Le contrôle des acteurs de la formation professionnelle
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L’État exerce un contrôle administratif et financier sur les contributions versées par les employeurs aux organismes gestionnaires des fonds de la formation au titre de leur participation obligatoire au développement de la formation professionnelle, ainsi que sur l’exécution des actions de formation financées par ces contributions.
Le contrôle porte également sur les activités conduites en matière de formation professionnelle par les opérateurs de compétences (OPCO), les Fonds d’assurance formation de non-salariés, les organismes de formation et leurs sous-traitants, les organismes chargés de réaliser des bilans de compétences, les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que sur les activités d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation en matière de formation professionnelle continue (articles L. 6361-1 et L. 6361-2 du Code du travail).
Par ailleurs, l’État exerce des contrôles administratifs et financiers en matière d’apprentissage.
Les services de l’État en charge du contrôle
Répartis sur l’ensemble du territoire au sein des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), les services régionaux de contrôle (SRC) s’assurent du respect de la réglementation et de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle.
Les contrôles s’exercent dans le cadre d’une procédure contradictoire prévue par le Code du travail :
- Le contrôle peut se dérouler sur pièces ou sur place. Lors des vérifications sur place, le contrôle est en général précédé d’un avis de contrôle (facultatif). En cas de contrôle sur place, un avis de fin de période d’instruction est adressé à l’organisme ou à l’employeur ;
- Le rapport de contrôle identifie les écarts entre les situations examinées et les règles de droit, il peut formuler des recommandations et proposer aux autorités des sanctions administratives ou financières ;
- L’intéressé dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours pour présenter ses observations écrites. Il peut demander à être entendu ;
- Sur la base du rapport de contrôle et des observations éventuellement formulées par l’intéressé, le préfet de région ou le ministre peut prononcer des sanctions administratives ou financières ;
- En cas de désaccord avec la décision, une réclamation doit être formulée par l’intéressé auprès de son signataire. Une seconde décision sera prise suite à la réclamation ;
- Si le désaccord persiste, l’intéressé peut exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Pour toute information, contacter la DREETS-DDETS compétente (service régional de contrôle).
L'expérimentation de la limitation de la durée des contrôles dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC) prévoit une expérimentation de la limitation de la durée globale des contrôles opérés par les administrations sur les petites et moyennes entreprises (PME), au sein des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France. La durée maximale cumulée des contrôles de l’administration à l’égard des PME est limitée à 9 mois sur une période de 3 ans.
Consulter la Circulaire du 19 février 2019 relative à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur les petites et moyennes entreprises dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France.
Une expérimentation :
- Pour les établissements des entreprises de moins de 250 salariés.
- Avec un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros.
- Durant 4 ans à partir du 1er décembre 2018.
- Mise en œuvre dans les régions Hauts-de-France et Auvergne Rhône-Alpes.
Qui limite la durée des contrôles
La durée cumulée des contrôles effectués par les administrations (dont finances publiques, douanes, concurrence, consommation et répression des fraudes, formation professionnelle, Urssaf) sur 3 ans ne peut pas dépasser 9 mois (=270 jours).
À la fin du contrôle, une attestation à conserver vous est remise, précisant le service concerné, le champ, les dates de début et de fin, ainsi que la durée du contrôle.
Attention : L'expérimentation ne s'applique pas ou la durée de contrôle ne s'oppose pas :
- Aux contrôles réalisés sur sollicitation de l'entreprise (= droit du contrôle).
- Aux contrôles destinés à s'assurer du respect des règles prévues par le droit européen.
- Quand il existe des indices précis et concordants de manquements à une obligation légale ou réglementaire.
- Aux contrôles résultants de l'exécution d'un contrat ou aux contrôles effectués par les autorités de régulation.
- Aux contrôles destinés à s'assurer du respect des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Les principales dispositions de l’expérimentation
- Durée expérimentation : quatre ans à compter du 1er décembre 2018. L’expérimentation concerne les contrôles commencés depuis le 1er décembre 2018 ;
- Entreprises concernées : entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros. Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, seuls sont concernés les établissements situés en Hauts-de-France et Auvergne Rhône-Alpes ;
- Durée cumulée maximale des contrôles : sur une période de trois ans, toutes administrations confondues, la durée cumulée des contrôles ne doit pas dépasser 9 mois (270 jours). La durée est comprise entre la date de commencement du contrôle et la date de notification de l’achèvement du contrôle. La comptabilisation des jours s’effectue donc de date à date. Les contrôles réalisés à la demande de l’entreprise (cf. art. L. 124-1 du code des relations entre le public et l’administration) ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée cumulée ;
À savoir : les contrôles visant au respect du droit de l’Union européenne (notamment les contrôles Fond Social Européen) sont exclus de l’expérimentation.
- Information de l’entreprise : lorsqu’elle engage un contrôle, l’administration doit informer l’entreprise concernée de la durée prévisible du contrôle. Si elle envisage une prolongation, elle en informe l’entreprise avant le terme qui avait été annoncé. À la fin du contrôle, l’administration transmet à l’entreprise une attestation mentionnant le champ du contrôle et la durée de celui-ci ;
- Entreprises contrôlées et opposabilité de la limitation de la durée des contrôles : lorsque la durée cumulée des contrôles atteint ou est en voie d’atteindre 270 jours, l’entreprise peut opposer cette limitation de durée aux agents réalisant le contrôle en produisant les attestations de durée remises à l’issue des contrôles déjà réalisés.
L’entreprise ne peut opposer la limitation de durée lorsque des « indices précis et concordants », détenus avant l’engagement du contrôle ou au cours du contrôle, révèlent un manquement de l’entreprise à une obligation légale ou réglementaire.