Questions-réponses sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi du 2 août 2021

Le questions-réponses ci-dessous détaille les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits par la loi du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail. Il explicite les modalités d’application du décret en Conseil d’État relatif à la convention de rééducation professionnelle et aux visites de préreprise et de reprise ainsi que le décret relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et du projet de transition professionnelle.

Le vieillissement de la population active, l’allongement des carrières et l’augmentation des maladies chroniques font de la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) et du maintien en emploi un enjeu majeur. La PDP renvoie aux dispositifs et accompagnements mis en œuvre à destination des salariés potentiellement vulnérables du fait d’un état de santé difficilement compatible avec la poursuite de leur activité. Ces situations de vulnérabilité peuvent être d’origine professionnelle ou non et peuvent se traduire ou non par une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou le bénéfice de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (BOETH).

Les politiques de prévention de la désinsertion professionnelle ont pour objectif de repérer le plus en amont possible ce risque et de mettre en place des dispositifs qui permettront d’éviter la désinsertion du travailleur et de le maintenir en emploi ou de favoriser son retour à l’emploi. Elles visent ainsi à limiter les conséquences de l’usure professionnelle -qui peuvent se traduire par de l’absentéisme, du turn over, des accidents, des troubles musculo-squelettiques, ou encore des restrictions voire des déclarations d’inaptitude. La prévention de la désinsertion professionnelle est plus largement un levier d’amélioration des conditions de travail, de motivation et d’inclusion des travailleurs.

Afin de favoriser le succès des politiques de prévention de la désinsertion professionnelle, il est nécessaire que la coopération et les échanges entre tous les acteurs concernés s’améliorent. Ainsi, la connaissance des dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle doit être connue et partagée entre les services de prévention et de santé au travail, les organismes de sécurité sociale, les acteurs du maintien et de la compensation du handicap et les médecins traitants.

La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle des SPSTI (cellule PDP)
Pour toutes les questions liées à la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle des SPSTI, se reporter à l’instruction du 26 avril 2022.

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pdf Annexe instruction du 26 avril 2022 Téléchargement (246.7 ko)

1| Qu’est-ce que la visite de mi-carrière ?

La visite de mi-carrière est un nouveau dispositif introduit par la loi du 2 août 2021.


Cette visite permet :
- d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié,
- d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle et la prévention des risques professionnels, en prenant en compte l’évolution de ses capacités, en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
- sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.


Au cours de cette visite, le médecin peut proposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail.

2| À qui est destiné la visite de mi-carrière ?

La visite de mi-carrière est destinée aux salariés âgés de quarante-cinq ans ou d’un âge déterminé par accord de branche.

Les branches sont incitées à négocier des accords de mise en œuvre de la visite de mi-carrière pour répondre aux enjeux de maintien dans l’emploi spécifiques à leurs secteurs d’activité et fixer un âge de bénéfice de la visite adapté.

Le salarié pourra se référer aux dispositions de sa convention collective de branche publiée sur le site du ministère du Travail.

3|Quand est organisée la visite de mi-carrière ?

Cette visite est organisée durant l’année du 45ème anniversaire du salarié, ou à l’âge déterminé par accord de branche. Cette visite peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite médicale deux ans avant les 45 ans du salarié ou de l’âge déterminé par accord de branche.


Cette visite peut donc être organisée entre les 43 et 45 ans du travailleur.


Dans le cas où l’âge serait déterminé par accord de branche, la visite aura lieu à l’âge déterminé par accord de branche ou dans les deux ans précédant l’âge fixé par la branche.

4| Qui peut être à l’initiative de la visite de mi-carrière ?

Cette visite peut être organisée à l’initiative du service de prévention et de santé au travail, de l’employeur ou du salarié.

5| Par qui est réalisée la visite de mi-carrière ?

Cette visite est réalisée par un médecin du travail, un infirmier en pratique avancé, ou un infirmier en santé au travail.

6| Quel doit être le contenu de la visite de mi-carrière ?

Cette visite est une visite médicale, qui peut se faire en téléconsultation, et fait l’objet d’une attestation de visite. Si cette visite est couplée à une visite périodique, une seule attestation suffit mais elle précise que la visite de mi-carrière a bien été effectuée. Le médecin du travail peut notamment proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l’employeur, les mesures d’aménagement du poste de travail et du temps de travail.

7| Est-il possible de coupler la visite de mi-carrière avec une autre visite prévue au titre du suivi individuel des salariés ?

Oui, cette visite peut être couplée à une autre visite médicale, dans les deux ans avant les 45 ans du salarié ou de l’âge déterminé par accord de branche. Lorsqu’elle est couplée à une autre visite, il est indiqué lors de l’attestation de visite qu’elle a été réalisée, et que le salarié a bien été sensibilisé aux enjeux du vieillissement au travail et aux risques de désinsertion professionnelle.

8| Qui peut assister à la visite de mi-carrière ?

Le référent handicap est informé par l’employeur de l’organisation de cette visite et peut y assister sous réserve de l’acceptation du salarié. Il ne pourra pas assister à l’entretien médical et à l’examen médical du salarié mais seulement aux échanges concernant les éventuelles mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste et/ou d’horaire.