Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise

Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) permet aux salariés de bénéficier d'une prime de partage de la valorisation de l'entreprise dans le cas où la valeur de leur entreprise a augmenté au cours des trois années suivant sa première date d’appréciation (cette date est fixée par l’accord mettant en place le PPVE, voir ci-dessous).

Les employeurs suivants sont susceptibles de mettre en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) :

• les employeurs de droit privé (sociétés anonymes, SARL, entrepreneurs individuels, professions libérales, …) ;
• les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) ;
• les établissements publics administratifs (Epa) lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.

Le PPVE peut également être mis en place au sein des groupes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3344-1 du Code du travail (groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, voir précisions ci-dessous) et à l’article L. 3344-2 du Code du travail (groupe constitué par des sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les unions qu'elles ont constituées et les filiales que celles-ci détiennent). Il sera alors applicable à l’ensemble des salariés des entreprises constituant le groupe, dès lors qu’ils remplissent les conditions requises (voir ci-dessous).

Lorsqu’un PPVE est mis en place dans l’entreprise (ou dans un EPIC ou EPA mentionnés ci-dessus), ou dans un groupe d’entreprises, tous les salariés (ou les agents) doivent bénéficier de ses dispositions (donc du versement d’une prime si les conditions prévues se réalisent), sous réserve de justifier d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise. Cette ancienneté, appréciée à la date fixée dans l’accord de mise en place du plan (voir ci-dessous), est calculée en prenant en compte tous les contrats de travail (CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, etc.) exécutés dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises au cours des douze mois qui précèdent ladite date.

Ne bénéficient toutefois pas de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise les salariés qui, pendant la durée de trois ans du plan (voir ci-dessous), atteignent l’ancienneté prévue ou quittent l'entreprise de manière définitive. En revanche, lorsqu’un salarié quitte l'entreprise après l'expiration du délai de trois ans et avant la date de versement de la prime, l'employeur lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et de le prévenir de ses changements d'adresse éventuels.

Lorsque le calcul de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise intervient après le départ de salariés susceptibles d'en bénéficier, la fiche et la note d’information remises au salarié (voir ci-dessous) leur sont également adressées pour les informer de leurs droits.

Modalités de mise en place

Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise est mis en place par un accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l'entreprise ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet par l'organe compétent de l'entreprise ou du groupe, selon l'une des modalités suivantes :

1. Par une convention ou un accord collectif de travail ;
2. Par un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
3. Par un accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
4. À la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et par une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Contenu de l’accord

L'accord définit notamment :

1. Le montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation de la valeur de l'entreprise ;
2. Les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés ;
3. La formule de valorisation retenue pour les entreprises dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;
4. La date d'appréciation de la valeur de l'entreprise, mentionnée ci-dessus, qui constitue le point de départ de la durée de trois ans du plan et la date trois ans plus tard d'appréciation de la valeur de l'entreprise permettant de calculer le taux de variation et, si ce taux est positif, le versement de la prime aux salariés ;
5. La ou les dates de versement de la prime.

Dépôt de l’accord et contrôle par l’autorité administrative

Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales mentionnées ci-après, le plan de partage de la valorisation de l'entreprise, ainsi que ses avenants et annexes, sont déposés dans les conditions prévues au II de l'article D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme TéléAccords.

Ce dépôt est accompagné :

1. De la version signée des parties ;
2. Lorsque le plan est conclu dans le cadre prévu au 1° des modalités de mise en place, des documents mentionnés au b du 1° et au 3° de l'article D. 2231-7 du Code du travail ; 
3. Lorsque le plan est conclu dans le cadre prévu du 2° au 4° des modalités de mise en place, des obligations prévues aux articles D. 3345-1 à D. 3345-3 du Code du travail ; 
4. Le contrôle par l'autorité administrative de l'accord établi dans le cadre du plan de partage de la valorisation de l'entreprise s’effectue dans les conditions et selon les modalités mentionnées au II de l’article 2 du décret du 29 juin 2024. 

Une prime de partage de la valorisation de l’entreprise est versée aux salariés dès lors que la valeur de leur entreprise, mesurée sur la période de trois ans dont le point de départ est fixé par l’accord mentionné ci-dessus, a augmenté. 

Appréciation de la valorisation de l’entreprise et de sa variation

Le taux de variation de la valeur de l'entreprise correspond au taux de variation constaté entre la valeur de l'entreprise déterminée à une date fixée par l'accord mettant en place le PPVE et la valeur de l'entreprise à l'expiration d'un délai de trois ans débutant le lendemain de cette date (voir exemple ci-dessus). Si ce taux est positif, le salarié bénéficiera d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise, calculée et versée comme indiqué ci-dessous ; s’il est négatif ou nul, le salarié ne bénéficiera d'aucune prime de partage de la valorisation.
Les modalités d’appréciation de la valeur de l’entreprise dépendent de sa forme juridique :

• Pour les entreprises constituées sous la forme de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (par exemple, une entreprise constituée sous forme de société anonyme dont les titres sont cotés à la Bourse de Paris), la valeur de l'entreprise correspond à sa capitalisation boursière moyenne sur les 30 derniers jours de bourse précédant chacune des deux dates de début et de fin de la période de trois ans que dure le PPVE ;
• Pour les autres entreprises, la formule de valorisation de l'entreprise est déterminée par l'accord qui met en place le PPVE et est la même aux deux dates d'appréciation de la valeur de l'entreprise. Cette formule permet d'évaluer la valeur de l'entreprise en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives. Cette formule peut s'appuyer sur des comparaisons avec d'autres entreprises du même secteur. Si l'accord ne contient pas de formule de valorisation de l'entreprise ou si cette formule est impossible à appliquer, la valorisation de l'entreprise est égale au montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent.

Calcul du montant de la prime

Dans la limite du montant maximal de prime mentionné ci-après, le calcul de la prime s’effectue en deux étapes :

• Un montant de référence est d’abord fixé pour chaque salarié, en application de l'accord qui met en place le PPVE dans l’entreprise (sur cet accord, voir ci-dessus). Ce montant peut différer selon les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification ou de la durée de travail prévue au contrat de travail en cas de temps partiel.  Les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés sont fixées par l’accord mettant en place le plan ;
• Ensuite, pour chaque salarié, la prime de partage de la valorisation de l'entreprise résulte de l’application à ce montant de référence du taux de variation de la valeur de l'entreprise, tel qu’il est déterminé ci-dessus. Lorsque ce taux est positif, une prime est versée ; lorsqu’il est négatif ou nul, le salarié ne bénéficie d'aucune prime de partage de la valorisation.

Montant maximal de la prime

Le montant des primes distribuées à un même salarié au titre du PPVE ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS). À titre indicatif, le PASS étant fixé à 47 100 € au 1er janvier 2025, le montant maximal de la prime serait fixé à 35 325 € si une prime était susceptible d’être versée en 2025. En pratique toutefois, compte tenu de la durée du plan – soit trois ans, voir ci-dessus – et de la date d’entrée en vigueur du décret ayant précisé les modalités de mise en place de ce dispositif (soit le 1er juillet 2024), les premières primes ne pourront être versées avant 2027 au titre d’un accord conclu en 2024, et leur montant maximal sera déterminé en fonction de la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à cette date.

Versement de la prime

Les sommes dues aux salariés au titre du plan de partage de la valorisation de l'entreprise sont arrêtées dans un délai de sept mois à compter de l'expiration du délai de trois ans qui marque le terme du plan en cours.

Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours des douze mois suivants.

Dans le respect de ces dispositions, l'accord qui met en place le plan fixe la ou les dates de versement de la prime.

Dès lors que toutes les conditions mentionnées ci-dessus ont été respectées (mise en place du PPVE, dépôt de l’accord, délai de versement des primes, etc.), les primes attribuées aux salariés dans le cadre du plan de partage de la valorisation de l’entreprise ouvrent droit à des exonérations sociales et fiscales.

Exonérations sociales

Les primes de partage de la valorisation de l'entreprise, versées au cours des exercices 2026 à 2028, sont exonérées de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur (voir toutefois ci-dessous), de la contribution prévue à l'article L. 137-15 du ode de la sécurité sociale (le « forfait social ») ainsi que des cotisations et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, (participation des employeurs à l'effort de construction, contributions formation et apprentissage) dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La CSG et la CRDS restent dues.

Exonération d’impôt sur le revenu

Si le salarié décide de percevoir immédiatement la prime de partage de la valorisation qui lui est attribuée, cette prime sera soumise à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un salaire.

En revanche, lorsque le salarié a adhéré à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco, Perco-I) ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise (PÈRE-CO, PERE-OB) et qu'il affecte à la réalisation de ce plan, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre du PPVE, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5 % des trois quarts du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. La demande d’affectation des sommes attribuées au titre du plan de partage de la valorisation de l'entreprise sur l’un ou l’autre de ces plans doit être formulée par les intéressés dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement (ces éléments figurent sur la fiche d’information mentionnée ci-dessus qui doit obligatoirement être transmise au salarié par l’employeur).