Le reclassement pour inaptitude
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Que ce soit soit pour motif économique ou pour inaptitude, l'employeur a l’obligation de rechercher une solution de reclassement professionnel afin d’éviter le licenciement de ses salariés.
Qu'est-ce que le reclassement pour inaptitude ?
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre votre emploi, l'employeur doit lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités. Le reclassement peut être proposé dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, uniquement en France.
L'employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude en cas de refus de l'emploi proposé ou si le médecin du travail déclare que tout type de maintien dans l'entreprise nuit à sa santé.
À noter : il n’existe pas de licenciement pour inaptitude dans la fonction publique. Le salarié du secteur public sera reclassé en fonction de son état de santé. En savoir plus sur :
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail, que ce soit à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle et d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnels.
Le rôle du CSE et de la médecine du travail
La proposition de reclassement d’un salarié doit prendre en compte l’avis des membres du comité social et économique (CSE) et celui du médecin du travail.
Refuser un reclassement
Le salarié n'a aucune obligation d’accepter le reclassement. Il peut le refuser sans avoir à se justifier. Ce refus ne constitue en aucun cas une faute.
Ce refus de reclassement peut conduire l'employeur à proposer de nouvelles possibilités de reclassement ou à le licencier pour inaptitude.
Le refus est abusif si la proposition de reclassement est adaptée à la situation et comparable à l’emploi que vous occupiez précédemment. Le refus systématique de toutes les propositions peut également être considéré comme abusif.
Dans ce cas, l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle et l’indemnité de préavis ne sont pas dues. Le salarié perçoit toutefois l’indemnité légale de licenciement.
Le refus est légitime si le poste proposé ne respecte pas les prescriptions du médecin du travail ou qu’il nécessite une modification importante du contrat de travail (baisse de la rémunération, changement de fonctions, réduction d’horaires, etc.).
Dans ce cas, le salarié perçoit toutes ses indemnités.
Le reclassement des agents du secteur public
Texte de référence
- Code du travail – article L. 1226-10 sur les conditions pour un licenciement pour inaptitude
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