Campagne multilingue d'informations des travailleurs détachés et de leurs employeurs dans le secteur du BTP
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En collaboration avec l'Autorité Européenne du Travail, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, CIBTP France, Urssaf Caisse Nationale et le Centre de liaison européen et international de sécurité sociale (CLEISS) lancent une campagne nationale digitale d'information en huit langues. Cette campagne vise à rappeler le cadre juridique, sanitaire et social régissant la mobilité des travailleurs détachés et des entreprises étrangères opérant en France dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Campagne nationale d'information des travailleurs détachés et de leurs employeurs dans le secteur du BTP en vidéo
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Sensibiliser sur l'accès aux droits des travailleurs et les démarches des employeurs
L'Autorité Européenne du Travail, organisme européen dédiée à la coopération des inspections du travail des Etats membres, développe des projets informatifs pour faciliter l'accès aux droits des travailleurs et les démarches des employeurs opérant au-delà des frontières nationales dans l'Union Européenne. Son objectif est de garantir que les règles de l'UE en matière de mobilité des travailleurs soient respectées de manière juste, simple et efficace.
La campagne d'information 2024 se concentre sur trois objectifs principaux :
- Informer les employeurs sur leurs obligations déclaratives en matière de détachement en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ;
- Sensibiliser les salariés et informer les employeurs sur les droits fondamentaux des travailleurs détachés lorsqu'ils effectuent un travail dans le secteur du BTP en France ;
Rappeler les règles impératives en matière de santé et sécurité sur les chantiers de construction en France.
Pour atteindre ces objectifs, cette campagne met à disposition des entreprises et des travailleurs, 21 fiches d'information. Ces documents seront diffusés sur les réseaux sociaux et sur le site internet du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités sous la bannière #Ensemble : construire et protéger.
Chaque année, plus de 250 000 travailleurs ont été détachés en France, le secteur du BTP étant le principal concerné par les prestations de services internationales. Informons, employeurs et travailleurs mobiles, sur leurs droits et leurs obligations pour, Ensemble : construire et protéger !
Informations essentielles dans le cadre du détachement de travailleurs en France
Entreprise étrangère, vous pouvez envoyer vos salariés en France pour réaliser un chantier dans le secteur du bâtiment ou travaux publics. Il s'agira alors d'une prestation de service internationale. Pur cela vous devez respecter quelques conditions.
Fiche n° 1 :
Entreprise étrangère, vous réalisez une prestation de services en France dans le secteur du BTP. Pour que vos salariés soient « détachés » en France, certaines conditions doivent être remplies par votre entreprise et vos salariés.
Fiche n° 2 :
Si vous travaillez pour une entreprise qui vous envoie en France pour un service ou une mission temporaire sur un chantier, selon les conditions dans lesquelles vous êtes envoyées en France, deux situations sont possibles.
Fiche n° 3 :
Avant la réalisation de prestation de services en France
En tant que travailleur détaché en France pour réaliser une prestation de service dans le secteur du BTP, vous et votre employeur devez contacter l'organisme de sécurité sociale dont il relève et demander le document portable A1 qui attestera de votre maintien à la sécurité sociale de l'État de travail habituel. Ce document doit pouvoir être présenté lors de votre mission en France en cas d'éventuels contrôles des autorités françaises.
Fiche n° 4 :
Entreprise étrangère, avant de procéder au détachement de vos salariés en France, vous devez réaliser une déclaration de détachement en droit du travail sur le téléservice SIPSI. Cette déclaration vous protège et protège vos salariés détachés.
Fiche n° 5 :
Entreprise établie à l'étranger, avant de détacher votre travailleur en France, vous devez réaliser votre déclaration de détachement, elle vous protège ainsi que votre salarié détaché.
Fiche n°6 :
Vous êtes un travailleur indépendant détaché en France pour réaliser une prestation de service dans le secteur du BTP, vous devez contacter l’organisme de sécurité sociale.
Fiche n° 7 :
Entreprise établie à l'étranger, avant d'envoyer vos salariés en France, vous devez faire une déclaration de détachement sur le téléservice SIPSI. Cette déclaration est obligatoire.
Fiche n° 8 :
Avant d'arriver en France, vous devez remplir des conditions d'accueil et de séjour en France, et notamment, selon les cas, demander une autorisation de travail.
Fiche n° 9 :
Les employeurs, dès lors qu'ils interviennent sur un chantier du bâtiment ou travaux publics en France, ont l'obligation d'affilier leurs salariés détachés à la caisse compétente en France (hors convention bilatérale).
Fiche n° 10 :
Les employeurs ont l'obligation de commander la carte BTP pour leurs salariés détachés avant le début de leur mission en France.
Fiche n° 11 :
Pendant la réalisation de prestation de services en France
Les salariés ont l'obligation d'être en possession de la carte BTP lorsqu’ils travaillent sur un chantier en France.
Fiche n° 12 :
Travailleurs détachés, vous intervenez pour le compte de votre employeur sur un chantier du bâtiment ou travaux publics en France, vous bénéficiez des mêmes droits protecteurs que les travailleurs des entreprises françaises dans de nombreux domaines et ce, quelle que soit votre nationalité.
Fiche n° 13 :
La convention collective applicable en France pour vos salariés détachés est déterminée en fonction de l’activité effectuée par le salarié détaché lors de sa prestation en France. La convention de référence est celle applicable aux salariés français employés par une entreprise dont l’activité principale est identique à celle accomplie par le salarié détaché en France.
Fiche n° 14 :
Travailleurs détachés, vous intervenez sur un chantier BTP en France et vous rencontrez un problème dans l'exercice de votre travail, vous avez des droits et des solutions existent.
Fiche n° 15 :
En tant que maître d'ouvrage sur un chantier en France, j’ai des obligations en matière d’information pour les travailleurs détachés intervenant sur le chantier.
Fiche n° 16 :
Sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics, des informations sur la réglementation qui est applicable aux salariés détachés sont affichées sur les lieux de travail dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des états d'appartenance des salariés détachés.
Fiche n° 17 :
Lorsque vous détachez des salariés en France sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, le principe d’égalité de traitement avec les salariés d’entreprise française s'applique. Ainsi, les règles françaises relatives à la santé et sécurité au travail sont à respecter.
Fiche n° 18 :
La formation générale à la sécurité et celles dites spécifiques pour les travailleurs détachés relèvent de l'obligation de l'employeur en France.
Fiche n°19 :
Il n'y a pas d'obligation pour les entreprises étrangères qui détachent du personnel en France de prévoir un hébergement pour les salariés détachés. Néanmoins, si l'employeur prévoit un hébergement pour ses salariés détachés, des règles sont à respecter.
Fiche n° 20 :
Une entreprise établie hors du territoire français qui détache du personnel en France doit respecter les règles relatives à la sécurité du travailleur en France.
Fiche n° 21 :