C’est quoi un EDEC ?
L’engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) est un accord annuel ou pluriannuel conclu entre l’État et une ou plusieurs branches professionnelles pour la mise en œuvre d’un plan d’action négocié, sur la base d’un diagnostic partagé d’analyse des besoins qui a pour objectifs d’anticiper les conséquences des mutations économiques, sociales et démographiques sur les emplois et les compétences et de réaliser des actions concertées dans les territoires.
Quels sont les objectifs poursuivis par un EDEC ?
- La sécurisation des parcours des actifs : renforcer leur employabilité, faciliter leur gestion de carrière, fluidifier leurs recrutements, sécuriser leur mobilité ;
- Le renforcement des TPE-PME, notamment en optimisant leur gestion RH pour en faire un levier de compétitivité : anticiper les enjeux RH à relever, identifier les besoins d’évolution des compétences outiller et mutualiser les compétences (groupement d’employeurs, RH partagés, tutorat), apprendre à identifier les ressources utiles ;
- La consolidation d’un dialogue social de qualité autour des enjeux emploi/formation.
De quoi se compose un EDEC ?
L’EDEC se compose d’un volet prospectif et d’un volet d’action :
- le volet prospectif – le contrat d’études prospectives et l’appui technique (CEP) – qui vient en soutien à la décision et à la construction du plan d’action ;
- le volet d’action pour le développement de l’emploi et des compétences (ADEC). L’ADEC constitue le plan d’actions décidé par les partenaires dans le cadre de l’EDEC.
Par quoi se caractérisent les EDEC ?
Les EDEC se caractérisent par :
- une logique inter-branches : la signature avec plusieurs branches est désormais privilégiée, en cohérence avec les logiques de filières et l’objectif de rapprochement des branches (exemples : automobile, alimentaire, textile, services à la personne, etc.). La stratégie en matière d’EDEC s’inscrit donc en cohérence avec les démarches engagées au sein des comités stratégiques de filière pilotés par le ministère chargé de l’Économie ;
- l’effet levier : le ministère du Travail dispose d’un effet levier (financement maximal de 30 % du coût des actions éligibles) pour orienter les actions à financer, ce qui lui permet de renforcer l’appropriation par les branches des objectifs des politiques de l’emploi (montée en qualification de publics peu qualifiés, parcours de mobilités, amélioration des stratégies RH des TPE-PME, lutte contre les discriminations, maintien en emploi des seniors, développement de la VAE, etc.) ;
- l’innovation : la relative souplesse de l’outil permet d’expérimenter et de pousser les branches professionnelles à s’engager dans certaines actions innovantes (passerelles intersectorielles, ingénierie de nouvelles formations, actions relatives à la prise en compte de la qualité de vie au travail, etc.) ;
- l’accompagnement de secteurs structurants pour l’économie sur un volet d’anticipation (services à la personne, industrie, etc.) ;
- une évaluation systématique des EDEC au niveau national.
Les EDEC en cours
Les secteurs d’activité en cours d’accompagnement dans le cadre d’EDEC au niveau national :
| Autonomie | |||
| Commerce et distribution | Guides pour l’accompagnement à la transformation digitale des entreprises | ||
| Fibre optique | Consulter la synthèse des deux dernières études portant sur les besoins en emplois, compétences et formations liés au déploiement de la fibre optique | Outils pour répondre à l’objectif du Plan France Très Haut | |
| Industrie agroalimentaire | |||
| Métallurgie | |||
| Papier carton | |||
| Petite enfance | |||
| Plasturgie | |||
| Services de l’automobile | |||
| Textiles-mode-cuirs | Voir la collection vidéo "Transformation numérique - Modes d’emploi" | ||
| Transport routier |
Depuis 2016, l’accompagnement à la transition numérique est une thématique transversale des EDEC. Certains sont entièrement organisés autour de ce thème. Ainsi, un EDEC conclu avec AGEFOS PME (17 branches) ou OPCALIA (10 branches) permet de concevoir des outils diffusables à plusieurs secteurs d’activité.
POUR EN SAVOIR +
Les enjeux du contrat d’études prospectives
L’enjeu du contrat d’etudes prospectives est de permettre aux partenaires sociaux et aux pouvoirs publics, à partir des préconisations issues des travaux prospectifs, de mieux anticiper les changements et d’orienter leur politique et leurs décisions en matière de gestion des ressources humaines :
- aide à la structuration des politiques de ressource humaine de branche ou de l’interprofession sur les territoires ;
- prise en compte des questions d’attractivité - difficultés de recrutement, fidélisation des salariés sur une branche, un secteur ou un territoire ;
- maintien en activité des salariés en seconde partie de carrière, sécurisation des parcours professionnels ;
- adaptation des compétences, des qualifications, construction ou actualisation des certifications ; accompagnement de l’accès à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;
- prise en compte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, égalité des chances ;
- soutien à la mise en place d’un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Si le contexte de la branche, du territoire ou encore la nature des interrogations formulées par le partenariat du volet prospectif le justifie, une approche européenne peut être prévue. Dans ce cas, celui-ci peut proposer des investigations en dehors de l’hexagone ou s’associer dans le cadre d’un programme communautaire.
Contrat d’études prospectives : le contenu de l’accord-cadre et de la convention
L’accord-cadre doit :
- préciser les objectifs généraux du volet prospectif, le champ d’application, la définition générale des travaux, les modalités de réalisation, le coût prévisionnel général et les dispositions financières prises par chaque partenaire, les modalités de suivi et pilotage de l’opération, les droits de propriété et de publication, etc. ;
- prévoir un comité de pilotage, en définir la composition et le rôle. En général, ce comité de pilotage est composé de représentants des membres du partenariat signataire de l’accord-cadre, des organisations syndicales de salariés concernées. Il doit mandater un organisme relais pour assurer la gestion de l’opération, c’est-à-dire désigner cet organisme et définir ses missions. Cet organisme relais est signataire de l’accord cadre.
Le Comité de pilotage, présidé par un représentant de l’État, a un rôle essentiel. Il lui appartient de valider le cahier des charges de l’étude, de participer selon une procédure transparente au choix de(s) l’intervenant(s) externe(s) chargé(s) de l’étude, de prendre les décisions adéquates pour mener le projet à terme dans les meilleures conditions, de valider les productions intermédiaires et finales de l’étude prospective.
La convention comprend :
- un descriptif des actions ;
- les rôles de l’organisme relais mandaté et du comité de pilotage ;
- les modalités d’exécution de la convention ;
- les dispositions financières et les modalités de règlement des litiges.
Actions éligibles aux projets ADEC
Les actions menées dans le cadre des projets ADEC doivent s’inscrire dans une perspective de sécurisation des parcours professionnels et permettent à leurs bénéficiaires de développer leurs compétences et leur capacité à occuper effectivement un emploi, au sein ou hors de l’entreprise ou du secteur concerné, en mobilisant les moyens les plus adaptés. Elles doivent permettre d’outiller et accompagner les TPE PME dans les transformations induites par les mutations économiques.
Elles privilégient les approches collectives, laissent une large part à des formes innovantes d’intervention et incluent des actions concernant des tuteurs ou des chefs d’entreprise. Elles doivent favoriser la priseen compte des objectifs de lutte contre les discriminations et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’identification des besoins en compétences dans les territoires et leur traitement dans le cadre d’ADEC, doivent être coordonnés avec les outils d’appui aux mutations économiques (AME) susceptibles d’être mobilisés, voire déjà mis en place sur le territoire.
Compte tenu des publics et des entreprises prioritairement visés, les actions de développement de l’emploi et des compétences (ADEC) englobent l’ensemble des actions possibles pour le développement des compétences, l’accès à une qualification reconnue et transférable, la prévention des risques d’obsolescence des compétences, le développement de pratiques de gestion prévisionnelles de l’emploi et des compétences (GPEC), l’accompagnement de mobilités et de perspectives d’évolution professionnelle.
À ce titre sont donc éligibles :
- les activités d’ingénierie liées à l’amont des actions du projet ou constituant à elles seules des actions réalisées dans le cadre du projet : ingénierie préalable, construction de référentiels emploi ou formation, construction d’outils pédagogiques, de dispositifs d’évaluation des compétences, de certifications des qualifications, d’études devant aboutir à des passerelles entre branches ou territoires, ingénierie de nouvelles formes d’emploi ;
- les actions, de préférence collectives, concernant et bénéficiant directement à des publics cibles du projet : bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, tutorat, formation, certification, acquisition des compétences nécessaires à un projet de mobilité, à la création d’activité, à la transmission et à la reprise de petites entreprises, conception et diffusion d’outils de GPEC, optimisation de l’emploi, accompagnement de l’émergence et de la structuration de formes d’emploi adaptées à un territoire ou de nouvelles formes d’emploi, etc. ;
- les actions d’accompagnement de la mise en œuvre du projet d’ADEC : information et appui aux entreprises, information des bénéficiaires, pilotage de l’accord, des projets, suivi de l’accord, évaluation de l’accord et des actions contenues dans l’accord.
De tels projets ont aussi vocation à accompagner les évolutions des compétences et des qualifications sur des bassins d’emploi intégrant des pôles de compétitivité, des grappes d’entreprises ou des groupements d’employeurs. Dans ces cas, les interventions devront avoir une approche globale des ressources humaines de ces territoires et prendre également en compte les priorités des entreprises, notamment celles des PME, et celles des publics les plus fragiles.
Mise en œuvre des ADEC : le contenu de l’accord-cadre
L’accord-cadre doit :
- préciser les objectifs généraux et spécifiques du projet ADEC, le champ d’application, la description des secteurs concernés les publics et actions prioritaires, les actions éligibles, les modalités nationales et régionales de mise en œuvre, les mesures d’accompagnement à la mise en œuvre du projet, les actions de communication pour une appropriation de la démarche, les dispositions financières prises par chaque partenaire, les modalités de suivi et de pilotage de l’opération ainsi que l’évaluation, la durée de validité et les possibilités de modifications éventuelles du contenu de l’accord ;
- prévoir un comité de pilotage de l’opération, en définir la composition et le rôle. En général, le comité de pilotage de l’opération est composé de représentants : des membres du partenariat signataire de l’accord-cadre, des organisations professionnelles et syndicales de salariés concernées par l’opération. Il est possible d’associer un expert ou opérateur qui pourrait être utile à l’élaboration du diagnostic ou la mise en œuvre du plan d’action L’organisme relais est membre à part entière de ce comité de pilotage de l’opération qui peut s’adjoindre ponctuellement ou de manière plus permanente (sous réserve de l’accord de l’ensemble des membres signataires de l’accord) tout autre partenaire particulièrement qualifié par rapport à la bonne fin de l’opération ;
- mandater un partenaire ou un organisme relais (voire plusieurs) pour assurer la gestion de l’opération, c’est-à-dire désigner cet organisme, définir ses missions, cadrer les spécificités de son rôle de gestionnaire intermédiaire, fixer ses obligations, ses rapports avec le comité de pilotage… Cet organisme relais est signataire de l’accord-cadre comme l’ensemble du partenariat évoqué ci-dessus. Il pourra s’agir, par exemple, d’un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA), d’une chambre consulaire, d’un comité de bassin d’emploi, d’une structure ad hoc, etc.
Un accord-cadre peut être conclu :
- au niveau national et géré au niveau national notamment dans des branches présentant une importante concentration de salariés fragilisés dans leur emploi ;
- au niveau national et géré au niveau régional ;
- au niveau régional en fonction des besoins et spécificités locales de telle ou telle branche professionnelle, de l’intersectoriel, de l’interprofessionnel ou du territoire. Un accord-cadre doit faire l’objet d’une concertation (au moins d’une consultation préalable) dans un cadre paritaire adapté (commission paritaire nationale de l’emploi - CPNE, commission paritaire territoriale de l’emploi - CPTE, comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation - COPAREF, etc.).