Guide | Décisions administratives en matière de licenciement des salariés protégés

De nombreuses évolutions normatives ont eu lieu entre 2012 et aujourd’hui. Le Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, interprète et documente ce champ, il remplace ainsi la circulaire du 30 juillet 2012.

En matière de licenciement des salariés protégés, de nombreuses évolutions normatives ont eu lieu entre 2012 et aujourd’hui. Les ordonnances de 2017 ont notamment modifié le paysage législatif tant sur l’instruction des demandes d’autorisation de licenciement des salariés protégés que sur la déclinaison des règles de droit commun de la rupture du contrat de travail. Le guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés s’est donc enrichi. Des nouvelles fiches ont été intégrées :
- Rupture conventionnelle collective (RCC)
- Accord de performance collective (APC)
- congé de mobilité.
- Le motif économique
Divers sont les exemples proposés des nouvelles modalités de rupture du contrat de travail.

Les nouvelles lois que sont, la loi Travail du 8 août 2016, du 24 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi ou encore, à plus petite échelle, la loi Pacte pour l’élargissement de la compétence des inspecteurs du travail aux salariés des chambres de commerce et d’industrie (CCI), ont été intégrées.
Les évolutions de la jurisprudence de la Cour de cassation portant sur le droit commun et celle du Conseil d’Etat portant sur les salariés protégés figurent dans ce guide.

Ce guide s’adresse à tous les salariés, employeurs, et professions juridiques.
Il constitue également un outil précieux pour les agents du ministère : inspecteurs du travail, l’ensemble des services déconcentrés du Pôle T, responsables des unités de contrôle et services en appui au niveau régional.

Rédaction et édition : Direction générale du travail, Bureau du statut protecteur (DASIT 2)
Publication : septembre 2019