Le CNPST est une instance paritaire voulue par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) de décembre 2020 et instaurée par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Dans son format paritaire, le CNPST a amorcé ses travaux sur des éléments clefs de la réforme de la santé au travail :

– Définition de l’offre socle des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) ;
– Proposition des référentiels et des principes d’élaboration du cahier des charges de certification de ces services ;
– Détermination des modalités de mise en œuvre et de déploiement du passeport prévention.

Le Comité National de Prévention et de Santé au Travail a été instauré par décret le 27 décembre 2021.

Communiqué de presse du Comité national de prévention et de santé au travail à l’occasion de la journée mondiale de la santé au travail

Le Passeport de prévention

Pour rappel, la loi du 2 août 2021 est venue préciser les modalités de déploiement de ce dispositif : le passeport de prévention sera compris dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences, lui-même intégré au système d’information du compte personnel de formation.

Afin d’alimenter les textes réglementaires, le CNPST devait « déterminer les modalités de mise en œuvre du passeport prévention et de sa mise à disposition de l’employeur », et cela avant la fin juin. Le 12 juillet 2022, les partenaires sociaux ont présenté lors du CNPST leurs orientations sur le passeport de prévention, prévues par la loi du 2 août 2021.

Certification des SPSTI

Les partenaires sociaux ont adopté le 10 juin 2022 un projet de cahier des charges pour la certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), qui doit permettre de s’assurer que ce socle de services rendus, et les processus qui y sont liés, soient réalisés de manière effective et homogène par ceux-ci.

Les partenaires sociaux précisent les contours de l’offre socle des services de prévention et de santé au travail

Présenté le 18 mars 2022 par les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés membres du CNPST (Comité national de prévention et de santé au travail), le document définit la liste et les modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail.

Le décret n° 2022-653 du 25 avril 2022, approuve en partie la délibération des partenaires sociaux membres du CNPST, à l’exception, de six points cités par le décret. Il s’agit des points relatifs :

– à l’offre de services complémentaires mentionnée à l’article L. 4622-9-1 du Code du travail ;
– à l’offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle prévue à l’article L. 4621-3 du Code du travail ;
– aux compétences des membres de l’équipe pluridisciplinaire prévues au chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du Code du travail ;
– aux conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer certaines missions en application de l’article L. 4622-8 du Code du travail ;
– à l’administration, à l’organisation et à la gestion des services de santé et de prévention au travail, qui relèvent du conseil et de la commission prévue aux articles L. 4622-11 et L. 4622-12 du Code du travail ;
– à l’ensemble des documents dont la liste est prévue à l’article L. 4622-16-1 du Code du travail

Le législateur a souhaité associer les partenaires sociaux à l’exercice du pouvoir réglementaire. Il convient donc de souligner le caractère inédit de ce décret d’approbation, qui a pour conséquence de faire entrer dans le droit réglementaire une délibération des partenaires sociaux.

Historique des avis du GPO du COCT

Le 4ème plan Santé au travail

Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat auprès de la ministre du Travail, de l’Insertion et de l’Emploi chargé des Retraites et de la Santé au Travail, a présenté le 14 décembre 2022, au Conseil National d’Orientation des Conditions de Travail (CNOCT) le 4e Plan Santé au Travail qui fixe la feuille de route en matière de santé au travail pour les quatre prochaines années, et pour lequel les membres du GPO du COCT ont été pleinement associés.

Avis du GPO du COCT sur les orientations de la stratégie de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail

La Commission européenne a publié, le 28 juin 2021, le cadre stratégique qui viendra orienter sa politique en matière de santé et sécurité au travail pour les 6 prochaines années.

Alors que le précédent cadre stratégique de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) était axé, entre autres, « sur la prévention des maladies liées au travail, les mesures à prendre pour faire face à l’évolution démographique et la mise en œuvre de la législation », la Commission européenne se concentre sur trois nouveaux objectifs transversaux pour la période 2021-2027 :

– gérer les changements induits par les transitions écologiques, numériques et démographiques ainsi que les changements dans l’environnement de travail traditionnel ;
– améliorer la prévention des accidents et des maladies ;
– améliorer la préparation à toute future crise potentielle.

En France, GPO du Coct a émis le 15 janvier 2021 un avis sur les orientations stratégiques de l’UE en matière de santé et sécurité au travail (SST) pour la période 2021-2027. Les partenaires sociaux avaient apporté leur soutien à l’initiative de la Commission européenne en faveur d’une stratégie européenne en la matière et salué une « approche de la prévention la plus globale possible afin d’anticiper les changements rapides et nombreux qui caractérisent l’évolution du travail ».

Déclaration du GPO du COCT sur la relation entre expertise scientifique et dialogue social dans la procédure d’élaboration des tableaux des maladies professionnelles

Une déclaration du GPO du Coct a rappelé, le 20 octobre 2020, les règles de fonctionnement qui conduisent à l’élaboration des tableaux de maladies professionnelles et le rôle respectif de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et des partenaires sociaux dans cette procédure. Les partenaires sociaux ont émis le souhait de voir l’Anses accompagner la diffusion de son guide méthodologique.

Déclaration du GPO du COCT en vue de favoriser le caractère opérationnel d’une approche différenciée selon le sexe dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels

L’article 20 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a modifié l’article L. 4121-3 du code du travail et l’a complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe. »

Cette modification de l’article, qui introduit le document unique d’évaluation des risques professionnels, avait pour objectif de mieux faire le lien entre l’évaluation des risques et la prise en compte du sexe des salariés concernés et donc, de prendre en compte la différence éventuelle dans l’impact sur la santé de l’exposition à un risque professionnel, selon le sexe du salarié. Néanmoins, 5 ans après son adoption, cette nouvelle dimension peine à être mise en œuvre.

L’expérimentation menée au sein du Croct de Bretagne et les études approfondies de l’Agence régionale pour l’amélioration des conditions de travail (Aract) portant sur ce sujet ont incité les membres du GPO à présenter un avis sur ce thème. Il est ressorti des échanges qu’il existe un consensus sur le diagnostic et une volonté partagée de favoriser une démarche positive d’accompagnement des employeurs, en leur proposant les outils adéquats pour apprécier l’impact différencié selon le sexe d’une situation de travail sur la santé des salariés au regard de la réalité du travail effectué.