Prévention de l’usure professionnelle | Entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et création du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
Foire aux questions (FAQ)
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Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges) sont source d’usure professionnelle, en particulier de troubles musculo-squelettiques qui représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque année.
Pour améliorer leur prévention, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 crée un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU). Rattaché à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), il sera doté d’un milliard d’euros sur cinq ans et financera :
- Des démarches de prévention des effets de l’exposition à ces risques dans les entreprises ;
- Des actions menées par les organismes de prévention de branche ;
- Des actions de reconversion à destination des salariés exposés à ces risques.
Ce nouveau dispositif mobilise pleinement les branches professionnelles, confirmant leur rôle en matière de dialogue social relatif aux conditions de travail. La loi ouvre en effet la possibilité pour les branches de négocier des listes de métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques. Ces listes permettront à la CATMP de définir une cartographie des métiers et activité particulièrement exposés, et d’établir les orientations du fonds pour cibler l’affectation des crédits.
Quel est le calendrier de négociation ?
Le V de l'article 17 de la loi prévoit que les branches professionnelles engagent dans les deux mois suivant sa promulgation une négociation en vue d’aboutir à l’établissement des listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Cette disposition est entrée en vigueur dès la promulgation de la loi.
Le respect de ce délai devait permettre de faciliter la prise en compte des métiers et activités concernés dans les orientations du fonds afin de le rendre pleinement effectif dès 2023 et de permettre aux entreprises et aux salariés et des branches ayant négocié un accord de bénéficier en priorité des financements. Toutefois, passé ce délai, l'engagement de la négociation reste pleinement possible et souhaitable.
En effet, le décret du 10 août 2023 a précisé les modalités de prise en compte des accords de branche par la CATMP. Ainsi :
- Pour élaborer la cartographie des métiers et activités exposés, la CATMP doit intégrer les accords de branche à la cartographie ;
- En l'absence de négociations, de négociations inachevées ou en cas d'incohérence, elle complète cette cartographie à partir des données de sinistralité disponibles.
Le décret prévoit également le calendrier qui se décline comme suit :
- Avant le 31 octobre 2023 : adoption des orientations pour les années 2023 et 2024 ;
- Jusqu’au 30 mai 2024, possibilité de modifier les orientations pour l'année 2024 afin de tenir compte des accords de branche conclus fin 2023 / début 2024.
Les accords conclus après le 30 mai 2024 seront intégrés à la cartographie et aux orientations qui seront adoptées en septembre 2024, pour l’année 2025, et ainsi de suite.
Les listes élaborées par les branches seront donc intégrées en continu aux travaux de la CATMP pour une prise en compte des métiers, activités et situations de travail au plus près des réalités de chaque secteur.
Que doit contenir l’accord ?
L’accord doit contenir une liste de métiers et d’activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Il peut également inclure des mesures de prévention des expositions à ces risques.
Seuls des accords de branche ou des accords interbranches peuvent établir ces listes. Elles ne peuvent être déterminées par recommandation patronale ou, au niveau de l’entreprise, par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur. Par ailleurs, l’accord doit être explicitement nommé : « Accord relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l’article L.4163-2-1 du code du travail. »
L’accord a vocation à être révisé régulièrement afin de tenir compte des métiers nouvellement créés ou des innovations ou modifications dans l’organisation du travail ayant un impact sur l’exposition des salariés aux facteurs de risques concernés.
Quels sont les facteurs de risque concernés ?
Les facteurs de risques concernés sont les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les manutentions manuelles de charges1. Les manutentions manuelles de charges concernent toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs, les postures pénibles sont définies comme les positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques sont les vibrations transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps. Pour déterminer qu’un métier est particulièrement exposé à un ou plusieurs de ces risques, la branche peut se fonder sur les travaux de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail (Dares) relatifs à l’exposition aux risques professionnels, ainsi qu’aux données de sinistralité de la CNAM (cf. infra).
1. Les manutentions manuelles de charges concernent toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs, les postures pénibles sont définies comme les positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques sont les vibrations transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps.
Quels sont les métiers et activités concernés ?
Les métiers et activités concernés sont les métiers et activités exposant particulièrement les salariés à un ou plusieurs des trois facteurs de risques ergonomiques. C’est à la branche, dans le cadre du dialogue social, de déterminer quels sont les métiers et activités à cibler.
Comment classer les métiers et activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques ?
Pour accompagner l'identification des métiers et activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques, des données sont mises à disposition des branches :
- Les données des enquêtes de la DARES relatives à l’exposition aux risques dits ergonomiques ;
- Sur demande individuelle, des données liées à la sinistralité (taux de TMS et lombalgies) des branches professionnelles, ainsi que des données relatives à la composition de chaque branche par métiers. Pour accéder à ces données, il convient de faire une demande par mail à l’adresse suivante : dgt.ct4@travail.gouv.fr, en précisant l’IDCC de votre branche. Ces données sont les plus fines dont dispose à ce jour le ministère du Travail sur les facteurs de risques concernés. Elles sont complémentaires à la définition, par le dialogue social et la connaissance des situations de travail concrètes, des métiers et activités exposés ;
- Pour les branches disposant d’un référentiel homologué, les tâches et activités recensées dans le référentiel peuvent également servir de base à l’élaboration de la liste de métiers.
Le décret du 10 août 2023 précise que les listes de métiers exposés aux facteurs de risques dits ergonomiques sont établies à partir d’une nomenclature commune, définie par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ainsi, la CATMP a défini que la cartographie serait établie selon un canevas comportant les informations suivantes : secteurs CTN, convention collective (IDCC), métiers (identifiés selon la nomenclature INSEE PCS-ESE), activités.
La liste des métiers établies par convention collective pourront ainsi, par exemple prendre la forme d’un tableau comportant les catégories suivantes :
- Identification de chaque métier selon la nomenclature (nom du métier et code associé) retenue (PCS-ESE) ;
- Le cas échéant les activités ou situations de travail associées ;
- L'exposition ou non à chacun des trois facteurs de risques concernés.
Code PCS-ESE | Métier | Manutention manuelle de charge | Postures pénibles | Vibrations mécaniques |
---|---|---|---|---|
xxxx | xxxxxxxx | Exposé | Exposé | Non exposé |
Pour faciliter l’utilisation du code PCS-ESE, les documents ci-dessous détaillent la correspondance entre les codes FAP utilisés dans les données de la DARES et les codes PCS-ESE.
Cet accord peut-il se concilier avec les autres obligations de négocier ?
Cette nouvelle thématique de négociation prévue à l’article L. 4163-2-1 du code du travail et relative à l’élaboration d’une liste de métiers, peut se concilier avec l’obligation de négocier sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnée à l’article L. 2241-1 du code du travail et avec les thèmes prévus à l’article L. 4162-1 et L. 4162-3 du code du travail.
Que faire après la conclusion de l’accord ?
Une fois l’accord conclu, il doit être déposé auprès des services de la Direction générale du travail (DGT) via la procédure habituelle de dépôt des accords. Pour permettre son suivi et sa bonne prise en compte par la CATMP pour l’établissement des orientations du fonds, l’extension de l’accord doit être demandée. Pour connaître les modalités de dépôt et d'extension des accords.
À quoi sert la liste de métiers élaborée par les branches ?
Cette liste de métiers permet d’identifier les métiers et activités exposés à des facteurs de risques ergonomiques. Cette mesure s’intègre dans un nouveau dispositif, le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), créé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce fonds permet notamment de financer :
- Des entreprises, pour les aider à mettre en œuvre des actions de prévention et de sensibilisation à destination de leurs salariés ;
- Des organismes de prévention des branches, comme l’Organisme professionnel prévention bâtiment travaux publics (OPPBTP) ;
- Les commissions AT-Pro, pour que les salariés puissent bénéficier de congé de reconversion professionnelle.
Les listes de métiers élaborées par les branches permettent à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles qui gère le fonds de déterminer quels sont les métiers et activités qui doivent bénéficier en priorité des financements du fonds.
Les listes élaborées sont ainsi intégrées à la cartographie des métiers et des activités exposés aux trois facteurs de risques concernés. Cette cartographie permet à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles d’élaborer chaque année des orientations pour le fonds, et de définir ainsi des principes et des priorités d’actions.
En outre, les entreprises relevant de branches professionnelles ayant conclu un accord identifiant les métiers et activités concernés bénéficieront d’une valorisation du taux de prise en charge et des plafonds de financement.
Enfin, les listes de métiers permettent aux branches de mieux connaître les métiers particulièrement à risque et de proposer des mesures de prévention adaptées.