Les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Aujourd'hui, nous allons revenir sur l'un des acteurs clés dans le champ de la santé et la sécurité au travail.

Il s'agit du comité social et économique ou CSE. C'est un acteur interne à l'entreprise incontournable qui agit aux côtés de l'employeur.

Quelles sont les attributions du CSE dans le champ de la santé et sécurité au travail et comment les exerce-t-il &nsbp;?

C'est ce que nous allons voir.

Bonjour, c'est Honorine et aujourd'hui je vais vous présenter le CSE et la santé sécurité au travail, un épisode d'une série consacrée au droit du travail.

Les missions santé et sécurité au travail n'ont pas toujours été dévolues au CSE.

D'ailleurs, ce sont les notions d'hygiène et de sécurité qui ont d'abord été privilégiées.

En 1936, les accords de Matignon instituent les délégués du personnel.

Leur mission : présenter les réclamations individuelles à l'employeur, notamment en matière d'hygiène et de sécurité.

En 1947, les premiers comités disposant d'attributions spécifiques dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité sont créés.

Les comités d'hygiène et de sécurité.

Ces comités étaient intégrés aux comités d'entreprise et leur mise en place était obligatoire au sein des établissements industriels de plus de 50 salariés et au sein des établissements du secteur tertiaire de plus de 500 salariés.

Des années plus tard, en 1982, la loi du 23 décembre 1982 institue le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Contrairement aux comités d'hygiène et de sécurité, cette commission n'est plus une commission du comité d'entreprise, mais une instance autonome.

Son champ de compétence est élargi avec l'ajout de la notion de conditions de travail.

Enfin, cette commission est rendue obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

Plus récemment, l'ordonnance du 22 septembre 2017 a opéré une fusion des instances de représentation dans l'entreprise.

Il existe désormais une instance unique : le CSE.

La disparition des délégués du personnel, du CHSCT et du comité d'entreprise au profit du CSE a bouleversé le quotidien des entreprises et des représentants du personnel dont les missions ont été revisitées.

Le Code du travail distingue les attributions du CSE selon la taille de l'entreprise.

Ainsi, le CSE d'une entreprise de 50 salariés et plus a des attributions supplémentaires au CSE d'une entreprise dont l'effectif se situe entre 11 et 49 salariés.

Avant de passer en revue ces missions, notons au préalable que dans toutes les entreprises dotées d'un CSE, quel que soit leur effectif, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés et selon l'article L. 2312-5 du Code du travail, le CSE a deux missions principales.

Tout d'abord, présenter les réclamations individuelles et collectives relatives au salaire, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Ces réclamations peuvent donc concerner la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Ensuite, le CSE a une mission générale de promotion de la santé et la sécurité et d'amélioration des conditions de travail.

Pour mener à bien ces deux missions, le Code du travail offre aux CSE des moyens spécifiques. Les membres du CSE ont un local et un crédit d'heures qui leur est attribué.

Par ailleurs, ils disposent de moyens dédiés à la santé et à la sécurité.

Ainsi, les membres du CSE disposent d'un droit d'enquête.

Celles-ci sont réalisées dans le cadre d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Y participent au moins l'employeur ou un représentant désigné par lui et un représentant du personnel siégeant au CSE.

Lors de ces enquêtes, l'objectif est d'identifier les causes des accidents et de faire des préconisations en vue de prévenir la survenue de nouveaux incidents.

Ils ont ensuite un droit d'information et de consultation des documents.

Par exemple, lorsque l'employeur réceptionne des documents relatifs aux vérifications et contrôles mis à charge au titre de la santé et de la sécurité, il en informe les membres du CSE.

Il peut s'agir d'attestations, de consignes, de résultats ou de rapports.

L'employeur leur présente également la liste des actions de prévention et de protection prévues des risques professionnels.

Les membres de la délégation du personnel disposent ensuite d'un droit d'alerte.
En matière de santé et de sécurité, cette alerte peut être déclenchée
à plusieurs titres.

Premièrement, l'origine de l'alerte peut être le constat d'une atteinte aux droits des personnes, notamment à leur santé physique et mentale : par exemple, la découverte de faits de harcèlement moral ou sexuel.

Deuxièmement, l'origine de l'alerte peut être un danger grave et imminent : à titre d'exemple, une défaillance dans un système de protection qui menacerait immédiatement la vie d'un ou plusieurs travailleurs.

Dans les deux cas, le déclenchement de ces alertes oblige l'employeur à réaliser une enquête avec le membre de la délégation du personnel qui a effectué le signalement.

Enfin, une alerte peut être déclenchée par un représentant du CSE qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement.

Dans ce cas, le Code du travail ne fait pas référence à une enquête, mais un examen conjoint de la situation.

En plus de toutes ces attributions, les membres du CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés peuvent saisir l'inspection du travail de plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont ils sont chargés d'assurer le contrôle.

Il pourra s'agir par exemple de l'irrespect des règles relatives à prévention des risques professionnels ou à la lutte contre le harcèlement ou les discriminations.

Si l'agent de contrôle décide de faire une visite au sein de l'entreprise, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

Nous venons de voir les attributions du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Passons maintenant aux entreprises de plus de 50 salariés.

Le CSE y exerce toutes les attributions que je viens de citer et dispose des mêmes moyens d'action.

Le Code du travail lui confère des attributions et des moyens supplémentaires.

L'article L. 2312-9 du Code du travail vise spécifiquement le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et confie au CSE plusieurs pouvoirs.

Tout d'abord, le CSE participe à l'analyse des risques professionnels et ainsi à la construction du document unique d'évaluation des risques.

Il contribue ensuite à l'accès et au maintien dans l'emploi de catégories particulières de salariés, à savoir les femmes, notamment dans le cadre de problèmes liés à la maternité et les personnes en situation de handicap.

Il dispose également d'un pouvoir d'initiative qu'il peut utiliser dès lors qu'il l'estime utile.

Sont visées, entre autres, les actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes.

Sur ce point en particulier, il est intéressant de relever que le Code du travail précise que le refus de l'employeur de donner suite à ces initiatives doit être motivé.

Notons également à ce stade que le CSE doit désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Au titre de ses attributions générales, le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Les conditions de santé et de sécurité ainsi que les conditions de travail sont mentionnées par le Code du travail dans les sujets pouvant faire l'objet d'une procédure d'information consultation.

Par ailleurs, la base de données économiques, sociales et environnementales permettant la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE doit comporter des informations liées à la santé et à la sécurité.

Dans le champ de la santé et sécurité plus spécifiquement, le CSE est également consulté lorsque le document unique d'évaluation des risques est modifié.

Pour mener à bien ses missions, le CSE d’une entreprise de plus de 50 personnes dispose d'une prérogative particulière qui s'ajoute à celles déjà décrites au début de l'épisode.

Il peut procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le législateur ne donne pas de précisions sur la nature ou le contenu de ces inspections, mais il s'agit d'observer l'activité réelle des travailleurs afin d'émettre des préconisations.

Nous l'avons vu en début d'épisode, désormais, le CSE est l'instance unique de représentation du personnel.

Pour autant, dans les entreprises de plus de 300 salariés et dans celles présentant des risques particuliers, une commission spécifique doit être créée : la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Je vous propose un zoom sur cette commission spécifique.

La commission santé, sécurité et conditions de travail ou CSSCT n'est pas sans rappeler le CHSCT, même si elle s'en distingue.

La CSSCT est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés. Dans les entreprises à risque particulier, elle est obligatoire quel que soit l'effectif de l'entreprise.

C'est le cas par exemple d'une entreprise comprenant une installation nucléaire.

Dans toutes les autres entreprises, la mise en place d'une
CSSCT est une possibilité.

Par ailleurs, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.

Dans le Code du travail, la priorité est laissée à la négociation collective pour la mise en place de la CSSCT.

Si aucun accord n'est conclu, ce sont les dispositions supplétives qui s'appliquent.

Ainsi, soit l'employeur conclut un accord d'entreprise avec le délégué syndical, soit il conclut un accord avec le CSE et en dernier lieu, la mise en place est faite d'une manière unilatérale par l'employeur.

Dans ce dernier cas, c'est l'employeur qui fixe le nombre de commissions et le périmètre de mise en place.

La CSSCT n'est pas une entité indépendante du CSE.

Elle est constituée au minimum de trois membres qui doivent être des membres du CSE.

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.

Cette commission exerce les attributions qui lui sont déléguées par le CSE dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La CSSCT ne peut pas recourir à un expert et n'a pas le pouvoir de rendre des avis dans le cadre d'une procédure d'information consultation.

Ces deux prérogatives restent à la main du CSE.

Les attributions qui lui sont déléguées ainsi que toutes les modalités de fonctionnement sont déterminées par accord d'entreprise.

En l'absence de tout accord, c'est le règlement intérieur qui définit ces modalités.

La place laissée à la négociation collective dans l'instauration de cette commission conduit à observer des systèmes variés au sein des entreprises.

Certaines ont une seule CSSCT, d'autres ont fait le choix de créer plusieurs CSSCT qui couvrent chacune des unités de production en particulier.

L'inspecteur du travail est invité aux réunions de la CSSCT.

Ainsi, il prend connaissance des sujets qui préoccupent l'entreprise dans le champ de la santé et la sécurité, il peut prendre part aux discussions, par exemple pour rappeler le cadre légal ou évoquer un point qu'il aurait relevé lors d'une visite.

Enfin, si une situation délicate se présente, il peut accompagner les parties pour prioriser les actions.

La présence de l'inspection du travail au sein des commissions est importante, car celle-ci s'assure du traitement des sujets liés à la santé et la sécurité au travail dans le respect du cadre réglementaire.

Nous arrivons au terme de cette vidéo et il y a donc trois points à retenir.

Premièrement, le Code du travail confie au CSE des prérogatives et des moyens spécifiques dans le champ de la santé et sécurité au travail.

Ensuite, il faut distinguer les entreprises entre 11 et 49 salariés de celles dont l'effectif est d'au moins 50 salariés.

Enfin, il existe une commission spécifique au sein du CSE qui est obligatoire dans certaines entreprises : la CSSCT.

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À très bientôt.

Pour un nouvel épisode consacré au droit du travail.