Dossier Prud’hommes | Le conseil des Prud’hommes

Cette juridiction spécialisée a été créée en 1806. Elle statue uniquement sur les litiges liés au contrat de travail (de sa conclusion à sa rupture). La France compte 210 Conseils de Prud’hommes. Ils font l’objet d’environ 150 000 saisines par an, qui, pour leur grande majorité, concernent des demandes de salariés liées à la rupture de leur contrat de travail. Les Prud’hommes : comment les saisir ? où les trouver ?

JPEG - 331.6 ko
Prudhommes | les conseils des Prudhommes

Les litiges sont tranchés par des juges non professionnels. Dans cette instance paritaire, siègent en nombre égal :

  • des conseillers prud’hommes « collège employeurs » ;
  • des conseillers prud’hommes « collège salariés »

Lorsqu’ils délibèrent pour statuer, la voix de chaque conseiller a la même valeur.
Si aucune majorité ne se dégage, l’affaire est renvoyée à une audience présidée par un juge du tribunal de grande instance, dit « juge départiteur ».

Les Prud’hommes : qui peut les saisir ?

  • Tout salarié, quel que soit son statut (en CDI, CDD, intérim ou en contrat en alternance) peut décider de saisir le Conseil des Prud’hommes dès lors qu’un litige l’oppose à son employeur. Ce recours est également ouvert aux stagiaires en entreprise dans l’éventualité d’une demande en requalification de leur stage en contrat de travail (par exemple : stage étudiant effectué en l’absence de convention de stage).
  • Un employeur peut aussi exercer un recours devant le Conseil des prud’hommes s’il a un différend avec un de ses salariés. Par exemple : pour obtenir une indemnisation en cas de non respect d’une clause de non concurrence. En pratique, les recours initiés par les employeurs sont beaucoup plus rares.

Les Prud’hommes : où les trouver ?

Le Conseil de prud’hommes compétent est celui dont dépend votre lieu de travail.
Pour obtenir ses coordonnées, renseignez le nom de la commune où vous travaillez, sur le site du Ministère de la justice : annuaires.justice.gouv.fr
Vous avez aussi le droit de saisir , s’il est différent, le Conseil de Prud’hommes de votre lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui vous emploie.

Bon à savoir !
Si vous travaillez en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile etc.), vous devez vous adresser au Conseil de prud’hommes dont dépend la commune où vous habitez. En tout état de cause, quel que soit son lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le Conseil de prud’hommes dont dépend la commune du lieu d’embauche ou celle du siège social de l’entreprise qui l’emploie.

Comment se déroule la procédure ?

Sauf exceptions, elle commence par une tentative de conciliation. C’est seulement faute d’accord trouvé entre les parties en conflit (employeur et salarié) que l’affaire est jugée. Pour renforcer les chances d’une résolution à l’amiable du litige, un médiateur peut être désigné.

Une indemnité forfaitaire peut-elle être proposée lors de la conciliation ?
Lors de la conciliation, si le litige porte sur la contestation de la régularité d’un licenciement, le BCO peut proposer aux parties d’y mettre fin par un accord prévoyant le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire de conciliation (les parties peuvent également prendre l’initiative de convenir d’un tel accord). Le montant de l’indemnité est, alors, fixé en référence à un barème établi en fonction de l’ancienneté du salarié. Cette indemnité forfaitaire s’ajoute aux autres indemnités dues au salarié : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.