Groupe d’experts sur les effets économiques et sociaux de l’extension d’accords de branche

Le groupe d’experts rend, à la demande du Ministre du travail, des avis sur les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension de conventions ou d’accords de branches professionnelles.

Quatre experts nommés le 1er mars 2018 pour quatre ans :
- M. Emmanuel Combe, vice-président de l’Autorité de la concurrence, professeur des universités, agrégé des facultés de droit et sciences économiques, il enseigne actuellement à la SKEMA Business School ;
- Mme Françoise Favennec, professeure des universités, agrégée des facultés de droit, à l’université Paris 2-Panthéon Assas ;
- Mme Héloïse Petit, professeure des universités en sciences économiques, à l’université de Lille et chercheure au Centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques (Clersé), et membre du Centre d’Etudes de l’Emploi et du Travail (CNAM-CEET) ;
- M. Sébastien Roux, président du groupe, inspecteur général de l’Insee, chef du département des études économiques de l’Insee, chercheur associé au Crest et à l’Ined, professeur associé à l’École Polytechnique.

Avis du groupe saisi par la ministre du travail

AVIS N°1 (refus d’extension)

Résumé :
Sur l’initiative de la ministre du Travail, le groupe a examiné l’effet de l’extension de l’accord du 3 juillet 2018 organisant le transfert de personnels dans le secteur du transport de fonds et de valeurs. Dans son avis rendu le 13 juillet 2020, sans remettre en cause le principe du transfert conventionnel de personnel, le groupe émet une réserve sur le risque d’atteinte à la concurrence de l’accord.

Avis du groupe d’experts n1 : 12/07/19

AVIS N°2

Consultez l’arrêté d’extension.

Résumé :
Sur l’initiative d’une organisation professionnelle représentative dans le secteur de la plasturgie, le groupe a examiné l’accord du 5 juillet 2019 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. Dans son avis rendu le 15 octobre 2020, il n’émet pas de réserve quant à l’extension de cet accord qui prévoit le maintien de la commission de classification ainsi que la possibilité pour les salariés et employeurs de saisir directement la commission d’interprétation. Le groupe s’est notamment intéressé aux CPPNI dans des branches présentant des caractéristiques analogues à celle de la plasturgie pour conclure d’une part que la possibilité de saisir une commission de classification pour faciliter le règlement de différends entre employeurs et salariés est pertinente et d’autre part que les risques de tensions entre salariés et employeurs nés de la saisine de la commission d’interprétation directement par les salariés et les employeurs étaient insuffisamment étayés

Avis du groupe d’experts n2 : 15/10/20

AVIS N°3

Consultez l’arrêté d’extension

Résumé :
Sur l’initiative d’une organisation professionnelle représentative dans le secteur de la plasturgie, le groupe a examiné l’accord du 28 mai 2020 sur les salaires. Dans son avis rendu le 8 décembre 2020, il n’émet pas de réserve quant à l’extension de cet accord qui augmente les salaires sur l’ensemble de la grille des rémunérations, faisant notamment observer que les salaires effectifs versés par les entreprises de la branche sont supérieurs aux minima (de branche) négociés et que l’effet de la crise semble être homogène, quelle que soit la taille des entreprises du secteur.

Avis du groupe d’experts n3 : 08/12/20

AVIS N°4

Consultez l’arrêté d’extension

Résumé :
Sur l’initiative d’une organisation professionnelle de la branche professionnelle des salariés des cabinets d’avocats, le groupe a examiné l’accord du 22 janvier 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD). Dans son avis rendu le 15 juin 2021, il n’émet pas de réserve quant à l’extension de cet accord qui a pour principale spécificité d’élever pendant la période d’activité partielle l’indemnisation perçue par le salarié à hauteur de 80% de sa rémunération antérieure brute alors que le dispositif réglementaire prévoit que le salarié percevra une indemnité correspondant à 70% de son salaire antérieur brut. Il note que cet accord offre avant tout une possibilité aux employeurs de la branche qui le décident de bénéficier de l’APLD, avantageuse pour les entreprises et les salariés, sans conclure d’accord collectif d’entreprise spécifique.

Avis du groupe d’experts n4 : 15/06/21

Rapport d’activité du groupe d’experts chargé d’apprécier les effets de l’extension

Consultez le rapport d’activité
Rapport d’activité 2018-2020 du groupe d’experts chargé d’apprécier les effets de l’extension

Travaux à disposition du groupe

- "Les Portraits statistiques de branches professionnelles" produits par la Dares, portent sur les conventions collectives de branche ayant 5 000 salariés ou plus gérées par le ministère du Travail, hors branches agricoles. Ces données peuvent être diffusées au regard du secret statistique.

- Représentativité des entreprises :

- Avis de l’autorité de la concurrence 19-A-13 du 11 juillet 2019 relatif aux effets concurrentiels des extensions des accords de branche