Rapport du comité d'évaluation de la réforme de l'assurance chômage initiée en 2019

Initiée par le décret du 26 juillet 2019 et mise en œuvre progressivement entre 2019 et 2021, la réforme de l’assurance chômage visait à encourager le retour à l’emploi, notamment vers des emplois durables, dans un contexte de difficultés de recrutement et de recours fréquents aux contrats courts dans certains secteurs.

Un comité d’évaluation de cette réforme, présidé par Rafael Lalive, professeur d’économie à l’Université de Lausanne, a été mis en place, pour évaluer cette réforme. La Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail et de l'Emploi (Dares) en a assuré le secrétariat. Cette évaluation porte sur les quatre principales mesures de la réforme :

• Changement du mode de calcul du salaire journalier de référence ;
• Allongement de quatre à six mois de la condition d’affiliation minimale ;
• Introduction d’une dégressivité des allocations pour les allocataires aux salaires les plus élevés ;
• Création d’un mécanisme de bonus-malus pour les contributions des entreprises à l’assurance chômage dans sept secteurs aux taux de séparation élevés.

Après plus de deux ans de travaux, le comité scientifique a rendu son rapport final le 3 avril 2025, avec comme principaux enseignements : 

• L’accélération du retour à l’emploi : les mesures portant sur l’indemnisation (salaire journalier de référence, condition d’affiliation minimale, dégressivité) ont accéléré le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi. En moyenne, la réforme du salaire journalier de référence réduit jusqu’à 12 % la durée avant le retour à l’emploi. La dégressivité diminue quant à elle cette durée d’un mois en moyenne.
• Une durée des emplois inchangée : en revanche, ces mesures n’ont pas modifié la durée des emplois repris. Les réformes du salaire journalier de référence et de la condition minimale d’affiliation n’ont pas provoqué d’allongement de la durée des contrats. La dégressivité, ciblant un public bien inséré et bien rémunéré, n’a pas dégradé les caractéristiques des emplois retrouvés, qui restent majoritairement des CDI.
• L’impact du bonus-malus : le bonus-malus pour les entreprises de certains secteurs a permis d’allonger la durée des contrats, sans effet mesurable sur le niveau d’emploi. Le dispositif a contribué à une baisse de ces taux de séparation, d’environ 2,5 points, et à un allongement de la durée des contrats, d’environ un jour en moyenne.
• La compréhension partielle des règles par les entreprises et les allocataires semble avoir limité certains effets attendus. En effet, une partie des acteurs interrogés dans les travaux qualitatifs ont une compréhension imparfaite des mesures, voire une méconnaissance des règles de l’assurance chômage.