Identité du responsable de traitement

La présente politique de confidentialité définit la manière dont la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Finalité du traitement et licéité

La DGEFP met en œuvre un traitement de données dans le cadre de l’utilisation de l’application CEJ (contrat engagement jeune) ayant pour finalités :

• L’envoi de candidatures fictives (CV et lettre de motivation) de seniors ayant réalisé ou non une formation auprès des entreprises, auprès des responsables du recrutement ;

• La collecte des rappels et réponses écrites des employeurs à la suite de l’envoi des candidatures fictives de seniors ; 

• L’anonymisation des réponses reçues par les employeurs ;

• L’analyser des réponses des employeurs pour évaluer l’éventuelle discrimination de seniors à l’accès à la formation et/ou à l’emploi, en vue d’optimiser le pilotage des politiques publiques en matière d’emploi, de travail et d’insertion professionnelle.

La licéité du traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément à l’article 6,1, e) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les représentants des entreprises en charge du recrutement.

Catégories des données et sources des données

Les catégories de données concernées sont les suivantes : 

• Les données d’identification des personnes ;

• Les données relatives aux coordonnées des personnes.

Les sources des données sont récupérées auprès de l’opérateur France Travail. 

Destinataires des données

Sont destinataires des données, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions : 

• La Chaire de recherche « sécurisation de parcours professionnels » ;

• La DGEFP et ses sous-traitants.

Durée de conservation 

Les données sont conservées jusqu’au 31 décembre 2027.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition. 

Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle, 127 Rue de Grenelle, 75007 Paris ou par courrier électronique à : 

dgefp.protectiondesdonnees@emploi.gouv.fr 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.