Lutte contre le dumping social maritime : le gouvernement renforce les contrôles
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Le mardi 1er juillet 2025, un bilan national des contrôles réalisés en 2024 et au premier semestre 2025 dans le cadre de la lutte contre le dumping social en mer a été présenté par les services des ministres chargés des Transports, Philippe Tabarot, et du Travail et de l’Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, aux organisations syndicales de marins ainsi qu’aux représentants des armateurs.
Mobilisation de l’arsenal juridique existant
Pour protéger les droits des gens de mer et garantir des conditions de concurrence équitables aux acteurs français du transport maritime, la France poursuit la mise en œuvre de son arsenal juridique en vue de mieux encadrer et contrôler les pratiques sociales à bord des navires. Celui-ci comprend notamment :
- Le dispositif Transmanche, issu de la loi du 26 juillet 2023 portée par le député Didier Le Gac, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche pour les navires assurant des liaisons régulières de transport de passagers entre un port français et un port du Royaume-Uni ou des îles Anglo-Normandes et dont les décrets d’application sont entrés pleinement en vigueur en juillet 2024.
- Le dispositif « État d’accueil », en vigueur depuis 2013 et applicable aux navires assurant des activités de cabotage national, de croisière ou de prestations de service principalement dans les parcs éoliens en mer.
Présentation d’un premier bilan
A l’occasion du conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) qui s’est réuni le 1er juillet 2025 au ministère des Transports, un premier bilan de ces dispositifs de contrôles a été présenté aux organisations syndicales et professionnelles maritimes.
S’agissant du nouveau dispositif Transmanche
Un premier contrôle a été réalisé en 2024 sur la façade Manche Est–Mer du Nord. Au cours du premier semestre 2025, 2 contrôles ont été réalisés.
Ces contrôles très poussés, conduits à bord des navires par l’Inspection du travail durant la navigation, sont suivis d’un examen détaillé et une analyse approfondie des documents fournis (bulletin de salaire, relevé horaire des salariés, liste d’équipage…). Les résultats de ces contrôles seront transmis aux entreprises concernées dans les prochaines semaines.
Pour rappel, les sanctions administratives prononcées en cas de non-conformité aux dispositions de la réglementation transmanche peuvent s’élever jusqu’à 4000€ par salarié concerné.
Deux contrôles supplémentaires sont envisagés d’ici la fin de l’anné 2025, l’objectif étant, à terme, que l’ensemble des compagnies opérant sur le transmanche soient contrôlées, conformément à la volonté réaffirmée des ministres.
Dans le cadre du dispositif « État d’accueil »
10 opérations de contrôle ont été réalisées en 2024 sur les façades maritimes, avec une attention particulière portée au secteur des énergies marines renouvelables (EMR).
Chaque contrôle donne lieu à un travail d’enquête avant la prise d’éventuelles sanctions en cas d’infraction.
S’agissant des suites données à ces 10 contrôles :
- 1 sanction administrative d’un montant de 11 000 € ;
- 1 PV pour non-respect du SMIC et des heures supplémentaires ;
- 1 rapport de sanction administrative pour non-respect du SMIC ;
- Des courriers d’observations transmis aux armements et entreprises contrôlées.
Une coopération interministérielle renforcée
Ces actions s’inscrivent dans une dynamique de coopération renforcée entre les services des affaires maritimes et l’inspection du travail, qui conjuguent leurs expertises pour une action plus ciblée et efficace sur le terrain. Ce partenariat structurant, mis en place depuis 2023 se traduit notamment par la tenue régulière d’instances de pilotage.
À ce titre, le comité de pilotage annuel de la stratégie interministérielle de contrôle des navires battant pavillon étranger s’est réuni le 17 juin 2025, en présence des administrations centrales et services déconcentrés concernés. Il illustre la volonté partagée des ministères de maintenir un haut niveau d’exigence et d’engagement en matière de respect des normes sociales applicables au secteur maritime.
Philippe Tabarot, ministre chargé des Transports : « Le dumping social en mer est une menace directe pour notre modèle social, nos emplois et la souveraineté économique du pavillon français. Face à ces pratiques inacceptables, nous n’avons pas le droit d’être naïfs ni passifs. J’ai voulu, dès mon arrivée, que l’État soit au rendez-vous de l’exigence : celle de nos marins, celle de nos armateurs responsables, celle de notre pays. En intensifiant les contrôles, nous envoyons un message clair : la France ne sera jamais un refuge pour ceux qui contournent les règles sociales. Je souhaite qu’on poursuive dans la durée cette mobilisation des services de contrôle dont je salue l’action. Les premiers résultats sont là grâce à l’implication conjointe des services de l’inspection du travail et des affaires maritimes. Ce combat, je le mènerai avec détermination, car il engage notre crédibilité. »
Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi : « L’inspection du travail sera toujours au rendez-vous de la défense des droits des salariés sur terre comme sur mer. Je salue son action contre le dumping social qui en même temps qu’il génère de la précarité, fausse dangereusement les conditions d’une juste concurrence pour les employeurs qui eux respectent le droit du travail et leurs obligations sociales. »
Contacts presse
Cabinet du ministre chargé des Transports
presse.mt@transports.gouv.fr
Cabinet de la ministre chargée du Travail et de l’Emploi sec.presse.te@travail.gouv.fr