L’intéressement

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale.

Outil de management, l’intéressement vise à associer les salariés d’une entreprise à sa réussite et à sa bonne marche. Sa mise en place est facultative. En pratique, il se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de performances, définis à partir de critères précis. Les sommes attribuées au titre de l’intéressement peuvent être perçues immédiatement par les salariés qui le demandent ; à défaut elles sont investies, avec un avantage fiscal à la clef, dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif - PERE-CO).

Dispositions exceptionnelles pour faire face aux conséquences économiques, sociales et financières de l’épidémie de COVID-19
Par dérogation aux dispositions du code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de l’intéressement (comme de la participation) telles qu’elles figurent dans cette fiche, et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement (ou de participation) est reportée au 31 décembre 2020.
Ces dispositions résultent de l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020

Consulter la rubrique dédiée du ministère du Travail pour informer les employeurs et les salariés et accompagner les entreprises sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle.

A savoir !
Suite à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE du 22 mai 2019), un questions-réponses a été élaboré par le gouvernement pour répondre aux interrogations des professionnels de l’épargne salariale ainsi qu’aux entreprises.
Il présente notamment les nouvelles règles de sécurisation des exonérations de cotisations et contributions sociales attachées aux primes d’intéressement.
Retrouvez-le ICI.

Pensez-y !
Les sommes perçues au titre de l’intéressement constituent un complément de pouvoir d’achat pour les salariés (mais ne peuvent pas se substituer à un élément de salaire). Elles peuvent être une source privilégiée d’épargne salariale.

L’intéressement consiste, pour les employeurs qui auront conclu un accord en ce sens ou ceux qui, dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’auront mis en place par décision unilatérale (voir précisions ci-dessous), à verser aux salariés un complément de rémunération fondé sur la réalisation d’objectifs ou de performances. Ces résultats sont appréciés soit au niveau global de l’entreprise, soit au sein de l’un de ses établissements ou unité de travail. En aucun cas, les primes versées au titre de l’intéressement ne peuvent se substituer à un élément de salaire (principe dit de « non substitution » ; plus de précisions dans le « Guide de l’épargne salariale », notamment sa fiche n° 2.

L’intéressement de projet

  • Dans les entreprises ou les groupes disposant d’un accord d’intéressement et concourant avec d’autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée (par exemple : réalisation d’un chantier), un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d’un intéressement lié à ce projet.
  • Dans les entreprises disposant d’un accord d’intéressement, cet accord peut comporter un intéressement de projet définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de l’entreprise. Cette disposition est issue de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019 (dite Loi Pacte), en vigueur sur ce point à compter du 24 mai 2019. Elle fait l’objet de précisions dans l’instruction ministérielle du 19 décembre 2019 citée en référence, notamment aux points 32 et 33.

Exceptionnellement, d’autres bénéficiaires que les salariés
L’articles L.3312-3 précisent les conditions dans lesquelles d’autres personnes que les salariés (le chef d’entreprise, son conjoint collaborateur…), peuvent bénéficier de l’intéressement, uniquement dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés.

En vigueur, dans quelles entreprises ?

L’intéressement est un dispositif facultatif. La loi ne l’impose pas. Il peut être mis en place dans toute entreprise (ou dans un groupe d’entreprises), quels que soient sa taille (au moins un salarié n’ayant pas également la qualité de dirigeant), son secteur d’activité ou ses statuts juridiques, à condition qu’elle respecte ses obligations en matière de représentation du personnel (plus de précisions dans le « Guide de l’épargne salariale »).

Comment ce dispositif est-il mis en place ?

Mise en place de l’intéressement par accord ou par ratification du personnel

En principe, l’intéressement est mis en place par un accord, au niveau de l’entreprise, qui peut être conclu selon l’une ou l’autre des ces modalités :

  • conclusion d’un convention ou accord collectif de travail ;
  • accord conclu entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
  • accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
  • ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique (CSE), cette ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Durée et contenu de l’accord
• Sous réserve de la dérogation temporaire précisée ci-dessous, les accords d’intéressement sont conclus pour une durée de trois ans et peuvent faire l’objet d’une reconduction tacite dans les conditions précisées par l’article L. 3312-5 du Code du travail.
Leur contenu obligatoire est précisé par les articles L. 3313-1 et L. 3313-2 du même code
• Par dérogation aux dispositions qui précédent, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans. Cette disposition dérogatoire est issue de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

Une négociation en vue de la mise en place d’un régime d’intéressement est menée au sein de chaque branche, et conclue au plus tard le 31 décembre 2020. Ce régime, auquel les entreprises de la branche peuvent se référer, est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés au sein de la branche.

Des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) peuvent être intégrés à la négociation relative aux accords d’intéressement de branche. Ces critères sont ceux prévus au II de l’article R. 225-105 du code du commerce. Il peut s’agir par exemple de critères relevant de l’effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ; des accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que des maladies professionnelles, du nombre total d’heures de formation, ou bien encore des moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions.

Les entreprises de la branche peuvent opter pour l’application de l’accord ainsi négocié. A défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2019, la négociation s’engage dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative dans la branche.
Cette disposition est issue de la loi du 22 mai 2019 citée en référence, en vigueur sur ce point à compter du 24 mai 2019. Elle fait l’objet de précisions dans l’instruction ministérielle du 19 décembre 2019 citée en référence, notamment aux points 41 à 43.

À NOTER : pour les entreprises qui ne peuvent pas s’appuyer sur un accord négocié par leur branche, il est rappelé que le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère du Travail ont conjointement élaboré des modèles d’accords d’intéressement et de participation afin de faciliter l’appropriation de ces dispositifs.

Mise en place de l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur

Par dérogation au principe selon lequel l’intéressement est mis en place par accord ou par ratification du personnel d’un projet d’accord élaboré par l’employeur (voir ci-dessus), l’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) peut également mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans, à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de sa décision. Il en informe les salariés par tous moyens.

Lorsque ces conditions sont réunies, le régime d’intéressement mis en place unilatéralement vaut accord d’intéressement et ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux prévus par la réglementation (voir ci-dessous). Seules certaines dispositions spécifiques ne sont pas applicables à l’intéressement mis en place par décision unilatérale dont, notamment, les dispositions relatives à l’intéressement de projet.

Au terme de la période de validité, le régime d’intéressement mis en place par décision unilatérale de l’employeur ne peut être reconduit dans l’entreprise concernée qu’en empruntant l’une des modalités mentionnées ci-dessus (accord ou ratification par le personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur).

Les dispositions permettant la mise en place d’un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur, telles qu’elles sont exposées ci-dessus, sont issues de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, en vigueur depuis le 19 juin 2020.

Quels salariés en bénéficient ?

L’intéressement a obligatoirement un caractère collectif ; tous les salariés de l’entreprise ont donc vocation à en bénéficier. Toutefois, une condition d’ancienneté dans l’entreprise (ou dans le groupe d’entreprises) peut être exigée, qui ne peut alors excéder trois mois. Pour la détermination de l’ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.

Travail temporaire
Le salarié temporaire est réputé compter trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe qui l’emploie s’il a été mis à la disposition d’entreprises utilisatrices pendant une durée totale d’au moins soixante jours au cours du dernier exercice.

Quel est le montant des sommes attribuées ?

Le montant des sommes perçues au titre de l’intéressement est par essence aléatoire (il n’est pas possible de déterminer à l’avance le montant qui sera distribué). Il peut varier d’une année sur l’autre.

Le critère de déclenchement d’un versement, varie selon les entreprises. Il peut être lié au chiffre d’affaires, au résultat d’exploitation ou à des objectifs qualitatifs (ex. : amélioration des délais de livraison, réduction du nombre des accidents du travail etc.). La formule de calcul doit ainsi être liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise au cours d’une année ou d’une période d’une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois. Elle peut être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise (disposition issue de la loi du 22 mai 2019 citée en référence, applicable sur ce point à compter du 24 mai 2019) ; pour plus de précisions, on peut se reporter aux précisions figurant dans l’instruction ministérielle du 19 décembre 2019 citée en référence, notamment ses points 32 et 33. En aucun cas, l’intéressement ne saurait être fondé sur la performance individuelle des salariés.

Groupement d’employeurs
L’intéressement aux résultats des salariés d’un groupement d’employeurs peut prendre en compte les résultats ou les performances des entreprises membres du groupement.

La répartition des primes d’intéressement peut s’effectuer de manière égalitaire ou selon une combinaison de critères définis au sein de l’entreprise. Il est ainsi possible de choisir entre :

  • une répartition uniforme ;
  • une répartition proportionnelle au salaire ;
  • une répartition proportionnelle à la durée de présence ;
  • une répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères (salaire et temps de présence dans l’entreprise), solution retenue par beaucoup d’entreprises.

Intéressement : plafonds à ne pas dépasser, distribution des reliquats et supplément d’intéressement

  • Plafonds. Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés.
    Par ailleurs, la somme perçue, par un salarié et par an, au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (50 % avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 précitée), soit 30 852 euros en 2020.
  • Distribution des reliquats. Les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison des règles mentionnées ci-dessus font l’objet, si l’accord le prévoit, d’une répartition immédiate entre tous les salariés (et, le cas échéant, les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 3312-3 du code du travail) auxquels ont été versées des sommes d’un montant inférieur au plafond des droits individuels tel qu’il est précisé ci-dessus. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire, effectuée selon les mêmes modalités que la répartition originelle.
    Cette disposition est issue de la loi du 22 mai 2019 citée en référence, applicable sur ce point à compter du 24 mai 2019. Elle fait l’objet de précisions dans l’instruction ministérielle du 19 décembre 2019 citée en référence, notamment ses points 30 et 31.
  • Supplément d’intéressement.Le conseil d’administration d’une entreprise ou son directoire, ou, encore, en l’absence de telles structures, le chef d’entreprise, peut (il ne s’agit donc pas d’une obligation) décider d’attribuer aux salariés un supplément d’intéressement au titre du dernier exercice clos. L’entreprise doit respecter plusieurs conditions. Elle doit notamment déjà appliquer un accord d’intéressement. Ce supplément est soumis au même régime fiscal et social que les sommes versées au titre des accords de base.

Comment les salariés sont-ils informés de leurs droits ?

Tout salarié d’une entreprise proposant un dispositif d’intéressement reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise.
Cette disposition relative au livret d’épargne salariale s’applique quelle que soit la nature du contrat de travail : CDI, CDD, contrat de travail temporaire…
L’accord d’intéressement (ou la décision unilatérale de l’employeur de mettre en place un régime d’intéressement) doit faire l’objet d’une note remise à tous les salariés.
Par ailleurs, il peut prévoir les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application de cet accord ou de ce règlement.

Une fiche remise à chaque salarié concerné
A chaque fois qu’il attribue au salarié une somme au titre de l’intéressement, l’employeur doit lui remettre une fiche (distincte du bulletin de paie) précisant ses droits (montant de la prime, modalités d’affectation etc.). Avec l’accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique.

Comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement sont disponibles immédiatement à condition que le salarié le demande. S’il ne manifeste pas ce souhait dans le délai prévu (15 jours à compter de laquelle il est informé du montant attribué), elles sont versées automatiquement sur un Plan épargne entreprise (PEE) ou à défaut sur un Plan d’épargne interentreprises (PEI), si l’un ou l’autre de ces plans existent dans l’entreprise (« Les plans d’épargne salariale »).

Dates limites de versement
Les dates limites de versement de l’intéressement sont alignées et fixées au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice (soit avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile).

  • Plus de précisions dans l’instruction du 18 février 2016

    Versement sur un compte épargne temps
    Si l’accord instituant le compte épargne-temps (CET) le prévoit, le salarié peut verser sur ce compte tout ou partie de ses primes d’intéressement. Sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans le « Guide de l’épargne salariale ».

Le salarié peut également choisir de verser les sommes attribuées au titre de l’intéressement (ou une partie d’entre elles) sur un Perco (« Les plans d’épargne salariale ») ou sur le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif), s’il en existe un dans l’entreprise.
Les sommes placées sur un plan d’épargne salariale ne seront disponibles qu’à l’issue du délai de blocage applicable à ce plan (sauf cas de déblocage anticipé).

Cas de déblocage anticipé du PEE

Les événements suivants peuvent justifier un déblocage des fonds avant le délai prévu, (sans remise en cause des avantages fiscaux) :

  • le mariage ou conclusion d’un PACS ;
  • la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
  • le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte PACS lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
  • les violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire (dispositions applicables aux demandes présentées à compter du 8 juin 2020) :
    a). Soit lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du Code civil ;
    b) Soit lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du Code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;
  • le décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
  • l’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
  • le surendettement ;
  • la rupture du contrat de travail ;
  • la création ou reprise d’entreprise ;
  • l’acquisition ou l’agrandissement d’une résidence principale…

Le salarié doit effectuer sa demande de liquidation anticipée dans un délai de six mois à compter de la survenance de l’un des événements ci-dessus, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués. Pour accéder à la liste exhaustive des conditions à remplir, se reporter à l’article R. 3324-22 du Code du travail.

Quel est le régime fiscal et social de l’intéressement et de la participation ?

L’intéressement bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et pour ses salariés.

Pour les salariés, les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si elles sont investies dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO), elles sont exonérées d’impôt dans la limite de 75 % du plafond de la sécurité́ sociale (50 % avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 précitée), soit 30 852 euros en 2020.

Pour les entreprises, le forfait social est supprimé sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés depuis le 1er janvier 2019.

Bien réfléchir à l’impact fiscal
Avant de choisir entre une disponibilité immédiate des fonds attribués ou titre de l’intéressement , ou leur placement sur un plan d’épargne entreprise par exemple, les salariés doivent prendre le temps d’étudier l’impact fiscal de leur décision (voir ci-dessus).