Questions-réponses sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi du 2 août 2021

Le questions-réponses ci-dessous détaille les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits par la loi du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail. Il explicite les modalités d’application du décret en Conseil d’État relatif à la convention de rééducation professionnelle et aux visites de préreprise et de reprise ainsi que le décret relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et du projet de transition professionnelle.

Le vieillissement de la population active, l’allongement des carrières et l’augmentation des maladies chroniques font de la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) et du maintien en emploi un enjeu majeur. La PDP renvoie aux dispositifs et accompagnements mis en œuvre à destination des salariés potentiellement vulnérables du fait d’un état de santé difficilement compatible avec la poursuite de leur activité. Ces situations de vulnérabilité peuvent être d’origine professionnelle ou non et peuvent se traduire ou non par une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou le bénéfice de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (BOETH).

Les politiques de prévention de la désinsertion professionnelle ont pour objectif de repérer le plus en amont possible ce risque et de mettre en place des dispositifs qui permettront d’éviter la désinsertion du travailleur et de le maintenir en emploi ou de favoriser son retour à l’emploi. Elles visent ainsi à limiter les conséquences de l’usure professionnelle -qui peuvent se traduire par de l’absentéisme, du turn over, des accidents, des troubles musculo-squelettiques, ou encore des restrictions voire des déclarations d’inaptitude. La prévention de la désinsertion professionnelle est plus largement un levier d’amélioration des conditions de travail, de motivation et d’inclusion des travailleurs.

Afin de favoriser le succès des politiques de prévention de la désinsertion professionnelle, il est nécessaire que la coopération et les échanges entre tous les acteurs concernés s’améliorent. Ainsi, la connaissance des dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle doit être connue et partagée entre les services de prévention et de santé au travail, les organismes de sécurité sociale, les acteurs du maintien et de la compensation du handicap et les médecins traitants.

La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle des SPSTI (cellule PDP)
Pour toutes les questions liées à la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle des SPSTI, se reporter à l’instruction du 26 avril 2022.

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01| Je suis employeur, comment mon salarié peut-il bénéficier d’un essai encadré ?

L’essai encadré est accessible au salarié en arrêt de travail présentant un risque de désinsertion professionnelle. Pendant l’essai encadré le salarié est en arrêt de travail et son contrat de travail est par conséquent suspendu.

L’essai encadré peut être réalisé au sein de votre entreprise si vous pouvez proposer à votre salarié de tester un nouveau poste de travail ou un aménagement de poste, ou dans une autre entreprise qui accepte de l’accueillir.

Si les conditions sont réunies pour réaliser un essai encadré, un formulaire formalise les engagements des partenaires associés : service social de l’assurance maladie, médecin traitant, médecin conseil, médecin du travail de l’entreprise d’origine du salarié que l’essai encadré ait lieu dans l’entreprise du salarié ou dans une autre entreprise, tuteur, au sein de l’entreprise dans laquelle est réalisé l’essai encadré, chargé de suivre le salarié au cours de la période, organisme spécialisé dans le maintien en emploi des personnes handicapées le cas échéant.

Lorsqu’un salarié effectue un essai encadré, aucune rémunération n’est à votre charge, le salarié étant en arrêt de travail pendant cette période et les indemnités journalières continuant d’être versées à ce titre. Toutefois, le complément employeur le cas échéant continue d’être versé pendant cette période.

02| En tant qu’employeur, quelles sont les démarches administratives à suivre pour que mon salarié puisse bénéficier d’un essai encadré ?

Si l’essai encadré est réalisé dans une autre entreprise, vous n’avez pas de formalité administrative à suivre mais le projet d’essai encadré vous est présenté par le SPST, le service social de l’assurance maladie ou l’organisme de placement spécialisé selon le cas, et est ensuite organisé en accord avec l’entreprise d’accueil.

Si l’essai encadré est réalisé au sein de votre entreprise, vous désignez un tuteur qui sera chargé d’accompagner le salarié au cours de l’essai encadré et de rédiger un bilan en lien avec l’assuré qui sera ensuite communiqué à votre médecin du travail et selon le cas au service social de l’assurance maladie, au SPST et à l’organisme de placement spécialisé en charge du maintien en emploi des personnes handicapées. L’objectif du bilan est de déterminer si l’essai encadré a été concluant et de prévoir si de nouveaux aménagements ou la mobilisation d’un autre dispositif PDP sont nécessaires.

Lors de la mise en place de l’essai encadré, vous pouvez être accompagné par le médecin du travail qui assure le suivi du salarié ou par l’organisme de placement spécialisé dans le maintien en emploi des personnes handicapées le cas échéant. Votre salarié peut bénéficier de l’appui du service social de l’assurance maladie, du service de prévention et de santé au travail dont il relève, de sa CPAM ou CGSS selon le cas et de l’organisme de placement spécialisé dans le maintien en emploi des personnes handicapées le cas échéant.

03| Quel est l’objectif d’un essai encadré ?

L’essai encadré est réalisé pendant un arrêt de travail. Il permet de tester la compatibilité d’un poste de travail avec les capacités restantes de la personne concernée, dans l’entreprise d’origine ou dans une autre entreprise.
Ainsi, il vise à :
- Tester la capacité du salarié à reprendre son ancien poste ;
- Tester la capacité du salarié à reprendre son emploi avec un aménagement de son poste de travail ;
- Tester la capacité du salarié à reprendre un nouveau poste de travail ;
- Rechercher des pistes pour un aménagement de poste ou un reclassement professionnel.

04| À qui s’adresse un essai encadré ?

L’essai encadré s’adresse aux salariés, pensionnés d’invalidité inclus en arrêt de travail, y compris aux apprentis, aux intérimaires et aux stagiaires de la formation professionnelle.
À noter que l’essai encadré est également ouvert aux salariés ayant repris le travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou un travail aménagé ou à temps partiel.

05| Qui est à l’initiative d’un essai encadré ? À qui le demander ?

L’essai encadré est à l’initiative du salarié mais il peut être proposé à ce dernier par le service social de l’assurance maladie, le service de prévention et de santé au travail ou les Cap emploi ou encore Comète France dans les centres de soins de suite et de réadaptation.

06| Quelle est la durée de l’essai encadré ?

Un essai encadré est d’une durée maximale de 14 jours ouvrables en continu ou fractionnables, renouvelable une fois dans la limite d’une durée totale de vingt-huit jours ouvrables.
Le même salarié peut bénéficier de plusieurs essais encadrés dans la mesure où son projet professionnel peut évoluer au cours de son arrêt de travail du fait de changement de situation (médicale, sociale, …).

07| Dans quelle entreprise est-il possible d’effectuer un essai encadré ?

L’essai encadré peut être réalisé au sein de l’entreprise du salarié ou au sein d’une autre entreprise qui accepte de le recevoir pour tester un poste de travail.

08| Dans quelles conditions un essai encadré peut-il être réalisé dans une autre entreprise ?

L’essai encadré peut avoir lieu dans une autre entreprise si le projet de reclassement le justifie, le poste à tester n’existant pas dans l’entreprise d’origine.
C’est le médecin du travail de l’entreprise d’origine qui donne son accord sur la mise en place de l’essai, en lien, si besoin avec le médecin du travail de l’entreprise d’accueil.

09| Quels sont les accords nécessaires pour mettre en place un essai encadré ?

Les salariés qui le souhaitent peuvent effectuer, pendant un arrêt de travail, un essai encadré après une évaluation globale de leur situation par le service social de l’assurance maladie ou du SPST et l’accord du médecin traitant, du médecin conseil et du médecin du travail de l’entreprise d’origine du salarié qui peut se mettre en lien avec le médecin du travail de l’entreprise d’accueil si besoin.
Lorsque l’essai encadré est réalisé dans une autre entreprise que l’entreprise du salarié, le projet d’essai encadré est présenté à l’employeur par le SPST d’origine du salarié, le service social de l’assurance maladie, ou l’organisme de placement spécialisé, selon le cas. Il est ensuite organisé en accord avec l’entreprise d’accueil.

10| Quelle forme prend un essai encadré ?

L’essai encadré est formalisé par un formulaire signé par :
- L’assuré ;
- Les médecins (médecin traitant et médecin du travail de l’entreprise d’origine du salarié) ;
- Le tuteur au sein de l’entreprise dans laquelle est réalisé l’essai encadré.
Il est envoyé à la Caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale, selon le cas.

11| Quelles sont les formalités d’accord et de refus d’une demande d’essai encadré ? Des recours sont-ils possibles ?

La demande du salarié fait l’objet d’une instruction par l’assurance maladie. Le service prestations de la CPAM, ou de la CGSS selon le cas, informe par courrier simple le salarié, et le cas échéant l’employeur, de son accord. L’employeur doit alors informer le médecin du travail de la mise en œuvre du dispositif.

La demande de l’assuré peut toutefois faire l’objet d’un refus de l’assurance maladie dont il est notifié par courrier dans lequel sont précisés les voies et délais de recours ainsi que le motif du refus. La décision de la CPAM ou de la CGSS constitue un avis administratif défavorable. La voie de recours ouverte est celle du contentieux général de la sécurité sociale. La commission de recours amiable (CRA) doit être saisie dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La décision de la CRA pourra faire l’objet d’une contestation devant le tribunal judiciaire territorialement compétent dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la CRA.

12| Quel est le statut du bénéficiaire pendant un essai encadré ?

La personne qui réalise un essai encadré est en arrêt de travail ; son contrat de travail est suspendu.
Il est soumis aux règles de fonctionnement de l’entreprise d’accueil.

13| Qui est le tuteur pendant l’essai encadré ?

Le bénéficiaire est suivi par un tuteur au sein de l’entreprise dans laquelle il effectue un essai encadré. Le tuteur est une personne travaillant dans l’entreprise d’accueil et accompagne le salarié pendant son essai encadré.

À l’issue de l’essai, un bilan est rédigé par le tuteur en lien avec le salarié. Le bilan est communiqué au médecin du travail de l’entreprise d’origine et d’accueil, et selon le cas au service social de l’assurance maladie, au SPST ou et à l’organisme de placement spécialisé en charge du maintien en emploi des personnes handicapées.

L’objectif du bilan est de déterminer si l’essai encadré a été concluant et de prévoir si de nouveaux aménagements ou la mobilisation d’un autre dispositif PDP sont nécessaires.

14| Un bilan est-il réalisé à l’issue de l’essai encadré ?

Oui, un bilan est rédigé par le tuteur en lien avec le bénéficiaire.
Ce bilan doit permettre de déterminer s’il est nécessaire de prévoir de nouveaux aménagements ou la mobilisation d’un autre dispositif PDP par exemple.

Il rappelle/précise les modalités pratiques de l’essai encadré (objectifs, date de début et date de fin, organisation du temps de travail, si l’essai encadré a été réalisé sur le poste initial ou sur un autre poste, le secteur d’activité concerné, le nom du tuteur dans l’entreprise et son poste, les tâches exécutées au cours de la période et les observations, les facteurs facilitant le retour à l’emploi et les facteurs le limitant, les besoins d’aménagements : techniques, organisationnels, humains, en formation ou autres).

Le bilan est adressé au médecin du travail de l’employeur, au service social de l’assurance maladie et à l’organisme de placement spécialisé en charge de l’accompagnement et du maintien en emploi des personnes handicapées tel que Cap emploi le cas échéant.

15| Quelle est la couverture assurantielle dans le cadre d’un essai encadré ? Que se passe-t-il si le salarié a un accident du travail pendant la période de l’essai encadré ?

Tout accident du travail qui intervient pendant l’essai encadré est pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale selon le cas. Ainsi, dans ce cadre, la cotisation est prise en charge par la CPAM ou la CGSS. La cotisation est forfaitaire et équivalente à la cotisation prévue pour les stagiaires de la formation professionnelle.

La déclaration d’accident du travail est complétée par l’entreprise dans laquelle est réalisé l’essai encadré. Le code risque renseigné par l’entreprise doit être le code risque suivant : 85.3 HA.

16| En cas d’accident du travail, qui fait la déclaration d’accident du travail ?

C’est l’entreprise dans laquelle le salarié effectue l’essai encadré qui rédige la déclaration d’accident du travail.
L’entreprise précise sur la déclaration le statut de « stagiaire de la formation professionnelle » et le code risque 85.3HA. Cela concerne également les accidents de trajet.

17| En tant qu’employeur, puis-je cumuler l’essai encadré avec les aides de l’AGEFIPH ?

Les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des aides de l’AGEFIPH ou OETH pour être accompagnées dans leurs projets de recrutement et maintien en emploi des personnes en situation de handicap ou pour bénéficier d’aides financières visant à accueillir et à intégrer les personnes handicapées.
Ces aides peuvent se cumuler avec un essai encadré.