Le projet de loi examiné ce jour à l’Assemblée nationale transposait trois accords nationaux interprofessionnels – sur l’emploi des salariés expérimentés, les parcours syndicaux et les transitions et aux reconversions professionnelles – ainsi qu’une disposition de la convention relative à l’Assurance chômage. Ces trois accords et cette disposition ont été signés en novembre 2024 et en juin 2025 par une large majorité des partenaires sociaux.

Voté par l’ensemble des groupes à l’exception de la France insoumise, le texte est le fruit d’une co-construction étroite avec les partenaires sociaux pour assurer sa cohérence avec l’esprit et la lettre de ces accords, comme le Premier ministre et la ministre chargée du Travail et de l’Emploi s’y étaient engagés.

Déjà adopté au Sénat, ce texte démontre qu’une méthode de travail, fondée sur la confiance du Gouvernement en les partenaires sociaux et la collaboration entre Gouvernement et parlementaires en amont de l’examen d’un texte permettent de vraies avancées en faveur des Français.
Il porte des avancées structurantes pour le monde du travail qui répondent à des enjeux majeurs de cohésion sociale comme de prospérité commune et s’inscrit dans une ambition claire et continue : garantir à tous les travailleurs, quel que soit leur âge, leur souhait de reconversion ou les difficultés de leur entreprise, la continuité de parcours professionnel nécessaire pour se projeter dans la vie.

Emploi des salariés expérimentés

Ce texte instaure un ensemble d’outils permettant de favoriser la reprise d’emploi ou le maintien en emploi des salariés de plus de 50 ans, domaine dans lequel la France est en retard comparé à ses voisins européens.

Il met en place l’expérimentation d’un nouveau contrat de travail, le « contrat de valorisation de l’expérience ». Ce CDI, réservé aux demandeurs d’emploi de plus de 60 ans, offre à l’employeur de la visibilité sur la date d’accès à la retraite à taux plein de la retraite de son salarié et lui donne la possibilité de rompre le contrat une fois cet âge atteint. Il facilite également la mise en retraite grâce à la suppression de la cotisation employeur sur l’indemnité de mise en retraite.

Le texte renforce les obligations de négociations de branche et d’entreprise sur le sujet du maintien en emploi, et renforce l’articulation entre la visite médicale et l’entretien professionnel de mi-carrière.
Il s’agit de mesures concrètes et immédiatement opérationnelles, à la hauteur de l’enjeu auquel nous sommes confrontés.

Parcours syndicaux

Le dialogue social et l’investissement syndical sont précieux. Afin de permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles, en préservant l’expérience et les compétences acquises, le texte supprime la limite du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

Convention assurance chômage

Les partenaires sociaux avaient été invités à renégocier sur la base de leur accord de novembre 2023. Le chômage des jeunes augmente et il est important que l’assurance chômage puisse jouer au mieux son rôle assurantiel de filet de sécurité pour eux.

Alors qu’actuellement, pour bénéficier de l'assurance chômage, il est nécessaire d'avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois. Le texte crée la notion juridique de « primo-entrant », c'est-à-dire les personnes accédant pour la première fois à l'assurance chômage, principalement des jeunes, et permet de réduire pour eux cette durée minimale à 5 mois.

Transitions et reconversions professionnelles

Les partenaires sociaux ont été invités au mois d’avril dernier à négocier sur une évolution des dispositifs de transitions et de reconversions professionnelles. Elle était nécessaire dans un double contexte de multiplication des restructurations et de tensions de recrutement, et face à une multiplicité de dispositifs complexes, peu lisibles et manquant d’efficacité. Cette négociation a abouti la semaine dernière sur un accord.

Dans l’esprit de cet accord, le texte adopté crée une période de reconversion qui permet à un salarié d’accéder à une formation qualifiante ou certifiante, soit dans son entreprise (reconversion interne), soit dans une autre (reconversion externe), sans renoncer ou perdre son contrat de travail en cours. La réforme prévoit également un entretien de parcours professionnel enrichi, un projet de transition professionnelle (PTP) davantage orienté sur les métiers en tension, et une gouvernance renforcée de la formation professionnelle avec un rôle clé confié à l’instance paritaire Certif Pro.