Égalité professionnelle : que dit la loi ?
Pour garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi impose les principes suivants :
- Interdiction des discriminations à l’embauche ;
- Égalité en matière de rémunération et de déroulement de carrière ;
- Obligation de négocier un accord d’entreprise visant notamment à supprimer les écarts de rémunération s’ils existent ;
- Mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel et sexiste dans l’entreprise.
Pour mesurer et corriger les inégalités de rémunération :
l’Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes
Instauré en 2019, l’Index de l’égalité professionnelle est un outil simple et pratique qui permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, chaque année au 1er mars.
Cette année, 61% des entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur note. La note moyenne progresse d’un point par rapport à 2021 pour s’établir à 86/100, ce qui est un point positif.
Consulter les résultats de l’Index de l’égalité professionnelle 2022
Rappel : l’Index est une note sur 100 points, calculée chaque année à partir de 4 ou 5 indicateurs suivant la taille de l’entreprise. En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctives, pour diminuer les écarts dans un délai de 3 ans, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.
| Toutes les informations sur l’Index de l’égalité professionnelle. |
| Consultez les notes des entreprises de plus de 250 salariés obtenues à l’Index de l’égalité professionnelle. |
Assurer une meilleure représentation des femmes dans les instances dirigeantes
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle prévoit la mise en place de quota dans les instances dirigeantes des entreprises et parmi les cadres dirigeants au sein des entreprises de plus de 1000 salariés. (objectif 30% de femmes dans 5 ans et 40% dans 8 ans). Étendre l’obligation à l’ensemble des cadres dirigeants est indispensable pour changer en profondeur les viviers des entreprises et permettre une meilleure représentation des femmes au sein des postes à haute responsabilité dans les entreprises.
Ces sujets sont également portés au niveau européen, avec deux projets de directive en cours de discussion.
– La première, sur la représentation des femmes dans les Conseils d’administration, doit permettre de favoriser dans l’ensemble de l’Union l’accès des femmes dans les instances dirigeantes.
– La seconde directive, sur la transparence salariale, vise à mettre en place, dans l’ensemble des pays européens, à l’instar de l’index de l’égalité professionnelle susmentionné, des mesures visant à réduire les écarts salariaux entre femmes et hommes.
Des mesures pour favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle
Au-delà d’un sujet propre à la vie du salarié, la meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle est une dimension importante de la performance économique et sociale des entreprises, dont celles-ci ont tout intérêt à se saisir pleinement.
Afin de permettre un rééquilibrage du partage des tâches familiales entre les deux parents, depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est passé de 14 à 28 jours. Une avancée pour qui contribue également à l’égalité femmes-hommes. En effet, allonger la présence du deuxième parent auprès du jeune enfant doit permettre une meilleure répartition des tâches domestiques et responsabilités familiales, ce qui contribuera à un meilleur équilibre entre les parents.
Par ailleurs, l’accès aux modes d’accueil, frein à l’égalité professionnelle, a été facilité :
– avec une amélioration du soutien aux familles monoparentales qui font garder leur enfant ;
– ainsi qu’un soutien aux collectivités pour la construction de places de crèches.
Des réflexions plus globales ont été lancées, en confiant à Julien Damon et Christel Heydemann une mission sur la parentalité en entreprise.
– Un rapport a été remis en octobre dernier. Il aborde notamment la question du congé parental, qui demeure en France aujourd’hui peu attractif.
– Le recours à ce congé doit pouvoir être mieux encouragé et mieux inséré dans les trajectoires professionnelles des parents.
| Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, un évènement était consacré à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’échelle européenne. Comme l’a rappelé Elisabeth Borne à cette occasion, la France est très engagée pour permettre des avancées et faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Plusieurs entreprises européennes se sont engagées à soutenir une déclaration en faveur de l’égalité professionnelle. |
Pour favoriser l’égalité professionnelle également dans les TPE et PME : le guide égalité
Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion met à disposition des TPE et PME un guide égalité femmes-hommes « Mon entreprise s’engage ».
Ce guide résolument pratique a pour objectifs :
- de lever les freins liés aux stéréotypes ;
- de favoriser le développement de plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle ;
- d’outiller les TPE et les PME qui souhaitent engager leur entreprise et s’impliquer dans une démarche égalité.
POUR COMPLÉTER VOTRE LECTURE :
– La rubrique "Égalité professionnelle, discrimination et harcèlement"
– Webconférence du 30/11/2021 - La mise en œuvre de l’Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes : enjeux et apprentissages
– Le site du ministère ministre chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances : www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr
– Chiffrés clés édition 2021