sont mises en œuvre les ADEC ?

La réalisation d’un projet d’actions de développement de l’emploi et des compétences doit faire l’objet d’un accord-cadre signé par l’État (ministre ou préfet de région selon que le contexte géographique est national ou régional) et les organisations professionnelles. Les organisations syndicales de salariés peuvent être signataires de cet accord-cadre.
Un accord-cadre peut, dans un souci d’opérationnalité et d’impact territorial, être signé par des structures porteuses d’un projet collectif d’entreprises, des structures de gouvernance de pôle de compétitivité, des chambres consulaires, des comités de bassin d’emploi.
Lorsqu’elles coopèrent à la mise en œuvre des actions de développement de l’emploi et des compétences, les collectivités territoriales (par exemple : le conseil régional, les intercommunalités) sont signataires de l’accord-cadre.

En savoir plus sur le contenu de l’accord-cadre.

Quelle est l’aide de l’État pour la mise en œuvre des ADEC ?

Le financement de l’État se traduit par une subvention versée à l’organisme relais (ou à chacun d’eux s’il y en a plusieurs) mandaté par les signataires de l’accord-cadre. Une convention financière (annuelle ou pluriannuelle) est alors conclue avec le ou les organisme (s) relais concerné(s).

Dépenses éligibles à l’aide de l’État
Les dépenses éligibles relèvent de trois catégories d’actions :

  • l’ingénierie (construction de démarches, d’actions ou d’outils visant le développement de l’emploi et des compétences et d’accompagnement des TPE PME).
  • la réalisation d’actions pour les publics ciblés par le projet (par exemple : actions de formation, tout particulièrement lorsqu’elles sont en lien avec l’ingénierie réalisée dans le cadre de l’ADEC).
  • les mesures d’accompagnement (coûts d’intervention de l’organisme relais, information, communication, appui aux entreprises ou aux bénéficiaires potentiels des actions conventionnées, fonctionnement des instances de pilotage de l’accord, évaluation des réalisations, etc.).

Le montant de l’aide de l’État

L’aide de l’État est négociée au cas par cas avec les partenaires du projet d’actions de développement de l’emploi et des compétences en tenant compte principalement :

  • de l’intérêt des actions visées au regard de l’anticipation des inadaptations à l’emploi, du développement de l’emploi et des compétences ;
  • de la fragilité du public visé au regard de l’emploi, du fait notamment de l’emploi tenu, du niveau de qualification, de l’âge, du sexe ;
  • de la taille des entreprises dont relèvent les publics visés, du caractère collectif, innovant et expérimental des actions ;
  • de l’intervention, acquise ou potentielle, d’autres cofinancements ;
  • de l’importance de l’effet levier recherché par l’État qui est globalement de deux pour un. Le taux d’intervention de l’État s’établit dans une fourchette comprise entre 25 % et 80% en fonction des actions, pour un taux d’intervention global cible de 30%. En cas d’ADEC territorial, ce taux d’intervention peut aller jusqu’à 80%.

S’agissant du cofinancement d’actions de formation, elles sont encadrés par la réglementation communautaire. Le cofinancement d’actions d’accompagnement RH est limité à 50 %, en conformité avec cette réglementation.

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Par quoi se caractérisent les EDEC ?

Les EDEC se caractérisent par :

  • une logique inter-branches : la signature avec plusieurs branches est désormais privilégiée, en cohérence avec les logiques de filières et l’objectif de rapprochement des branches (exemples : automobile, alimentaire, textile, services à la personne, etc.). La stratégie en matière d’EDEC s’inscrit donc en cohérence avec les démarches engagées au sein des comités stratégiques de filière pilotés par le ministère chargé de l’Économie ;
  • l’effet levier : le ministère du Travail dispose d’un effet levier (financement maximal de 30 % du coût des actions éligibles) pour orienter les actions à financer, ce qui lui permet de renforcer l’appropriation par les branches des objectifs des politiques de l’emploi (montée en qualification de publics peu qualifiés, parcours de mobilités, amélioration des stratégies RH des TPE-PME, lutte contre les discriminations, maintien en emploi des seniors, développement de la VAE, etc.) ;
  • l’innovation : la relative souplesse de l’outil permet d’expérimenter et de pousser les branches professionnelles à s’engager dans certaines actions innovantes (passerelles intersectorielles, ingénierie de nouvelles formations, actions relatives à la prise en compte de la qualité de vie au travail, etc.) ;
  • l’accompagnement de secteurs structurants pour l’économie sur un volet d’anticipation (services à la personne, industrie, etc.) ;
  • une évaluation systématique des EDEC au niveau national.
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Les EDEC en cours

Les secteurs d’activité en cours d’accompagnement dans le cadre d’EDEC au niveau national :

Autonomie
Commerce et distribution
Fibre optique Consulter la synthèse des deux dernières études portant sur les besoins en emplois, compétences et formations liés au déploiement de la fibre optique
Industrie agroalimentaire
Métallurgie
Papier carton
Petite enfance
Plasturgie
Services de l’automobile
Textiles-mode-cuirs Voir la collection vidéo "Transformation numérique - Modes d’emploi"
Transport routier

Depuis 2016, l’accompagnement à la transition numérique est une thématique transversale des EDEC. Certains sont entièrement organisés autour de ce thème. Ainsi, un EDEC conclu avec AGEFOS PME (17 branches) ou OPCALIA (10 branches) permet de concevoir des outils diffusables à plusieurs secteurs d’activité.

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POUR EN SAVOIR +

Les enjeux du contrat d’études prospectives
L’enjeu du contrat d’etudes prospectives est de permettre aux partenaires sociaux et aux pouvoirs publics, à partir des préconisations issues des travaux prospectifs, de mieux anticiper les changements et d’orienter leur politique et leurs décisions en matière de gestion des ressources humaines :

  • aide à la structuration des politiques de ressource humaine de branche ou de l’interprofession sur les territoires ;
  • prise en compte des questions d’attractivité - difficultés de recrutement, fidélisation des salariés sur une branche, un secteur ou un territoire ;
  • maintien en activité des salariés en seconde partie de carrière, sécurisation des parcours professionnels ;
  • adaptation des compétences, des qualifications, construction ou actualisation des certifications ; accompagnement de l’accès à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;
  • prise en compte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, égalité des chances ;
  • soutien à la mise en place d’un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

Si le contexte de la branche, du territoire ou encore la nature des interrogations formulées par le partenariat du volet prospectif le justifie, une approche européenne peut être prévue. Dans ce cas, celui-ci peut proposer des investigations en dehors de l’hexagone ou s’associer dans le cadre d’un programme communautaire.

Contrat d’études prospectives : le contenu de l’accord-cadre et de la convention

L’accord-cadre doit :

  • préciser les objectifs généraux du volet prospectif, le champ d’application, la définition générale des travaux, les modalités de réalisation, le coût prévisionnel général et les dispositions financières prises par chaque partenaire, les modalités de suivi et pilotage de l’opération, les droits de propriété et de publication, etc. ;
  • prévoir un comité de pilotage, en définir la composition et le rôle. En général, ce comité de pilotage est composé de représentants des membres du partenariat signataire de l’accord-cadre, des organisations syndicales de salariés concernées. Il doit mandater un organisme relais pour assurer la gestion de l’opération, c’est-à-dire désigner cet organisme et définir ses missions. Cet organisme relais est signataire de l’accord cadre.

Le Comité de pilotage, présidé par un représentant de l’État, a un rôle essentiel. Il lui appartient de valider le cahier des charges de l’étude, de participer selon une procédure transparente au choix de(s) l’intervenant(s) externe(s) chargé(s) de l’étude, de prendre les décisions adéquates pour mener le projet à terme dans les meilleures conditions, de valider les productions intermédiaires et finales de l’étude prospective.

La convention comprend :

  • un descriptif des actions ;
  • les rôles de l’organisme relais mandaté et du comité de pilotage ;
  • les modalités d’exécution de la convention ;
  • les dispositions financières et les modalités de règlement des litiges.

Actions éligibles aux projets ADEC

Les actions menées dans le cadre des projets ADEC doivent s’inscrire dans une perspective de sécurisation des parcours professionnels et permettent à leurs bénéficiaires de développer leurs compétences et leur capacité à occuper effectivement un emploi, au sein ou hors de l’entreprise ou du secteur concerné, en mobilisant les moyens les plus adaptés. Elles doivent permettre d’outiller et accompagner les TPE PME dans les transformations induites par les mutations économiques.

Elles privilégient les approches collectives, laissent une large part à des formes innovantes d’intervention et incluent des actions concernant des tuteurs ou des chefs d’entreprise. Elles doivent favoriser la priseen compte des objectifs de lutte contre les discriminations et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’identification des besoins en compétences dans les territoires et leur traitement dans le cadre d’ADEC, doivent être coordonnés avec les outils d’appui aux mutations économiques (AME) susceptibles d’être mobilisés, voire déjà mis en place sur le territoire.

Compte tenu des publics et des entreprises prioritairement visés, les actions de développement de l’emploi et des compétences (ADEC) englobent l’ensemble des actions possibles pour le développement des compétences, l’accès à une qualification reconnue et transférable, la prévention des risques d’obsolescence des compétences, le développement de pratiques de gestion prévisionnelles de l’emploi et des compétences (GPEC), l’accompagnement de mobilités et de perspectives d’évolution professionnelle.

À ce titre sont donc éligibles :

  • les activités d’ingénierie liées à l’amont des actions du projet ou constituant à elles seules des actions réalisées dans le cadre du projet : ingénierie préalable, construction de référentiels emploi ou formation, construction d’outils pédagogiques, de dispositifs d’évaluation des compétences, de certifications des qualifications, d’études devant aboutir à des passerelles entre branches ou territoires, ingénierie de nouvelles formes d’emploi ;
  • les actions, de préférence collectives, concernant et bénéficiant directement à des publics cibles du projet : bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, tutorat, formation, certification, acquisition des compétences nécessaires à un projet de mobilité, à la création d’activité, à la transmission et à la reprise de petites entreprises, conception et diffusion d’outils de GPEC, optimisation de l’emploi, accompagnement de l’émergence et de la structuration de formes d’emploi adaptées à un territoire ou de nouvelles formes d’emploi, etc. ;
  • les actions d’accompagnement de la mise en œuvre du projet d’ADEC : information et appui aux entreprises, information des bénéficiaires, pilotage de l’accord, des projets, suivi de l’accord, évaluation de l’accord et des actions contenues dans l’accord.

De tels projets ont aussi vocation à accompagner les évolutions des compétences et des qualifications sur des bassins d’emploi intégrant des pôles de compétitivité, des grappes d’entreprises ou des groupements d’employeurs. Dans ces cas, les interventions devront avoir une approche globale des ressources humaines de ces territoires et prendre également en compte les priorités des entreprises, notamment celles des PME, et celles des publics les plus fragiles.

Mise en œuvre des ADEC : le contenu de l’accord-cadre
L’accord-cadre doit :

  • préciser les objectifs généraux et spécifiques du projet ADEC, le champ d’application, la description des secteurs concernés les publics et actions prioritaires, les actions éligibles, les modalités nationales et régionales de mise en œuvre, les mesures d’accompagnement à la mise en œuvre du projet, les actions de communication pour une appropriation de la démarche, les dispositions financières prises par chaque partenaire, les modalités de suivi et de pilotage de l’opération ainsi que l’évaluation, la durée de validité et les possibilités de modifications éventuelles du contenu de l’accord ;
  • prévoir un comité de pilotage de l’opération, en définir la composition et le rôle. En général, le comité de pilotage de l’opération est composé de représentants : des membres du partenariat signataire de l’accord-cadre, des organisations professionnelles et syndicales de salariés concernées par l’opération. Il est possible d’associer un expert ou opérateur qui pourrait être utile à l’élaboration du diagnostic ou la mise en œuvre du plan d’action L’organisme relais est membre à part entière de ce comité de pilotage de l’opération qui peut s’adjoindre ponctuellement ou de manière plus permanente (sous réserve de l’accord de l’ensemble des membres signataires de l’accord) tout autre partenaire particulièrement qualifié par rapport à la bonne fin de l’opération ;
  • mandater un partenaire ou un organisme relais (voire plusieurs) pour assurer la gestion de l’opération, c’est-à-dire désigner cet organisme, définir ses missions, cadrer les spécificités de son rôle de gestionnaire intermédiaire, fixer ses obligations, ses rapports avec le comité de pilotage… Cet organisme relais est signataire de l’accord-cadre comme l’ensemble du partenariat évoqué ci-dessus. Il pourra s’agir, par exemple, d’un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA), d’une chambre consulaire, d’un comité de bassin d’emploi, d’une structure ad hoc, etc.

Un accord-cadre peut être conclu :

  • au niveau national et géré au niveau national notamment dans des branches présentant une importante concentration de salariés fragilisés dans leur emploi ;
  • au niveau national et géré au niveau régional ;
  • au niveau régional en fonction des besoins et spécificités locales de telle ou telle branche professionnelle, de l’intersectoriel, de l’interprofessionnel ou du territoire. Un accord-cadre doit faire l’objet d’une concertation (au moins d’une consultation préalable) dans un cadre paritaire adapté (commission paritaire nationale de l’emploi - CPNE, commission paritaire territoriale de l’emploi - CPTE, comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation - COPAREF, etc.).