5 questions sur le congé de proche aidant

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1) Qui peut en bénéficier ? Dans quelles circonstances ?

Au 1er janvier 2017, le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. A cette occasion, plusieurs améliorations vont entrer en vigueur à cette date … Qui est concerné ? Dans quelles circonstances ? Peut-on désormais le prendre à temps partiel ou le fractionner ?

En France, 8,3 millions de personnes aident au quotidien un proche en perte d’autonomie et environ 4 millions d’entre elles exercent par ailleurs une activité professionnelle, le plus souvent salariée. Celles qui sont salariées peuvent solliciter un congé de proche aidant afin de se dégager du temps pour cet accompagnement.
Qui peut bénéficier de ce congé ? Tous les salariés à condition de justifier d’au moins un an d’ancienneté dans leur entreprise.
Dans quelles circonstances ? Le congé doit être motivé par une aide apportée à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d’autonomie (relevant de la classe 1, 2 ou 3 de la grille AGIRR, utilisée pour l’attribution de l’APA. Ce proche doit être soit :
- son conjoint ; concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- son ascendant (par exemple : père) ou descendant (par exemple : fille) ;
- l’enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales ;
- son collatéral jusqu’au quatrième degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièces, grands-oncles et tantes ; petits-neveux et nièces ; cousins et cousines germains) ;
- l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
Mais il peut également s’agir d’une personne âgée ou handicapée sans lien de parenté avec lui, avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir des actes ou activités de la vie quotidienne.

Bon à savoir ! Pour bénéficier de ce congé, peu importe que la personne aidée vive à domicile, ou qu’elle soit hébergée dans un établissement ou une maison de retraite.

Un congé adapté à vos besoins ! Le congé de proche aidant peut être pris à temps complet, mais il peut aussi, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel ou être fractionné. Dans ce dernier cas, la durée minimale de chaque période de congé devra être d’une journée et le salarié devra avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il souhaite prendre chaque période de congé.
Le congé pourra-t-il être refusé ? Non, si toutes les conditions requises pour en bénéficier sont remplies et la demande faite dans les règles (notamment concernant les délais). En revanche, l’employeur peut refuser la demande de transformation en période d’activité à temps partiel ou de fractionnement du congé.

Pour davantage de détails, consultez la fiche pratique sur le congé du proche aidant.

2) Quelle est sa durée ?

Au 1er janvier 2017, le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. A cette occasion, plusieurs améliorations vont entrer en vigueur à cette date … Sa durée maximale est de trois mois renouvelable (un accord collectif peut prévoir des dispositions spécifiques) sans pouvoir excéder un an sur toute leur carrière.

La loi prévoit, pour le congé de proche aidant, une durée maximale de trois mois renouvelable. Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois prévoir une durée maximale différente et le nombre de renouvellements possibles. La durée du congé ne peut néanmoins excéder un an sur toute la carrière du salarié sans qu’un accord collectif ne puisse y déroger.

Bon à savoir ! Le salarié peut mettre fin à son congé de façon anticipée (ou y renoncer s’il n’a pas encore débuté) dans les cas suivants :
- décès de la personne aidée ;
- admission dans un établissement de la personne aidée ;
- diminution importante de ses ressources ;
- recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ;
- congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Le salarié doit alors adresser une demande motivée à son employeur, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ce retour anticipé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines. Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois prévoir un délai de prévenance différent.

Pour davantage de détails, consultez la fiche pratique sur le congé du proche aidant.

3) Est-il rémunéré ?

Au 1er janvier 2017, le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. A cette occasion, plusieurs améliorations vont entrer en vigueur à cette date … Ce congé s’adresse aux salariés qui souhaitent accompagner un proche handicapé ou âgé et en perte d’autonomie. Mais quelle sera leur situation pendant cette période ? Seront-ils rémunérés ou pas ?

L’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié pendant le congé de proche aidant. Pendant toute cette période, celui-ci ne peut exercer aucune activité professionnelle (sauf l’activité conservée si le congé prend la forme, en accord avec l’employeur, d’une période d’activité à temps partiel). Toutefois, le salarié en congé de proche aidant peut :
-  soit être employé ou dédommagé, sous certaines conditions, par la personne aidée en situation de handicap au titre de sa prestation de compensation du handicap (pour en savoir plus : https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/handicap/droits-et-aides/prestations/article/pch-prestation-de-compensation-du-handicap
-  soit, s’il n’est pas son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, être employé par la personne âgée aidée bénéficiaire de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), cette prestation pouvait servir à le rémunérer. Pour en savoir plus : http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/aider-un-proche/etre-remunere-pour-laide-apportee-son-proche

La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. A l’issue du congé ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

4) Comment le demander ?

Au 1er janvier 2017, le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. A cette occasion, plusieurs améliorations vont entrer en vigueur, à cette date… Les salariés qui souhaitent en bénéficier doivent le demander dans le délai prévu par la loi ou un accord collectif. Toutefois, en cas d’urgence, le congé pourra être obtenu sans délai.

Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier d’un congé de proche aidant. Il doit préciser dans sa demande la date de début du congé ainsi que, le cas échéant, son souhait de le transformer en activité à temps partiel ou de le fractionner. L’information de l’employeur doit se faire par tout moyen attestant une date certaine (courriel avec accusé de réception ou de lecture, fax, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre récépissé…).
Quels délais à respecter ? A défaut d’accord collectif d’entreprise ou accord de branche prévoyant des délais différents, le salarié doit faire sa demande, au moins 1 mois avant la date de début du congé ; une demande de renouvellement du congé ou de l’activité à temps partiel devra, quant à elle, être formulée au moins 15 jours avant le terme de la période de congé initialement prévu (ce délai est allongé à un mois s’il s’agit d’un renouvellement qui ne succède pas immédiatement au précédent).
Le congé ne peut pas être refusé si toutes les conditions requises sont remplies et la demande faite dans les règles (respect des délais notamment). En revanche, l’employeur peut refuser la demande de transformation en période d’activité à temps partiel ou de fractionnement du congé.

En cas d’urgence…
En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant (attestée par certificat médical établi par un médecin) ou encore de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de cet établissement), le congé pourra débuter ou être renouvelé sans délai.

5) Quel impact sur la retraite ?

Une suspension du contrat de travail peut pénaliser les salariés pour leur future retraite. Toutefois, ceux qui sont en congé de proche aidant peuvent être affiliés à l’assurance vieillesse du régime général, sans avoir à verser de cotisations.

Pendant son congé de proche aidant, le salarié pourra être affilié à l’assurance vieillesse du régime général (retraite de base de la sécurité sociale), sans avoir à verser de cotisations. C’était aussi le cas pour les salariés en congé de soutien familial. Pour bénéficier de cet avantage, il devra en faire la demande auprès de sa Caisse d’allocations familiales. Le formulaire de demande devra être accompagné d’une attestation de son employeur indiquant les dates de prise du congé.