La rupture du contrat de travail

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La rupture du contrat de travail, c’est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement….
La procédure de rupture varie selon les situations. Plusieurs documents doivent être remis au salarié qui peut par ailleurs prétendre, dans certains cas, à une indemnité.


  • La démission permet au salarié de rompre son contrat en CDI de sa propre initiative, à condition de respecter le délai de préavis éventuellement prévu.
  • La rupture conventionnelle obéit à une procédure spécifique et est entourée de garanties pour le salarié et lui peut ouvrir droit au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
  • Le licenciement pour motif personnel doit pouvoir être justifié et l’employeur qui envisage de rompre le CDI d’un salarié doit suivre une procédure précise.
  • Le licenciement d’ordre personnel est motivé et justifié par des faits réels - objectifs, vérifiables - et sérieux - suffisamment graves. A défaut, il peut être qualifié d’injustifié ou d’abusif.
  • Le licenciement pour motif économique résulte d’une suppression ou transformation d’emploi notamment, refusée par le salarié, liée à des difficultés économiques, des mutations technologiques…
  • Le licenciement pour motif économique d’un salarié en CDI doit respecter les règles de reclassement du salarié, d’ordre des licenciements, de notification, d’information de la DIRECCTE et du préavis.
  • La procédure de licenciement pour motif économique de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière.
  • L’ordre des licenciements détermine le ou les salariés susceptibles d’être licenciés pour tout projet de licenciement - individuel ou collectif - pour motif économique.
  • Le conseiller du salarié assiste le salarié lors de l’entretien préalable de licenciement dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (DP, CSE…).
  • La rupture conventionnelle collective fait l’objet d’un accord collectif, qui doit être validé par la Direccte, et détermine le nombre maximal et les conditions de départs, les indemnités de rupture…
  • Des documents obligatoires à la rupture du contrat de travail sont remis par l’employeur au salarié : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation pour Pôle Emploi.
  • L’indemnité légale de licenciement du salarié en CDI licencié pour un autre motif qu’une faute grave ou lourde est calculée à partir d’un salaire de référence et de l’ancienneté ( de 8 mois minimum).
  • L’allocation temporaire dégressive (ATD) permet de verser aux salariés reclassés dans un emploi moins rémunéré une allocation destinée à compenser la différence.
  • Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire : seules les personnes involontairement privées d’emploi peuvent bénéficier des allocations chômage. La démission, départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvre donc pas de droit au chômage, sauf à titre dérogatoire.