Ambition pour l'industrie | Dossier de presse

Accompagner : l’État se dote d’une task force pour agir avec proactivité, efficacité et rapidité auprès des entreprises en difficulté. L’objectif est, sur tout le territoire, de chercher des solutions pour sauver les emplois et le savoir-faire. Dans le contexte de fragilités sectorielles, le Gouvernement décide d’augmenter dans le projet de loi de finances pour 2025 les moyens du Fonds de développement économique et social (FDES). Ce fonds permet d’octroyer des prêts qui constituent des interventions ponctuelles de l’État au plan de financement d’entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit.

Consolider certaines filières pour favoriser l’émergence d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) plus robustes et résilientes face aux cycles économiques et transition technologiques. Dans cadre, le Gouvernement favorise le lancement de fonds de soutien à des filières :

• Lancement du fonds Aéropartenaires 2 avec une 1ère levée de 425 millions d’euros dont 110 millions de fonds publics. Ce fonds servira aux PME et ETI de la sous-traitance aéronautique.
• Relance d’un fonds de consolidation dans le secteur de la sous-traitance automobile d’un montant de 250 M€.

Accompagner l’essor de l’emploi industriel et la reconversion des salariés

Soutenir les entreprises industrielles confrontées aux tensions du marché du travail pour trouver des candidats formés et réduire leurs délais de recrutement

France Travail a constitué au niveau de chacune de ses 900 agences un vivier de demandeurs d’emploi intéressés et compétents pour occuper un emploi industriel. Les demandeurs d’emploi positionnés dans ce vivier font l’objet de propositions d’offres d’emploi et/ou de promotion de leur profil. 12 métiers de l’industrie sont concernés depuis 1 an : conduite d’équipement, chaudronnerie, assemblage, soudage, câblage, peinture industrielle, montage, etc.

Depuis 2023, plus de 370 000 offres d’emploi de l’industrie ont été confiées à France Travail, dont plus des ¾ ont été pourvues. Près de 40 000 candidats ont été promus auprès des entreprises industrielles en 2024, soit 2,5 fois plus qu’en 2022. Plus de 85 % des industriels sont satisfaits de France travail (+7 points en 2 ans). Parmi les leviers efficaces pour le recrutement :

• l’immersion professionnelle (accueil d’un candidat pendant 1 jour à 1 mois pour observer l’activité) a bénéficié à 18 300 candidats pour les attirer vers les métiers de l’industrie.
• les aides à la formation avant embauche. Près de 15 000 préparations opérationnelles à l’emploi ont été financées aux industriels en 2024.

La poursuite de cette mobilisation, et une meilleure information des entreprises sur ces outils efficaces pour faire face à leurs besoins de recrutement, seront assurées en 2025.

Prévenir les difficultés des entreprises industrielles en maintenant et en adaptant les compétences de leurs salariés

Le ministère du Travail et de l’Emploi accompagne les entreprises afin de leur permettre de faciliter les transitions professionnelles, de manière à assurer aux salariés la continuité salariale et professionnelle lorsque les restructurations sont inévitables, en mobilisant notamment les dispositifs décrits ci-après, dont certains vont être rénovés et simplifiés.

En préventif : le Fonds National de l’Emploi-Formation (FNE-Formation) est un dispositif d’aide au financement d’actions de formation des salariés visant à accompagner les mutations économiques. Depuis 2023, il est désormais orienté vers le financement de formations permettant d’accompagner les entreprises dans leurs grandes transitions : écologique, agricole, numérique, et démographique. 350 000 formations ont été prises en charge en 2023.

La filière industrie bénéficiera d’une part plus importante des budgets, pour une formation d’environ 80 000 salariés en 2025.

En cas de matérialisation des difficultés : l’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif qui permet de ne pas licencier et donc de conserver les compétences, afin de leur permettre de redémarrer dès que la conjoncture le permet. Il a bénéficié à 63 000 salariés chaque mois en 2023.

Le gouvernement souhaite adapter cet outil en créant un nouveau dispositif « APLD Rebond » qui :

• accroîtra l’engagement de l’employeur à former ses salariés ;
• ciblera davantage l’effort public pour accélérer les reconversions.

Faciliter les reconversions et assurer la continuité salariale et professionnelle des salariés

Faciliter les transitions-reconversions

Pour les entreprises souhaitant accueillir et former des salariés venant d’autres métiers, un outil de reconversion unique, simple et agile, à la main des entreprises, sur le modèle du contrat de professionnalisation, est en cours de discussion avec les partenaires sociaux pour aboutir début 2025.

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) est un dispositif à la main des salariés ayant un projet de reconversion professionnelle. Il sera orienté en priorité sur les besoins de l’économie et les métiers en tension, notamment dans l’industrie.

Accompagner et mobiliser les fonds européens pour assurer la continuité salariale et professionnelle des salariés licenciés

Lors des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’accompagnement des entreprises et des salariés par les services déconcentrés de l’Etat, afin de faciliter les reclassements, sera renforcé, avec deux priorités :

• Faciliter et renforcer l’accès des salariés à l’information sur les opportunités d’emplois dans leurs territoires,
• Proposer systématiquement l’action de l’Etat dans le dialogue social concernant les PSE, en offrant à chacune des parties la possibilité de demander la médiation des services déconcentrés.

Accessibilité aux fonds européens de soutien à la reconversion : pour les petites entreprises qui ne sont pas tenues d’élaborer un PSE, l’accès aux Fonds Européens d’Ajustement à la Mondialisation (FEAM) est simplifié. L’objectif est de doubler le montant pour accompagner les salariés français de l’industrie dont l’entreprise est en restructuration :

• L’objectif est de doubler le montant pour accompagner les salariés français de l’industrie dont l’entreprise est en restructuration

• Concrètement : le ministère va mandater un opérateur pour faciliter l’accès des TPI/PMI aux FEAM

  Revitaliser les territoires et recréer de l’emploi

  Assurer une meilleure information des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation des territoires sur les usages les plus performants de leur budget.

  Les services du ministère du Travail doivent inviter les entreprises à flécher leurs fonds de revitalisation plus systématiquement vers le développement de l’emploi industriel (seulement 5 fonds mutualisés sur 49 sont dédiés au tissu industriel).

  Défendre notre industrie et renforcer sa compétitivité

  Maintenir un écosystème favorable à l’innovation et au développement des entreprises.

  La France se distingue par un niveau élevé de soutien à la R&D des entreprises, reposant sur des incitations fiscales importantes (8,6 Md€ en 2023) ainsi que sur des aides directes (2,3 Md€ en 2023).

  La France se classe ainsi troisième en niveau de soutien à la R&D des entreprises rapporté au PIB en 2021 et 1ère de l’UE.

  Malgré ce soutien public important, la France a une capacité d’innovation dans la moyenne européenne, mais une dépense de R&D des entreprises encore limitée. La compétitivité hors-prix est pourtant un atout indispensable pour que nos entreprises soient armées face à leurs concurrents à l’international. Le Gouvernement défend ainsi dans le cadre du débat budgétaire en cours la sanctuarisation de dispositifs pour l’innovation ayant fait la preuve de leur efficacité, le cas échéant avec quelques ajustements de leurs paramètres. C’est le cas en particulier du crédit impôt recherche (CIR – 7,2 Md€ en 2023), du crédit impôt innovation (CII – 320 M€ en 2023, qui bénéficie aux petites et moyennes entreprises (PME) et du dispositif Jeunes entreprises innovantes (JEI – 282 M€ en 2023).

  En cas de nouveau projet industriel, les porteurs de projet peuvent toutefois rencontrer des difficultés pour lever les financements bancaires nécessaires à l’investissement.

  Depuis 2021, la Garantie des projets stratégiques permet d’accompagner les projets industriels dont l’essentiel de la production est destiné à l’export. C’est par exemple le cas de la filière des batteries électriques. Le Gouvernement souhaite étendre cette garantie publique aux projets industriels domestiques, afin d’accompagner les projets qui nécessiteraient un soutien pour des projets domestiques. Plus de projets pourront ainsi bénéficier de cette garantie publique.

Mieux orienter l’épargne des Français vers le financement de l’industrie

En matière de financement de l’économie, l’un des objectifs actuellement poursuivis par le gouvernement est le développement d’un « livret industrie » permettant aux épargnants français de financer prioritairement l’industrie.

Porter un agenda de simplification à l’échelle nationale et européenne

Le Gouvernement porte un agenda de de simplification pour donner de la visibilité et de la stabilité règlementaire aux entreprises et aux investisseurs, de garantir les investissements et de faciliter l’implantation de projets industriels en France.

Au niveau national, il s’agira de retirer des normes inutiles ou redondantes afin de continuer à faciliter l’ouverture de nouvelles usines dans nos territoires et le lancement de projets industriels.

Le projet de loi de simplification, qui arrive à l’Assemblée nationale, comprend de nombreuses mesures sectorielles pour alléger les contraintes pesant sur les entreprises et l’industrie. Au-delà, plusieurs textes correspondent à des exigences supplémentaires au niveau national peuvent constituer des freins aux investissements dans le champ industriel. Sans revenir sur les enjeux de préservation de l’environnement, ces textes peuvent être revus, afin de concilier l’impératif environnemental, l’information du public, et le maintien d’un cadre d’investissement plus lisible pour les porteurs de projet soumis à la concurrence internationale.

S’agissant du ZAN, l’industrie bénéficiera d’une exemption d’une durée de 5 ans, visant à lever autant de freins que possible à la dynamique de réindustrialisation. Cette exemption fera l’objet d’une clause de revoyure à l’issue de cette période.

Au niveau européen, le Gouvernement agit également en vue d’alléger et simplifier les normes pesant sur les entreprises, en particulier les normes extra-financières.

Pour la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), les fédérations professionnelles ont alerté sur la surtransposition que constituent les sanctions pénales en droit national, ce que le gouvernement entend faire dans le cadre du projet de loi simplification de la vie économique.

Pour la directive sur le devoir de vigilance des entreprises, les seuils d’applicabilité de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D) pourront être revus pour ne concerner que les entreprises de plus de 5 000 salariés.

Investir pour la décarbonation de notre industrie lourde

Dans un contexte où le prix du carbone devrait rapidement dépasser 100 €/tCO2 à l’horizon 2030, et où la demande mondiale en produits décarbonés augmente rapidement, cette décarbonation est clé pour la compétitivité à venir de l’industrie lourde française et la pérennisation des sites industriels.

Le plan d’investissement France 2030 doté de 54 Md€ sur 5 ans, annoncé en octobre 2021 par le Président de la République, consacre 27 Md€ aux technologies de décarbonation. Les stratégies hydrogène (9 Md€), véhicules électriques, avion vert, matériaux critiques ou recyclage chimique permettent d’ores et déjà de positionner la France comme un leader européen sur ces technologies. La décarbonation de l’industrie lourde y est aussi soutenue à hauteur de 4 Md€.

Dans la même logique de soutien public, l’État a contractualisé avec les industriels les plus émetteurs lors de la signature des contrats de décarbonation des 50 sites les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en novembre 2023. Un appel à manifestation d’intérêt lancé en juillet 2024 a permis d’identifier plusieurs dizaines de projets qui pourront être accompagné début 2025 dans des secteurs tels que la métallurgie, la chimie ou la production d’engrais. Le Gouvernement continue à agir pour tenir ses engagements en faveur de la décarbonation de notre industrie, à travers deux nouvelles annonces.

Une électricité décarbonée, disponible et compétitive

La transition écologique de notre industrie se traduira par des besoins d’électricité bas carbone supplémentaires, pour alimenter les fours électriques des nouvelles aciéries bas carbone, produire de l’hydrogène décarboné, raffiner les métaux critiques ou produire des batteries pour nos véhicules électriques.

60 TWh supplémentaires par an seraient ainsi nécessaires dans le scenario de réindustrialisation profonde construit par RTE pour notre industrie décarbonée.

Pour répondre à ce défi de la décarbonation compétitive de notre économie, et assurer par ailleurs la compétitivité de notre industrie électro-intensive existante, le nouveau cadre de régulation du nucléaire historique proposé en novembre 2023 et inscrit au projet de loi de finances prévoit la mise à disposition par EDF de contrats d’allocation de productible nucléaire (CAPN) qui permettront à un industriel d’accéder sous un forme de location à une fraction de la production du parc nucléaire historique au coût comptable de production d’EDF, conformément au droit de la concurrence européen.

Le gouvernement est très attentif à ce que ces négociations puissent désormais se conclure rapidement sur des contrats favorables à la compétitivité et à la décarbonation de l’industrie.

Réarmer les filières industrielles les plus exposées à la concurrence internationale pour jouer à armes égales

Répondre aux difficultés de la filière chimie

La filière de la chimie est confrontée à une crise profonde du fait notamment des surcapacités chinoises, de la baisse de la demande au niveau européen et d’un prix du gaz plus cher en Europe que chez nos principaux compétiteurs (États-Unis et Chine). Cette filière représente plus de 4 000 entreprises en France, dont 95 % de TPE et PME, pour un total de 228 000 emplois. La chimie constitue un secteur clé pour la souveraineté industrielle, avec de nombreuses molécules qui sont décisives pour les chaînes de valeurs dans de nombreux domaines (santé, agroalimentaire, automobile).

La concurrence pour cette filière est inégale sur plusieurs pans : les obligations de décarbonation ne s’appliquent qu’aux entreprises européennes, les subventions dont bénéficient certaines entreprises extra-européennes leur permettent de fixer des prix sur le marché européen particulièrement bas.

Assurer la décarbonation compétitive de la sidérurgie

La filière sidérurgique, qui représente 38 000 emplois directs, 100 000 emplois indirects, 422 sites, et génère autour de 15 Md€ de chiffre d’affaires annuel. Cette filière vit sa crise la plus grave depuis près de 20 ans.

La filière sidérurgique est confrontée à une surcapacité mondiale croissante, qui tire à la baisse les prix du marché de l'acier, en deçà des coûts de production des sidérurgistes européens. Selon l'OCDE, les capacités excédentaires, c’est à dire les capacités de production au-delà de la demande mondiale, s'élèvent à 275 % des capacités de production européennes, et pourraient atteindre 350 % d'ici 2026.

En second lieu, la compétitivité de l'industrie européenne se détériore : les coûts de production augmentent avec les coûts de l'énergie1 et le coût du carbone.

Troisièmement, la demande européenne a baissé en raison de la contraction des marchés de l’automobile et de la construction, principaux consommateurs européens. La consommation européenne apparente a chuté de près de 4 % par an depuis 2019, quand les importations d'acier sont restées stables. La production intérieure de l'Union européenne a absorbé toute la baisse de la demande passant de 160 millions de tonnes en 2018 à 126 millions de tonnes en 2023.

Soutenir la filière automobile et toute la chaîne de valeur

La transition vers la mobilité électrique est lancée en Europe, avec l’objectif ambitieux d’arrêter toute commercialisation de moteurs thermiques en 2035. Un premier règlement européen (« Corporate Average Fuel Economy ») fait peser des contraintes sur les constructeurs automobiles et a permis l’émergence d’une large palette de véhicules électriques. L’offre étant désormais existante, la suite consiste à inciter à l’achat de ces véhicules électriques. La filière automobile est ancienne et performante en Europe, avec un marché à l’échelle continentale. Les mesures prises en France pour promouvoir la mobilité électrique peuvent ainsi se transposer à l’échelle européenne, et bénéficier aux constructeurs, équipementiers et sous-traitants européens.

Au niveau national, dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a fait le choix de maintenir un soutien significatif à l’achat de véhicules électriques pour les particuliers. Le projet de loi de finances consacre 700 M€ au financement du bonus écologique. Ces aides permettront de soutenir la production de véhicules électriques par les constructeurs les plus vertueux. L’éco-score associé au bonus continuera en effet à orienter les achats vers des véhicules électriques vertueux d’un point de vue écologique et notamment les véhicules produits en France et en Europe qui bénéficient d’une électricité décarbonée pour toute la chaîne de valeur.

Afin de maintenir un soutien à l’achat le plus significatif possible, le Gouvernement a décidé de poursuivre le soutien à l’achat de camionnettes électriques et à l’acquisition de véhicules en leasing par les ménages modestes via des financements complémentaires. Le dispositif de leasing social de voitures électriques, dont la première édition en 2024 a connu un très grand succès, sera reconduit en 2025, avec un financement dédié mobilisant des certificats d’économies d’énergie qui pourront aller jusqu’à 300 M€. Le soutien à l’achat de véhicules utilitaires légers électriques sera financé de la même manière.

Pour apporter aux sous-traitants les marges de manoeuvre financières nécessaires pour réaliser une transition vers l’électrique et hors de l’automobile, le Gouvernement soutient la relance d’un fonds de consolidation dans le secteur de la sous-traitance automobile.

La France a mis en place depuis 2019 et la loi d’orientation des mobilités, une obligation de verdissement des flottes professionnelles de véhicules. Le Gouvernement a proposé de préciser ces obligations dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 au travers d’incitation spécifiques aux flottes de plus de 100 véhicules. Le Gouvernement souhaite enfin que le régime des avantages en nature soit revu pour inciter à l’achat de véhicules 100% électriques par les salariés en entreprise. Les modifications précises seront définies ultérieurement. En tout état de cause, le Gouvernement sera vigilant à encourager la possession d’un véhicule électrique par rapport au thermique.

Au niveau de l’Union européenne, la France soutiendra auprès de la Commission européenne un paquet ambitieux de soutien à cette filière d’excellence européenne.

L’Union européenne doit soutenir l’offre de technologies électriques, en particulier la montée en cadence des usines de batteries qui doivent accomplir une montée en charge difficile pour rattraper un savoir-faire développé par certains de nos compétiteurs depuis plus de 10 ans.

Un cadre concurrentiel international équitable doit également être garanti pour l’ensemble des acteurs avec des exigences relevées en matière de contenu européen. La France veillera ainsi à ce que les droits de douanes soient effectifs, notamment en luttant contre toute pratique qui viserait à les contourner, y compris la création d’usines à faible valeur ajoutée sur le territoire de l’Union européenne assemblant majoritairement des pièces ou des sous-ensembles extra-européens. Si ces instruments sont insuffisants, le Gouvernement souhaite que soient mis en oeuvre des critères « Made in Europe » comme recommandés par le rapport Draghi.

Le Gouvernement souhaite enfin que des flexibilités permettant aux constructeurs fermement engagés dans l’électrification de leur gamme de ne pas payer d’amende au titre des émissions comptabilisées en 2025 dans le cadre du règlement CAFE, sans pour autant remettre en cause notre trajectoire de décarbonation des mobilités. L’objectif de ce règlement était d’inciter au développement d’une large offre de véhicules électriques. La demande n’est cependant pas encore au rendez-vous, indépendamment des efforts significatifs réalisés par les constructeurs. Les constructeurs européens et équipementiers qui ont investi – de manière irréversible – sur l’électrique avec une stratégie de fabrication en Europe ne doivent pas être pénalisés par des amendes significatives au titre des objectifs 2025.

Allier ambition écologique et production en Europe

La transition écologique ne peut se faire en délocalisant la production et les emplois.

La décarbonation est nécessaire pour notre souveraineté. Une grande partie de l'énergie consommée en Europe est importée à des prix élevés, ce qui expose le continent à une vulnérabilité économique et géostratégique.

En 2023, l'Europe a consacré 390 Md€ à l'importation de pétrole, de gaz, de charbon.

La France a quant à elle dépensé plus de 100 Md€ pour importer des énergies fossiles, soit plus que les budgets combinés de l'Éducation nationale et des Armées. La décarbonation est une occasion de sortir de cette dépendance.

Relocaliser notre production, c’est la décarboner.

39 % de l’empreinte carbone de la France est liée à ses importations, et on estime que la production d’un même bien en France se traduit par des émissions 40 % plus faibles que sa production en Asie. Produire en Europe constitue un levier majeur de décarbonation.

Pour ces raisons, la France demande à la Commission européenne d’appliquerles recommandations du rapport Draghi en dotant l’Europe d’une stratégie industrielle à la hauteur des enjeux de la décarbonation. Il s’agit à la fois de compléter la trajectoire climatique de -55 % d’ores et déjà décidée à 2030 par une stratégie industrielle à la hauteur, mais aussi d’assurer que la fixation des futurs objectifs de l’Union à l’horizon 2035 et 2040 soit bien cohérente avec la stratégie et les moyens industriels de l’Union aux mêmes échéances.

La France soutient la proposition d’un « pacte pour l’industrie propre ». Un signal fort de l’engagement déterminé de l’Europe à tirer les bénéfices économiques de son effort climatique pionnier, à réussir l’accompagnement des transitions industrielles et à construire une base manufacturière de rang mondial sur les technologies vertes. Ceci pour assurer notre autonomie stratégique et créer en Europe des emplois à forte valeur ajoutée.

Nos entreprises doivent pouvoir concourir de manière équitable avec leurs concurrents internationaux, notamment avec la taxation de leurs émissions au travers des quotas carbone européens (ETS).

L’Europe doit donc rétablir un équilibre entre les produits fabriqués sur notre territoire et importés : c’est le sens du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), qui taxera les importations sur la base de leur contenu carbone, à compter de janvier 2026. Ces deux textes, négociés sous présidence française de l’Union Européenne en 2022, représentent une approche qui doit être désormais généralisée par un recours extensif aux « mesures miroir ».

Nos entreprises ne peuvent pas non plus être mises en concurrence sur le marché européen avec des acteurs extra-européens ayant disposé de subventions massives pour effectuer leur transition.

L’ensemble des instruments de défense commerciale doit être mobilisé pour assurer qu’une stratégie de dumping sur les produits verts n’aie aucune chance de succès en Europe. L’enquête menée par la Commission Européenne a ainsi montré que l’ensemble de la chaîne de valeur des véhicules électriques chinoise, de l’extraction du lithium au transport maritime vers l’Europe, était largement subventionnée. La France salue la mise en place de droits de douane adoptés par l’Union en réaction à ces pratiques déloyales. Ces approches doivent désormais être généralisées, en particulier pour protéger les industries naissantes de la transition écologique.

Enfin, la stabilité de la demande en produits décarbonés est clé pour assurer le développement des nouveaux modèles d’affaires de la transition écologique. Pour assurer cette stabilité et cette prévisibilité de la demande, une véritable préférence européenne doit être mise en place dans les marchés publics, ainsi que dans les dispositifs de soutien publics. Cela passe par la promotion des produits européens dans les marchés publics stratégiques.