La remise du bulletin de paie intervient au moment du paiement du salaire, quel que soit le montant, la nature de la rémunération ou la forme du contrat.

L’employeur transmet le bulletin de paie « papier » à son salarié.

Il peut procéder à une transmission dématérialisée, mais doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles ce dernier peut accéder à son bulletin de paie.

L’employeur garantit l’intégrité, la disponibilité, la confidentialité du document et doit en conserver un double (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans.

Le salarié peut s’opposer, à tout moment, à la transmission dématérialisée à condition de signaler son refus à son employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.

Il est interdit d’indiquer une mention relative à l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés.

• Le nom, l’adresse de l’employeur et éventuellement l’établissement dont dépend le salarié ;
• Le code d’activité (APE ou NAF) de l’établissement et le numéro SIRET de l’employeur ;
• La convention collective de branche applicable au salarié ou la référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
• Le nom, l’emploi du salarié et sa position dans la classification conventionnelle ;
• La période et le nombre d’heures de travail en distinguant les heures au taux normal, les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes) et les éventuelles heures indemnisées aux titre l’activité partielle ;
• La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
• La nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail ;
• La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;
• Le montant de la rémunération brute du salarié sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions ;
• La date de paiement ;
• Les dates de congé et le montant de l’indemnité de congés payés correspondant ;
• La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr ;
• La mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.

Oui, les modèles visent à assurer pour un même salarié la comparabilité des différents bulletins entre ses différents employeurs.

Il est possible de n’afficher, pour des salariés non concernés par certaines cotisations, que les lignes donnant lieu au calcul et à la déclaration de cotisations auprès des organismes de recouvrement.

Non, pas pour la rubrique « Cotisations et contributions sociales obligatoires ». Cette dernière étant commune à tous les salariés, son uniformisation permet d’assurer la lisibilité entre les bulletins des différents employeurs dans une norme prévue par les textes.

En revanche, il est autorisé de fournir le détail de certaines rubriques (cotisations statutaires, autres charges dues, complémentaire garanties frais de santé obligatoire…) au verso du BP ou bien sur un document annexe.

Les rubriques « Cotisations et contributuons sociales facultatives » et « Remboursements et déductions diverses » peuvent en revanche fournir plus de détails, notamment en cas d’application de différentes tranches, différents taux pour la couverture de ces risques.

Non, le bulletin de paie agrège l’ensemble des cotisations finançant le régime de retraite complémentaire, y compris la CET ou la CEG pour chacune des tranches existantes.

Non, l’objectif est d’harmoniser les informations transmises sur le bulletin de paie tout en gardant la possibilité de les adapter à certains cas d’usage (cf. ci-dessus), en revanche si une modification est nécessaire pour un gain de place, il est possible de raccourcir certains libellés.

Non, il convient de regrouper certaines contributions particulières dans les rubriques « autres » prévues à cet effet et dont le détail pourra être indiqué au verso du bulletin de paie ou sur un document annexe.

Oui.

Oui, la mention de ces rubriques sur le bulletin de paie est obligatoire, mais leur emplacement libre.

Oui, le modèle ne prévoit plus cette mention héritée de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt, mais son affichage reste possible.

Lorsque la couverture des risques de protection sociale complémentaire n’est pas imposée par des dispositions législatives, elle est facultative. Ainsi, au sein de cette rubrique, seule la couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé » est rendue obligatoire par la loi (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale).

En conséquence, même lorsqu’elle est rendue obligatoire par une convention ou décision unilatérale au sein de l’entreprise ou de la branche, les sommes versées au titre de la protection sociale complémentaire (notamment prévoyance ou retraite supplémentaire) doivent être renseignées dans la rubrique « Cotisations et contributions sociales facultatives ».

Les dispositions de l’article R. 3243-1 du code du travail et l’arrêté ne s’appliquent pas directement aux employeurs publics.

Toutefois, les employeurs publics devront également adapter leurs bulletins de paie pour afficher le « montant net social » de leurs agents, susceptibles de percevoir des prestations sociales, et ce quel que soit leur statut : fonctionnaires, stagiaires, apprentis, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé.

Le détail est prévu à l’article 4 de l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail, à savoir :

Pour la part patronale :
 

• L’exonération « aide à la création ou à la reprise d’une entreprise » (L. 131-6-4 CSS) ;
• La réduction de 6 points du taux de cotisation d’assurance maladie (L. 241-2-1 CSS) lorsque le taux affiché est de 13% ;
• La réduction de 1,8 point du taux de cotisation d’allocations familiales (L. 241-6-1 CSS) lorsque le taux affiché est de 5,25% ;
• L’exonération « aides à domicile » (L. 241-10 CSS) ;
• L’exonération « structures de réinsertion » (L. 241-12 CSS) ;
• La réduction générale des charges patronales (L. 241-13 CSS) ;
• La déduction forfaitaire patronale des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés (L. 241-18 et L. 241-18-1 CSS) et des jours de RTT en application de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022) et celle pour les entreprises de 20 à 250 salariés (article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) ;
• L’exonération « zones de revitalisation rurale » dans la limite de 50 salariés (L. 241-19 du CSS) ;
• L’exonération « zones de revitalisation rurale » des organismes d’intérêt généraux (L. 241-20 CSS) ;
• L’exonération « LOPOM » Saint-Pierre-et-Miquelon (L. 752-3-1 CSS) ;
• L’exonération « LODEOM » Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion (L. 752-3-2 CSS) ;
• L’exonération « LODEOM » Saint Martin, Saint Barthélemy (L. 752-3-3 CSS) ;
• L’exonération « zones de revitalisation rurale » applicable aux contrats conclus avant le 1er novembre 2007 (Articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005) ;
• L’exonération « zones franches urbaines » (articles 12, 12-1 et 13 modifiés de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville) ;
• L’exonération « bassins d’emplois à redynamiser » (article 130-VII de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006) ;
• L’exonération « zones de restructuration de la défense » (au VI de l’article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008) ;
• L’exonération « jeune entreprise innovante » (article 131 loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004) ;
• L’exonération « contrat d’accompagnement dans l’emploi » (L. 5134-31 du CT) ;
• L’exonération « contrat d’apprentissage » (L. 6227-8-1 du CT).

Pour la part salariale :
 

• L’exonération « aide à la création ou à la reprise d’une entreprise » (L. 131-6-4 CSS) ;
• L’exonération des heures supplémentaires (L. 241-17 CSS) et des jours de RTT en application de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022) ;
• L’écrêtement sur la cotisation maladie due sur les revenus de remplacements (6e alinéa du L. 131-2 CSS) ;
• L’écrêtement de la CSG due sur les revenus de remplacement (4° du II du L. 136-1-2 CSS) ;
• L’exonération « contrat d’apprentissage » (L. 6243-2 du CT).

L’affichage sur le bulletin de paie peut prendre deux formes :
 

• Tout ou partie des montants de cotisations et contributions sont affichés sur chaque ligne sur la base des taux nominaux, tandis que la rubrique « Exonérations et allègements de cotisations » totalise les montants de déductions applicables

ou :
 

• Les montants de cotisations et contributions sont affichés sur chaque ligne après application des réductions, exonérations ou écrêtements en vigueur.

Oui, dès lors qu’il y a application d’un écrêtement de cotisations salariales impactant le calcul du montant net à payer et le calcul du montant net social, celui-ci doit être indiqué sur le bulletin de paie.

Pour le cas de personnel rémunéré bénéficiant sur le même mois d’heures supplémentaires et/ou complémentaires exonérées et non exonérées, il convient de ventiler sur le BP chacune des parts dans les rubriques « montant net imposable » pour le montant des heures non exonérées et « montant net des HC/HS/RTT exonérées » pour le montant des heures exonérées.

Les évolutions sont applicables à toutes les paies réalisées à compter du 1er juillet 2023.

Toutefois, il est possible d’appliquer le nouveau modèle par anticipation avant cette date.

La transmission et l’affichage du montant net social s’applique au bulletin effectué à compter du 1er Jjillet 2023.

Le montant net social est rattaché à la date de versement, y compris en cas de décalage de paie.

Les bulletins de paie liés à l’activité du mois de juin 2023, dont la rémunération est versée en juillet 2023 devront indiquer le « montant net social ».

En cas de trop versé, le montant net social devra être indiqué avec une valeur négative, à condition que l’employeur demande le remboursement au salarié.

Oui, le nouveau modèle sera applicable à tous les bulletins de paie édités à compter du 1er juillet 2023, les bulletins portant sur des périodes antérieures devront également indiquer la mention et la valeur du « Montant net social » correspondant à la période de versement.

Le montant net social correspond aux revenus que les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité doivent déclarer pour calculer leurs prestations. L’objectif de l’afficher clairement dans les documents remis aux salariés, aux bénéficiaires de revenus de remplacement ou de tous types de prestations est de simplifier les démarches des bénéficiaires et de faciliter le remplissage des déclarations de ressources. L’information est à la fois transmise par les employeurs aux organismes via la DSN et sera également communiquée aux salariés via leurs bulletins de paie.

Le « montant net social » est constitué, de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.

Les salariés peuvent trouver toutes les informations utiles sur le mode de calcul du montant net social et son usage sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr et sur service-public.fr.

La mention n’est pas obligatoire, toutefois, nous recommandons son ajout sur les bulletins de paie pour faciliter l’information des salariés.

Non, aucun cumul des montants nets versés au cours de l’année ou sur l’ensemble d’une autre période ne doit être affiché sur le bulletin de paie.

Le montant net social n’est ni défini en fonction de l’assiette fiscale, ni de l’assiette sociale. L’ensemble des ressources du salarié est ainsi pris en compte, quel que soit leur traitement social ou fiscal. La définition donnée dans l’arrêté est en pratique identique à celle de l’assiette de la CSG, mais comporte moins d’exceptions.

Les rappels de salaire et régularisations de cotisations, y compris lorsqu’ils portent sur une période d’emploi antérieure à la période de paie, doivent être pris en compte dans le montant net social du mois lors duquel ce rappel ou cette régularisation est effectué. Le montant net social est donc, à l’instar du net fiscal, toujours rattaché à la période de versement.

• Si seul le calcul du « montant net social » affiché et déclaré est erroné, mais que le montant effectivement versé au salarié était correct, il convient de corriger l’information qui a été déclarée et fournie au salarié. Il est probable, dans ce cas, que d’autres informations du bulletin et de la déclaration étaient également erronées. Il convient donc de produire un nouveau bulletin de paie pour la période concernée, ou de procéder à ces régularisations sur le bulletin d’une période suivante, et de corriger la déclaration, en rattachant la correction à la période d’emploi concernée ;
• Si, en revanche, l’erreur porte sur le montant des éléments de rémunération effectivement versés au salarié et que le montant net social déclaré et affiché sur le bulletin de paie correspondait au montant versé, il n’y a pas lieu de corriger le « montant net social » du mois auquel se rattache l’erreur. Dans ce cas, la correction est réalisée et rattachée à la période d’emploi antérieure concernée, sans modification du montant net social de cette période. En revanche, le « montant net social » de la période lors de laquelle ces erreurs sont corrigées (versement supplémentaire ou récupération de sommes auprès du salarié) tiendra compte de ces corrections.

Si le rappel conduit à un revenu net social négatif, il devra être indiqué comme tel sur le bulletin de paie.

Oui, comme pour tous les salariés.

La définition du « montant net social » précise les ressources qui doivent être déclarées par les usagers pour bénéficier des prestations sociales.

Le « montant net social » est un nouvel agrégat qui se substituera à la notion actuelle du « montant net versé », connu uniquement dans les normes DSN/PASRAU. Il diffère notamment sur le mode de calcul qui ne dépend pas du montant net imposable. Il inclut notamment, les indemnités de rupture, les heures supplémentaires exonérées et le financement de la protection sociale complémentaire (à l’exclusion de la complémentaire santé obligatoire).

La définition du « montant net social » précise les ressources qui doivent être déclarées par les usagers pour bénéficier des prestations sociales.

Le « montant net social » est un nouvel agrégat qui se substituera à la notion actuelle du « montant net versé », connu uniquement dans les normes DSN/PASRAU. Il diffère notamment sur le mode de calcul qui ne dépend pas du montant net imposable. Il inclut notamment, les indemnités de rupture, les heures supplémentaires exonérées et le financement de la protection sociale complémentaire (à l’exclusion de la complémentaire santé obligatoire).

Il convient d’afficher dans ce cas sur le bulletin de paie le montant net social négatif issu du calcul. Le salarié devra le cas échéant déduire ce montant des autres revenus.

L’ensemble de la rémunération brute du salarié est pris en compte, indépendamment des exonérations, déductions, abattements ou franchises applicables et de l’assujettissement fiscal ou social.

De manière non exhaustive les éléments les plus courants à prendre en compte sont les suivants :
 

• Le montant brut des revenus d’activité (salaire de base, gratifications, primes de toutes natures) ;
• Le montant brut de la rémunération des apprentis et contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
• Le supplément familial de traitement ;
• Les gratifications versées à l’occasion de stages en entreprise (pour leur intégralité) ;
• Les primes de toutes natures (y compris celles versées en cas d’impatriation ou d’expatriation, ou celles exonérées comme la prime de partage de la valeur) ;
• La totalité des avantages en nature assujettis, évalués sur une base réelle ou forfaitaire ;
• La participation des employeurs aux chèques-vacances et au financement des services à la personne (y compris la part exemptée socialement) ;
• Les montants bruts versés au titre du maintien de salaire, des allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, des indemnités complémentaires d’activité partielle ;
• La rémunération perçue en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises et issues du compte épargne temps ;
• Le montant brut des heures supplémentaires, complémentaires et JRTT monétisés ;
• Les indemnités de congés payés versées par l’employeur qui figurent sur le bulletin de paie (pour information le montant net social relatif aux indemnités versées directement par les caisses de congés payés aux salariés sera notifié et déclaré par ces caisses) ;
• Les avantages de pré-retraite et de cessation anticipée de certains travailleurs salariés (Cats) ;
• La part patronale pour le financement de toutes les autres garanties de protection sociale complémentaire qui ne sont pas des garanties visant à la couverture des « frais de santé » du salarié (notamment prévoyance, retraite supplémentaire), qu’elles soient facultatives ou rendues obligatoires par accord ou décision unilatérale de l’employeur ;
• La participation et l’intéressement, uniquement lorsque les sommes sont directement versées par l’employeur au salarié (pour information le montant net social relatif à la participation ou l’intéressement qui ne sont pas versés par l’employeur mais par un organisme externe à l’entreprise sera notifié et déclaré directement par cet organisme) ;
• Les jetons de présence ;
• Les indemnités de rupture de toutes natures ;
• Les revenus de remplacement versés directement par l’employeur, à l’exception des indemnités journalières de sécurité sociale (par exemple les indemnités légales d’activité partielle, les indemnités versées dans le cadre d’un congé de reclassement, les avantage de pré-retraite, les allocations de chômage intempérie, les indemnités de cessation d’activité versées aux salariés exposés à l’amiante, etc.).

L’ensemble de ces revenus sont pris en compte même en cas de saisies sur salaire et créances de pension alimentaire. Il en va de même du supplément familial de traitement, qui est pris en compte y compris dans le cas où il est reversé en partie ou en totalité au parent ex-conjoint de l’agent.

Les éléments qui n’entrent pas en ligne de compte sont soit des données de paie qui ne sont pas des revenus soit, par exception, certains éléments de revenus qui restent totalement non pris en compte.

Ainsi, n’entrent pas dans le calcul du montant net social :
 

• Les remboursements de frais professionnels (au réel ou forfaitaires) dans la limite de chacun de leurs plafonds d’exonération (ex : nourriture, grand déplacement, trajet domicile-travail, indemnité forfaitaire de télétravail, les indemnités d’entretien des assistants maternels, etc.). Les remboursements qui ne respectent pas les conditions pour être regardés comme tels sont, en effet, des éléments de revenu ;
• Les avantages en nature exemptés socialement et fiscalement liés aux activités sociales (nourriture, avantages tarifaires, activités sociales et culturelles des CSE) ;
• La part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire (couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé ») prévue au III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que le versement santé prévu à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
• L’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne ;
• Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne ;
• Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), y compris pour les cas de subrogation de l’employeur (ces indemnités seront intégrées par les caisses primaires d’assurance maladie dans le montant net social des assurés).

Oui, ils doivent bien être pris en compte dans le montant net social. Ce montant doit être affiché sur le bordereau de versement distinct du bulletin de paie, lorsque ces sommes sont versées directement et ne sont pas placées.

L’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelles à la charge du salarié, ainsi que les cotisations salariales à la complémentaire santé prévue à l’article L. 911-7 du CSS (frais occasionnées par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé ») sont déduites.

Les cotisations et contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire ne sont pas déduites du montant de la rémunération.

Seules les cotisations salariales finançant des garanties visant à la prise en charge de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé » mentionnées à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale doivent être déduites.

L’ensemble des cotisations et contributions sociales appliquées sur la rémunération versée au salarié doivent être déduites, y compris en cas de surcotisation du salarié.