Groupe d’experts sur les effets économiques et sociaux de l’extension d’accords de branche

Le groupe d’experts rend, à la demande du Ministre du travail, des avis sur les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension de conventions ou d’accords de branches professionnelles.

Cinq experts nommés pour quatre ans par arrêté du 21 mars 2022, publié au JO le 31 mars 2022

- Mme Elodie Béthoux, professeure des universités, directrice-adjointe formation, graduate school socologie et science politique, à l’université Paris-Saclay et chercheure au Laboratoire professions, institutions, temporalités (PRINTEMPS) ;
- M. Etienne Chantrel, administrateur de l’Insee, rapporteur général adjoint, chef du service des concentrations à l’Autorité de la concurrence ;
- M. Julien Icard, professeur des universités, agrégé de droit privé et de sciences criminelles, à l’université de Paris 2 – Panthéon Assas ;
- Mme Dominique Meurs, professeure d’économie à l’université de Paris Nanterre, membre du laboratoire Economix ;
- M. Sébastien Roux, président du groupe, inspecteur général de l’Insee, chef du département des études économiques de l’Insee, chercheur associé au Crest et à l’Ined, professeur associé à l’École Polytechnique.

- M. Pierre Cahuc , professeur agrégé d’économie à l’institut de sciences politiques de Paris, directeur de programme à l’Institute of labor economics (Bonn), et membre du Center for economic policy research de Londres ;
- M. Emmanuel Combe, vice-président de l’Autorité de la concurrence, professeur des universités, agrégé des facultés de droit et sciences économiques, il enseigne actuellement à la SKEMA Business School ;
- Mme Françoise Favennec, professeure des universités, agrégée des facultés de droit, à l’université Paris 2-Panthéon Assas ;
- Mme Héloïse Petit, professeure des universités en sciences économiques, au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM), chercheure affiliée au Laboratoire Interdisciplinaire de Recherche en Sciences de l’Action (LIRSA) et au Centre d’Etudes de l’Emploi et du Travail (CEET) ;
- M. Sébastien Roux, président du groupe, inspecteur général de l’Insee, chef du département des études économiques de l’Insee, chercheur associé au Crest et à l’Ined, professeur associé à l’École Polytechnique.

Arrêté du 1er mars 2018 publié au JO le 21 mars 2018, portant nomination des membres du groupe d’experts


Avis du groupe d’experts

Résumé :

Sur l’initiative de la ministre du Travail, le groupe a examiné l’effet de l’extension de l’accord du 3 juillet 2018 organisant le transfert de personnels dans le secteur du transport de fonds et de valeurs. Dans son avis rendu le 13 juillet 2020, sans remettre en cause le principe du transfert conventionnel de personnel, le groupe émet une réserve sur le risque d’atteinte à la concurrence de l’accord.

Avis du groupe d’experts n1 : 12/07/19

La demande d’extension a fait l’objet d’un refus d’extension.

Consultez l’arrêté d’extension.

Résumé :
Sur l’initiative d’une organisation professionnelle représentative dans le secteur de la plasturgie, le groupe a examiné l’accord du 5 juillet 2019 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. Dans son avis rendu le 15 octobre 2020, il n’émet pas de réserve quant à l’extension de cet accord qui prévoit le maintien de la commission de classification ainsi que la possibilité pour les salariés et employeurs de saisir directement la commission d’interprétation. Le groupe s’est notamment intéressé aux CPPNI dans des branches présentant des caractéristiques analogues à celle de la plasturgie pour conclure d’une part que la possibilité de saisir une commission de classification pour faciliter le règlement de différends entre employeurs et salariés est pertinente et d’autre part que les risques de tensions entre salariés et employeurs nés de la saisine de la commission d’interprétation directement par les salariés et les employeurs étaient insuffisamment étayés

Avis du groupe d’experts n2 : 15/10/20

Consultez l’arrêté d’extension

Résumé :
Sur l’initiative d’une organisation professionnelle représentative dans le secteur de la plasturgie, le groupe a examiné l’accord du 28 mai 2020 sur les salaires. Dans son avis rendu le 8 décembre 2020, il n’émet pas de réserve quant à l’extension de cet accord qui augmente les salaires sur l’ensemble de la grille des rémunérations, faisant notamment observer que les salaires effectifs versés par les entreprises de la branche sont supérieurs aux minima (de branche) négociés et que l’effet de la crise semble être homogène, quelle que soit la taille des entreprises du secteur.

Avis du groupe d’experts n3 : 08/12/20

Consultez l’arrêté d’extension

Résumé :
Sur l’initiative d’une organisation professionnelle de la branche professionnelle des salariés des cabinets d’avocats, le groupe a examiné l’accord du 22 janvier 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD). Dans son avis rendu le 15 juin 2021, il n’émet pas de réserve quant à l’extension de cet accord qui a pour principale spécificité d’élever pendant la période d’activité partielle l’indemnisation perçue par le salarié à hauteur de 80% de sa rémunération antérieure brute alors que le dispositif réglementaire prévoit que le salarié percevra une indemnité correspondant à 70% de son salaire antérieur brut. Il note que cet accord offre avant tout une possibilité aux employeurs de la branche qui le décident de bénéficier de l’APLD, avantageuse pour les entreprises et les salariés, sans conclure d’accord collectif d’entreprise spécifique.

Avis du groupe d’experts n4 : 15/06/21

Consultez l’arrêté d’extension

Résumé :
Sur l’initiative d’une organisation professionnelle représentative dans le secteur de la plasturgie, le groupe a examiné l’accord du 30 juin 2021 relatif à l’attribution de jours pour enfants malades. Dans son avis rendu le 2 décembre 2021, il est favorable à l’extension de cet accord qui, en rémunérant, à hauteur de 80 % de son salaire horaire brut, trois jours de congés pris par un salarié pour s’occuper d’un enfant malade offre au salarié concerné un avantage (à l’appui d’un certificat médical) n’étant pas de nature à mettre en péril une entreprise de la branche.

Avis du groupe d’experts n5 : 02/12/21

Résumé :
Sur l’initiative de la ministre du Travail, le groupe a examiné les effets de l’extension de l’accord conclu le 29 janvier 2021 visant à harmoniser les stipulations de la convention collective du thermalisme avec celles de la convention collective de l’hospitalisation privée, à la suite de la fusion volontaire de leur champ d’application.
Dans son avis rendu le 1er février 2022 , après avoir analysé les modèles économiques de chaque secteur (contraintes réglementaires, choix des prestations proposées sur le marché et des prix), les experts ont constaté qu’une application brutale de règles nouvelles (indemnités de licenciement plus élevées, davantage de jours de congés pour enfants malades) plus avantageuses pour les salariés mais plus coûteuses pour les employeurs, pouvait poser des difficultés et justifiait donc comme cela est prévu dans l’accord, soit un aménagement, soit un temps de préparation à l’absorption des surcoûts.
Pour les minima salariaux, le groupe considère aussi qu’un alignement immédiat des grilles de salaire aujourd’hui différentes selon les secteurs d’activités de la branche poserait des difficultés aux entreprises du thermalisme en raison des écarts importants préexistants à l’accord et du soutien différencié de l’Etat aux différents secteurs, par exemple et notamment dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Il n’émet donc pas de réserve à l’extension de l’accord, mais encourage la convergence à terme des règles dans un souci de lisibilité et pour faciliter la mobilité de salariés.

Avis du groupe d’experts n6 : 01/02/22

La demande d’extension a été retirée.

Consultez l’arrêté d’extension

Résumé :
Sur l’initiative de quatre organisations professionnelles de la branche des personnels des cabinets d’avocats faisant état de difficultés conjoncturelles du secteur liées à ses mutations, le groupe a été saisi le 17 février 2022 de l’avenant du 15 octobre 2021 augmentant les minima salariaux de 3% sur l’ensemble de la grille de rémunération. Dans son avis rendu le 21 mars 2022, il n’émet pas de réserve quant à l’extension de l’avenant en considérant que les salaires effectifs sont supérieurs aux minima de branche et que les activités juridiques exercées notamment au sein de la branche et les embauches dans le secteur connaissent un regain, depuis la sortie de la crise sanitaire.

Avis du groupe d’experts n7 : 21/03/22

Rapport d’activité du groupe d’experts

pdf Rapport d’activité du groupe d’experts 2018-2022 Téléchargement du pdf (1.3 Mo)

Travaux à disposition du groupe d’experts

- "Les Portraits statistiques de branches professionnelles" produits par la Dares, portent sur les conventions collectives de branche ayant 5 000 salariés ou plus gérées par le ministère du Travail, hors branches agricoles. Ces données peuvent être diffusées au regard du secret statistique.

- Représentativité des entreprises :

- Avis de l’autorité de la concurrence 19-A-13 du 11 juillet 2019 relatif aux effets concurrentiels des extensions des accords de branche