Qui peut bénéficier de la VAE ?

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visée – que l’activité ait été exercée de façon continue ou non – peut prétendre à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Plus précisément, et quels que soi(en)t le(s) diplôme(s) précédemment obtenu(s) ou le niveau de qualification, pour demander la validation des acquis de son expérience il faut :

• avoir exercé une activité professionnelle salariée (CDI, CDD, intérim), non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ;
• ou avoir exercé des responsabilités syndicales (par exemple, les délégués syndicaux), un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification (diplôme, titre…) visée ;
• personnes accueillies par les organismes assurant l’accueil, l’hébergement ou le logement de personnes en difficultés.

Exemple :
L’épouse collaboratrice d’un artisan, chargée de la comptabilité, de la gestion et de la relation clientèle, pourrait obtenir - en faisant valoir son expérience dans les conditions prévues pour la VAE - un titre professionnel de secrétaire comptable ou d’assistante commerciale.

À NOTER :
Désormais, les activités réalisées en formation initiale ou continue en milieu professionnel, peuvent être prises en compte pour la VAE, ainsi que les périodes d’activité réalisées en milieu professionnel avec l’accompagnement d’un tuteur. La durée de ces périodes doivent représenter moins de la moitié de la durée des activités prises en compte. Il s’agit notamment de :

• la période de formation en milieu professionnel (PFMP) ou le stage pratique d’une formation diplômante ;
• la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ;
• la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) ;
• la période de formation pratique en milieu professionnel du contrat d’apprentissage, de contrat du professionnalisation ou du contrat unique d’insertion (CUI).

L’expérience apportée à l’appui de la demande VAE doit être en rapport direct avec le diplôme ou le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.

Droit à l’information sur la VAE

Toute personne peut bénéficier gratuitement d’une information sur :

• les principes de la VAE ;
• les modalités de mise en œuvre de la VAE ;
• le financement de la VAE.

Pour cela elle peut consulter/mobiliser :

• le portail internet dédié à la VAE : www.vae.gouv.fr ;
• Avril, la VAE facile pour trouver son diplôme et son contact VAE : Avril, la VAE facile ;
• un conseiller VAE dans les centres de conseil sur la VAE mis en place par les conseils régionaux ;
• un opérateur du conseil en évolution professionnel (CÉP).

Quelle certification peut-on obtenir avec la VAE ?

La VAE permet d’obtenir :

 un diplôme ou titre professionnel national délivré par l’État ;
 un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur ;
 un titre délivré par un organisme de formation ou une chambre consulaire ;
 un certificat de qualification professionnelle créé par la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) d’une branche professionnelle.

La prise en charge des dépenses liées à une démarche de VAE est soumise à la vérification de l’inscription de la certification visée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et à la recevabilité de la demande du candidat par l’organisme certificateur.

À noter :
Pour des raisons liées à la sécurité, à la défense nationale ou encore à la santé, le règlement d’obtention de certaines certifications peut interdire leur accès par la voie de la VAE : un diplôme de médecine ne peut, par exemple, être obtenu par la VAE.

Comment monter un dossier de demande de VAE ?

1. La recevabilité

 Renseignements auprès d’un centre de conseil sur la VAE (Point Relais Conseil) le plus proche du lieu de domicile ; ces centres aident chaque candidat à analyser la pertinence de son projet VAE compte tenu de son expérience, expliquent la démarche, aident au choix des certifications correspondantes à leur expérience, et les réorientent, si besoin, vers d’autres démarches et informent des possibilités de financement ;

  Renseignement en ligne du formulaire Cerfa N° 12818*02 à l’aide de sa notice.
IMPORTANT : nous vous recommandons d’abord de les enregistrer sur votre ordinateur (clic droit de votre souris sur les liens des formulaires, puis choisir "Enregistrer la cible du lien sous") et de les ouvrir ensuite depuis votre ordinateur avec Adobe.
Vous pouvez également vous reporter à la version téléchargeable du formulaire Cerfa à imprimer et à remplir manuellement.
À noter : ces documents peuvent également être obtenus auprès des organismes en charge de délivrer les certifications professionnelles.

 Envoi du dossier complet à l’autorité ou organisme responsable de la certification : une fois le formulaire complété, daté et signé, le candidat peut soit l’envoyer par voie électronique, soit par courrier postal. Dans les deux cas, il doit joindre à son envoi l’ensemble des justificatifs demandés (voir dans la notice page 6).

  Décision de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification sur la recevabilité de la demande du candidat à la VAE, au regard des conditions d’éligibilité définies par la loi (inscription de la certification visée au RNCP, durée des activités exercées et en rapport direct avec le contenu de la certification) et du référentiel d’activités de la certification visée. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut acceptation sauf dérogation prévue par décret pour certaines certifications.

Le candidat ne peut déposer qu’une seule demande par certification et jusqu’à trois demandes pour des certifications différentes, au cours de la même année civile.

2. L’accompagnement

Il débute dès qu’un avis favorable sur le dossier de recevabilité du candidat a été prononcé par l’autorité ou l’organisme qui délivre la certification et prend fin, en principe, à la date d’évaluation par le jury.

Il comprend un module de base composé d’une aide méthodologique à la description des activités et de l’expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l’entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle.

Cet accompagnement peut également porter sur une aide à l’orientation vers une formation complémentaire, selon des conditions fixées par décret et en fonction des besoins du candidat déterminés avec l’organisme certificateur. Il peut aussi comprendre une aide à la recherche de financement pour la prise en charge de cette formation.

La région organise cet accompagnement pour les jeunes et les adultes à la recherche d’un emploi et participe à son financement (pour plus de précisions, se reporter au portail de la VAE).

3. La validation

Une fois la recevabilité acquise, les étapes conduisant à la VAE sont les suivantes :

 Constitution du dossier de validation par le candidat, qui décrit précisément son expérience, ses compétences mobilisées et le contexte dans lequel les activités ont été exercées ;

 Entretien avec un jury ;

 Et, lorsque la procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification, mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.

Un tableau de bord de la démarche VAE est disponible sur le portail de la VAE. Ce tableau constitue une aide à la planification des différentes étapes de la démarche et des principaux moments clés.

Comment est évaluée une demande de VAE ?

Le dossier de validation est soumis à un jury de validation. Le jury vérifie si l’expérience acquise correspond aux connaissances, aptitudes et compétences exigées par le référentiel d’activités de la certification visée. L’autorité qui délivre la certification peut prévoir une mise en situation, réelle ou reconstituée.

Les modalités d’évaluation par le jury porteront davantage, selon les certificateurs :

• sur l’examen du dossier de présentation de l’expérience du candidat ;
• sur l’entretien avec le jury ;
• et selon l’autorité qui délivre la certification, sur une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée qui peut être également complétée par un entretien.

Le jury se prononce sur :

 la validation totale lorsque toutes les conditions sont réunies. Le jury propose alors l’attribution de la certification. La certification ainsi obtenue est la même que celle obtenue par les autres voies existantes (formation continue, formation initiale, apprentissage) ;

 la validation partielle. Le jury précise dans ce cas la nature des compétences, d’aptitudes et de connaissances devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire ;

 le refus de validation lorsque les conditions de compétences, d’aptitudes et de connaissances ne sont pas remplies.

La décision du jury est notifiée par l’organisme certificateur.

Qui contacter ?

• Tout public : Centre de conseils sur la VAE ou opérateurs de conseils en évolution professionnelle ;
• Employeur : service des ressources humaines (DRH) de l’entreprise ;
• Demandeur d’emploi : Pôle emploi

POUR ALLER PLUS LOIN

Consulter www.vae.gouv.fr

La VAE dans l’entreprise : selon quelles modalités ?

La VAE est ouverte à tous les salariés qui justifient de la durée d’expérience requise.

La VAE peut être organisée dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise ou d’un congé pour validation des acquis de l’expérience (CVAE).

Les frais liés à la démarche de VAE peuvent être pris en charge par l’employeur ou dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) avec un abondement d’autres sources de financements (employeur, candidat). Par ailleurs, les formations complémentaires suivies en cas de validation partielle peuvent également être prises en charge par l’employeur ou au titre du compte personnel de formation. En savoir + sur /www.moncompteactivite.gouv.fr.

La VAE dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise

L’employeur peut décider d’inscrire des actions de VAE dans le plan de développement des compétences de l’entreprise.
Afin de mettre en œuvre de telles actions, une convention doit être conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme (ou les organismes) qui intervien(nen)t en vue de la validation des acquis du candidat.

Cette convention précise notamment :

• le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé ;

• la période de réalisation ;

• les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE.

Le salarié bénéficiaire des actions de VAE conserve son statut (rémunération, protection sociale…) et demeure sous la subordination juridique de l’employeur.

Une particularité toutefois : la validation des acquis de l’expérience ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Son refus de procéder à une VAE proposée par l’employeur ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

La signature de la convention, par le salarié, vaut acceptation de sa demande de validation de ses acquis.

Le financement des actions de VAE organisées à l’initiative de l’employeur est assuré sur le budget formation correspondant ou par l’opérateur de compétences dont l’entreprise relève si son effectif est inférieur à 50 salariés. S’imputent sur ce budget : S’imputent sur ce budget :

• les frais relatifs à la validation organisée par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer une certification et à l’accompagnement du candidat dans la préparation de cette validation ainsi que d’éventuels frais annexes (ces frais sont ceux indiqués dans les conventions de VAE) ;

• la rémunération des salariés.

La VAE dans le cadre du congé pour validation des acquis de l’expérience

D’une durée équivalente à 24 heures de temps de travail (consécutives ou non), le congé de validation des acquis de l’expérience est accordé à la demande du salarié, sur autorisation de l’employeur.

Le salarié peut demander ce congé pour participer aux épreuves de validation, et, éventuellement, pour les périodes d’accompagnement à la préparation de cette validation.

Sa demande d’autorisation d’absence, adressée à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation, doit préciser :

• le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;

• la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification et le cas échéant, celle de l’organisme en charge de l’accompagnement à la préparation à la validation des acquis de l’expérience ;

• les dates, la nature et la durée des actions de validation des acquis de son expérience.

L’employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande : accord ou report motivé de l’autorisation d’absence.

Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.

Après un congé pour VAE, le salarié ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d’un nouveau congé VAE avant un an à l’exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour le passage d’une évaluation complémentaire devant le jury.

Pendant son absence pour réaliser les actions de VAE validée par son employeur, le salarié perçoit une rémunération égale à celle qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail. Au terme du congé pour VAE, le bénéficiaire transmet à son employeur, et, le cas échéant, à l’organisme financeur des frais, une attestation de suivi des actions permettant faire valider ses acquis de l’expérience fournie par les organismes intervenants.

Une personne qui a été titulaire de CDD (contrat à durée déterminée) a droit au congé pour validation des acquis de l’expérience dans les mêmes conditions qu’un salarié en CDI. Toutefois, les actions de validation des acquis de l’expérience se déroulent en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée.
Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l’expérience peut être pris, à la demande du salarié en CDD et après accord de l’employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.

Quelles aides pour les demandeurs d’emploi qui montent un dossier de VAE ?

Une aide financière, pour la prise en charge des dépenses consacrées aux frais d’instruction des demandes, de prestations d’accompagnement ainsi qu’au droit d’inscription auprès du certificateur et aux formations complémentaires en cas de validation partielle, peut être allouée aux demandeurs d’emploi.

L’intéressé doit formuler une demande dans le cadre de son projet professionnel, qui sera transmise à Pôle emploi ou tout autre structure en charge de son suivi.

Les demandeurs d’emploi peuvent également s’adresser aux conseils régionaux pour bénéficier d’aides financières liées à leur démarche de VAE.

Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : de quoi s’agit-il ?

Le répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l’institution nationale dénommée France compétences.
Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un ou des référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation qui décrivent les activités exercées dans le métier ou l’emploi visé par la certification, identifient les compétences et les connaissances nécessaires et décrivent les critères et les modalités d’évaluation des acquis.

Les certifications professionnelles sont de trois types :

• diplômes et titres professionnels délivrés au nom de l’État ;
• titres d’organismes de formation ou de chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, etc.) ;
• certificats créés par les branches professionnelles (certificats de qualification professionnelle - CQP).
  Elles sont enregistrées pour une durée de cinq ans et reconduites ou modifiées en fonction de l’évolution des métiers et des qualifications.