L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident

En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur sous certaines conditions. Le salarié perçoit 90 % puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, et ce, pour des durées qui varient selon son ancienneté, et sous réserve des dispositions exceptionnelles exposées ci-dessous, prises pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19.

Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l’indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l’accord applicable à l’entreprise.

A SAVOIR
Afin de faire face aux conséquences sociales et économiques de l’épidémie de COVID-19 (Coronavirus), les conditions pour bénéficier des indemnités complémentaires ont été assouplies par l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée et le décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 pris pour son application. Cette ordonnance a également élargi les catégories de salariés susceptibles de bénéficier de cette indemnisation complémentaire.

Attention : Depuis le 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de leur arrêt de travail, relèvent du régime de l’activité partielle (ou « chômage partiel ») et sont indemnisés à ce titre, les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (Covid-19), selon les critères fixés par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ;
- le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable telle que définie ci-dessus ;
- le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Les salariés mentionnés ci-dessus, déjà en arrêt de travail au titre des dispositions prises pour éviter la propagation de l’épidémie de Covid-19 ou au titre de la garde d’enfants, ou qui seront amenés à l’être, doivent donc se reporter à la fiche consacrée à l’activité partielle.

Quelles sont les bénéficiaires et les conditions à remplir ?

L’indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale est versée par l’employeur :
- aux salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident (l’arrêt de travail pour maladie ou accident peut être en lien, ou non, avec l’épidémie de COVID-19).
Compte tenu du contexte créé par l’épidémie de Covid-19, et par dérogation aux règles prévues par le code du travail, l’indemnité complémentaire est due sans qu’il soit tenu compte de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise (la condition d’une année minimum d’ancienneté dans l’entreprise, requise par l’article L. 1226-1 du code du travail, est écartée). En revanche, ces salariés doivent remplir les autres conditions mentionnées à l’article L. 1226-1 du code du travail :
- avoir justifié dans les 48 heures de leur incapacité, sauf exceptions mentionnées ci-dessous ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ;
- être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres États partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Élargissement du champ des bénéficiaires
Au titre de la période mentionnée ci-dessous, le bénéfice de l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident (lié ou non au Covid-19) est ouvert à des catégories de salariés qui en sont en principe exclus : salariés travaillant à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires. Dès lors que les autres conditions requises sont réunies, ces salariés peuvent donc bénéficier des indemnités complémentaires versées par leur employeur.

Ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 ainsi qu’à ceux ayant commencé après cette date, quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts de travail, pour les indemnités complémentaires perçues par les salariés en arrêt de travail à compter de cette date.
Elles cesseront d’être applicables au 10 juillet 2020, date prévue de cessation de l’état d’urgence sanitaire (cet état d’urgence sanitaire a été déclaré par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, avant d’être prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi du 11 mai 2020 citée en référence).

  • L’obligation de justifier dans les 48 heures de son arrêt de travail auprès de son employeur n’est pas applicables aux personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme, au sens des articles L. 169-1 et D. 169-1 du code de la sécurité sociale, à compter du jour de survenance de l’acte de terrorisme et jusqu’au dernier jour du 12e mois civil suivant celui au cours duquel cet acte a eu lieu. Pour ces personnes, la justification de l’incapacité de travail intervenant postérieurement au délai de 48 heures ne fait pas, en elle-même, échec au versement du complément employeur dès lors que les autres conditions mises pour l’attribution de ce complément sont remplies. Pour justifier auprès de son employeur du lien entre l’incapacité et l’acte de terrorisme, le salarié peut user de tous moyens de preuve en sa possession, par exemple l’attestation remise par sa caisse de sécurité sociale lui permettant de bénéficier de l’avance des frais dont il bénéficie également au titre de ces dispositions dérogatoires.
  • Le contrat de travail d’un salarié atteint d’une maladie ou victime d’un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article.

Quand débute l’indemnisation complémentaire ?

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), l’indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d’absence.

En cas de maladie ordinaire, d’accident non professionnel ou d’accident de trajet, cette indemnisation complémentaire débute en principe à compter du 8e jour (soit après un délai de carence de 7 jours). Toutefois, au titre des dispositions exceptionnelles prises pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19 :

  • l’indemnité complémentaire est versée dès le 1er jour d’absence (donc, sans délai de carence) aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident (pour mémoire, au titre des arrêts de travail qui ont débuté entre le 12 et le 23 mars 2020, les indemnités complémentaires ont été versées à compter du 4e jour d’absence, soit après un délai de carence de 3 jours).

Ces dispositions exceptionnelles cesseront d’être applicables à la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire (date fixée au 10 juillet 2020 inclus par la loi du 11 mai 2020 citée en référence).

L’indemnisation versée par l’employeur vient compléter les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale.

  • Les IJ de la Sécurité sociale sont versées sans délai de carence lorsque l’arrêt de travail est dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (plus d’informations sur le site de l’Assurance maladie).
    Dans le cadre des mesures exceptionnelles adoptées pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19, le délai de carence a également été supprimé pour tous les arrêts de travail ayant débuté du 24 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit, sauf modification, jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, l’état d’urgence sanitaire ayant été prorogé jusqu’à cette date par la loi du 11 mai 2020 citée en référence).

Que perçoit le salarié ?

Sous réserve de la disposition dérogatoire et temporaire mentionnée ci-dessous, le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions suivantes :

  • pendant les 30 premiers jours, 90 % de cette rémunération ;
  • pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
    Ce montant tient compte du montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Par dérogation à ces dispositions, pour la période courant du 12 mars jusqu’au 30 avril 2020, quelle que soit la durée totale d’indemnisation, le montant de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur a représenté, pour les salariés en arrêt de travail au titre d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile pour eux-mêmes ou pour un enfant de moins de 16 ans ou un enfant en situation de handicap (salariés désormais pris en charge, depuis le 1er mai 2020, au titre de l’activité partielle), 90 % de la rémunération brute qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler, et ce quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. Ce taux de l’indemnité complémentaire tenait compte du montant des indemnités journalières également versées par la sécurité sociale.

Les durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année ans requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation complémentaire, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours.

Ainsi :

  • si le salarié a entre 1 et 5 ans d’ancienneté, il percevra 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 66 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants ;
  • à partir de 6 ans d’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation est portée à :
  • 40 jours si le salarié a au moins 6 ans d’ancienneté,
  • 50 jours si le salarié a au moins 11 ans d’ancienneté,
  • 60 jours si le salarié a au moins 16 ans d’ancienneté,
  • 70 jours si le salarié a au moins 21 ans d’ancienneté,
  • 80 jours si le salarié a au moins 26 ans d’ancienneté,
  • 90 jours si le salarié a au moins 31 ans d’ancienneté.

En cas d’arrêts successifs, ces durées d’indemnisation s’apprécient sur une période de 12 mois, et ne peuvent donner lieu à une durée totale d’indemnisation supérieure aux durées ci-dessus. Par dérogation toutefois, au titre des dispositions exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19, ni les durées des indemnisations effectuées au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné, ni les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période ne sont prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de 12 mois.

Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l’indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l’accord applicable à l’entreprise.

Des contrôles sont-ils possibles ?

L’employeur peut faire contrôler le salarié par un médecin qu’il choisit (la « contre-visite »). Si le salarié n’accepte pas ce contrôle, l’employeur peut refuser de continuer à verser les indemnités complémentaires. En outre, lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 précité, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la CPAM dans un délai maximal de 48 heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné. Au vu de ce rapport, ce service :

  1. Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à sa caisse d’assurance maladie de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié ;
  2. Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré.
  • Les employeurs sont informés de la décision de suspendre le versement des indemnités journalières de sécurité sociale prononcée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à l’encontre des salariés qui ne respectent pas les obligations mises à leur charge pour les percevoir, notamment celle de se soumettre à tout contrôle organisé par le service du contrôle médical de la CPAM. 
  • Lorsqu’une interruption de travail donnant lieu à un arrêt de travail intervient dans un délai de 10 jours francs à compter d’une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Ce service rend son avis dans un délai de 4 jours francs à compter de la date de réception de l’avis d’arrêt de travail.