Activité partielle de longue durée (APLD)

Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.

Qu’est-ce que l’activité partielle de longue durée ?

L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.

Consulter le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord/du document unilatéral..

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.


À quelles entreprises s’adresse l’APLD ?

L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises - confrontées à une réduction d’activité durable - implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.

À quelle condition peut-on avoir recours à l’APLD ?

L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.
Pour en savoir plus : consulter le questions-réponses

Quelle procédure suivre pour transmettre la demande d’APLD à l’administration ?

L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document doivent être transmis par l’employeur à la DDETS de son territoire ainsi que sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Trouver les coordonnées de la DDETS de son territoire.

Les DDETS disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Attention, l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la DDETS dans l’application APART.


Quel niveau de prise en charge ?

Du côté du salarié
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Du côté de l’employeur
L’employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 60 % de 4,5 fois le taux horaire Smic.

Ce taux horaire peut être majoré pour correspondre au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun qui serait applicable à l’employeur lorsque ce taux est supérieur à celui de l’APLD.

Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 8,59 euros. Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif, etc.).

Un employeur négocie un accord avec les organisations syndicales représentatives de son entreprise qui prévoit que le temps de travail est réduit de 12 heures par semaine.

Pour un salarié à temps complet (la réduction d’horaire est donc d’environ 35%) et rémunéré au Smic, soit 10,85 euros bruts de l’heure.

- Calcul de l’indemnité perçue par le salarié :
Le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à 8,59 € net par heure. Au total, il percevra donc au moins 103,08 euros par semaine (8,59 x 12).

- Calcul de l’allocation perçue par l’employeur  :
L’employeur percevra quant à lui le montant plancher de l’allocation financée par l’État et l’Unédic, soit 8,59 euros/heure non travaillée/salarié. Au total, il percevra donc 103,08 euros par semaine (8,59x 12).

Un employeur d’une petite entreprise élabore un document en application d’un accord de branche.

Ce document précise que la réduction de l’horaire de travail est de 3 heures par semaine.

Pour un salarié recruté à 20 heures hebdomadaires et rémunéré à 30 euros bruts de l’heure :

- Calcul de l’indemnité perçue par le salarié  :
Le salarié concerné doit percevoir au moins 70 % de 30 euros, soit 21 euros/heure non travaillée. Le montant de son indemnité d’activité partielle sera donc de 63€ par semaine (21 x 3).

- Calcul de l’allocation perçue par l’employeur : Le taux de l’allocation applicable aux employeurs de cette branche est de 60 % du salaire brut antérieur du salarié.

L’employeur percevra donc pour ce salarié 60 % de 30 euros = 18 euros par heure non travaillée. Au total, il percevra pour ce salarié 54 euros par semaine (18 x 3).

Dans l’hypothèse où l’employeur peut bénéficier d’un taux d’allocation majoré, le taux de l’allocation applicable sera de 70 % du salaire brut antérieur du salarié.

L’employeur percevra donc pour ce salarié 70 % de 30 euros = 21 euros par heure non travaillée. Au total, il percevra pour ce salarié 63 euros par semaine (21 x 3).

Un employeur négocie un accord avec les organisations syndicales représentatives de son entreprise, transmis à l’autorité administrative le 20 novembre 2020, qui prévoit que le temps de travail est réduit de 5 heures par semaine.

Pour un salarié rémunéré à 60 euros bruts de l’heure :

- Calcul de l’indemnité perçue par le salarié :
L’indemnité légale est plafonnée à 70 % de 4,5 Smic. L’indemnité légale de ce salarié sera donc de 34,18 euros par heure non travaillée. Il percevra donc une indemnité légale égale à 170,9 € par semaine (5 x 34,18 €).

- Calcul de l’allocation perçue par l’employeur :
L’employeur bénéficiera d’un taux de prise en charge égal à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, avec un plafond de l’allocation à 60 % de 4,5 Smic. Il percevra donc 29,30 euros par heure non travaillée (60 % de 4,5 Smic), soit au total 146,5 € par semaine pour ce salarié (5 x 29,30).

Tableau de synthèse des taux d’APLD


Les accords de branche relatifs à l’APLD

pdf Agences de voyages et de tourisme Téléchargement du pdf (1.2 Mo)
pdf Ateliers et chantiers d’insertion Téléchargement du pdf (113 ko)
pdf Avocats salariés et personnels des cabinets d’avocats Téléchargement du pdf (162.9 ko)
pdf Bijouterie horlogerie (avenant) Téléchargement du pdf (99.7 ko)
pdf Bijouterie horlogerie Téléchargement du pdf (130.7 ko)
pdf Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et (...) Téléchargement du pdf (83.1 ko)
pdf Bois et importation des bois Téléchargement du pdf (106.9 ko)
pdf Carrières et matériaux de construction Téléchargement du pdf (113.8 ko)
pdf Cartonnage et articles de papeterie Téléchargement du pdf (92.5 ko)
pdf Chaînes de cafeterias et assimilées Téléchargement du pdf (121.7 ko)
pdf Charcuterie de détail Téléchargement du pdf (178.1 ko)
pdf Coiffure et professions connexes Téléchargement du pdf (360.6 ko)
pdf Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles Téléchargement du pdf (97.8 ko)
pdf Commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie Téléchargement du pdf (457.7 ko)
pdf Commerce de détail non alimentaires Téléchargement du pdf (149.5 ko)
pdf Commerce succursaliste de la chaussure Téléchargement du pdf (191.9 ko)
pdf Commerces et services de l’Audiovisuel, électronique et Equipement ménager (...) Téléchargement du pdf (56.6 ko)
pdf Commerces et services de l’Audiovisuel, électronique et Equipement (...) Téléchargement du pdf (148.7 ko)
pdf Commerce des articles de sport et équipements de loisirs Téléchargement du pdf (107.1 ko)
pdf Commissaires-priseurs (avenant) Téléchargement du pdf (74.2 ko)
pdf Commissaires-priseurs Téléchargement du pdf (119.8 ko)
pdf Confiserie, chocolaterie, biscuiterie Téléchargement du pdf (88.5 ko)
pdf Distributeurs conseils hors domicile (DCHD) Téléchargement du pdf (95.9 ko)
pdf Editions de livres, de phonogrammes et de musiques Téléchargement du pdf (517 ko)
pdf Enseignement privé indépendant Téléchargement du pdf (96.2 ko)
pdf Expertise automobile (avenant) Téléchargement du pdf (85.7 ko)
pdf Expertise automobile Téléchargement du pdf (143 ko)
pdf Exploitation cinématographique Téléchargement du pdf (96.6 ko)
pdf Espaces de loisirs, d’attractions et culturels Téléchargement du pdf (124.4 ko)
pdf Fabrication ameublement Téléchargement du pdf (93.5 ko)
pdf Hôtellerie de plein air Téléchargement du pdf (110.3 ko)
pdf Hôtels, cafés, restaurants Téléchargement du pdf (96.8 ko)
pdf Huissiers de justice Téléchargement du pdf (126.7 ko)
pdf Imprimerie et industries graphiques Téléchargement du pdf (209.3 ko)
pdf Industrie de la chaussure et des articles chaussants Téléchargement du pdf (53.6 ko)
pdf Industries et commerces en gros de vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de (...) Téléchargement du pdf (265.4 ko)
pdf Industries de l’habillement Téléchargement du pdf (55.6 ko)
pdf Industries du Caoutchouc Téléchargement du pdf (108.1 ko)
pdf Industries et commerces de la récupération Téléchargement du pdf (67.2 ko)
pdf Industries et services nautiques Téléchargement du pdf (70.3 ko)
pdf Maisons à succursales de vente au détail d’habillement Téléchargement du pdf (82.1 ko)
pdf Négoce de l’ameublement Téléchargement du pdf (138.6 ko)
pdf Organismes de tourisme Téléchargement du pdf (65.7 ko)
pdf Papeterie commerces de détail reprographie Téléchargement du pdf (659.2 ko)
pdf Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires Téléchargement du pdf (323.6 ko)
pdf Production et transformation des papiers et cartons et industries (...) Téléchargement du pdf (200.4 ko)
pdf Production cinématographique Téléchargement du pdf (153.5 ko)
pdf Quincaillerie cadres Téléchargement du pdf (110.2 ko)
pdf Quincaillerie - personnel de maitrise Téléchargement du pdf (110.2 ko)
pdf Remontées mécaniques et domaines skiables Téléchargement du pdf (193.7 ko)
pdf Services de l’automobile Téléchargement du pdf (255.9 ko)
pdf Spectacle vivant - secteur privé Téléchargement du pdf (128.1 ko)
pdf Tourisme social et familial Téléchargement du pdf (158.2 ko)
pdf Transport aérien - personnel au sol Téléchargement du pdf (129.6 ko)
pdf Transport en navigation Téléchargement du pdf (124.1 ko)
pdf Transport public urbain de voyageurs Téléchargement du pdf (78.2 ko)
pdf Transport routier interurbain de voyageurs Téléchargement du pdf (82.8 ko)
pdf Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires Téléchargement du pdf (942.4 ko)
pdf Industries de l’habillement (avenant) Téléchargement du pdf (66.4 ko)
pdf Commerce de détail Horlogerie-bijouterie (avenant) Téléchargement du pdf (65.8 ko)
En savoir plus
Consulter le questions - réponses APLD