La prime de partage de la valeur

Quels sont les employeurs et les structures concernés ?

Cas général

Les employeurs susceptibles de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou leurs agents sont :

• L'ensemble des employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc. (pour les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices, voir également ci-après) ;
• Les Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (ex. : RATP, INA, Opéra de Paris) ;

Les Établissements publics administratifs (EPA) lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé (ex. : agences régionales de santé (ARS), France Travail, Caisses nationales de sécurité sociale). 

Au titre d'une même année civile, deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées (cette possibilité de verser une seconde prime au titre d'une même année civile résulte de la loi du 29 novembre 2023 citée en référence, en vigueur depuis le 1^er décembre 2023). Dans ce cas, chaque prime est autonome par rapport à l'autre et peut être attribuée sur la base d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur (voir ci-dessous). La seconde prime versée peut ainsi définir un montant, des salariés éligibles, des modalités de versement (par exemple, un versement fractionné) et une modulation différente de la première prime versée au titre de la même année civile.

Le versement de la prime de partage de la valeur (ou de deux primes au titre d'une même année civile) peut intervenir quel que soit l'effectif salarié de l'entreprise.

L'exonération des primes de partage de la valeur est applicable dans les conditions de droit commun en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Elle est également applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les cotisations et contributions exonérées s'entendant dans ces territoires des cotisations et contributions applicables localement (Instruction du 10 octobre 2022).

Le cas particulier des établissements ou service d'accompagnement par le travail (ESAT)

Les Établissements ou service d'accompagnement par le travail (ESAT) peuvent verser au titre d'une même année civile, une ou deux primes de partage de la valeur aux travailleurs handicapés qu'ils accueillent, titulaires d'un contrat d'accompagnement par le travail (précédemment « contrat de soutien et d'aide par le travail »). Pour bénéficier de l'exonération, la prime (ou les primes) doit être attribuée à l'ensemble des travailleurs handicapés qui dépendent de l'ESAT ; elle peut être modulée selon les mêmes critères que pour les salariés (voir précisions ci-après). Lorsque les conditions sont réunies, les exonérations prévues par la loi sont applicables.
 

Quels sont les salariés et les autres bénéficiaires concernés ?

La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés (ou aux personnels – salariés, contractuels de droit public ou privé, fonctionnaires …– s'il s'agit d'un Établissement public industriel et commercial (EPIC) ou d'un Établissement public administratif (EPA)) liés à l'entreprise par un contrat de travail (ou relevant de l'établissement public), aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, ou aux travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat d'accompagnement par le travail à la date de son versement, à la date de dépôt de l'accord auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l'employeur l'instituant (sur cet accord ou cette décision unilatérale, voir précisions ci-dessous). Il peut donc s'agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, de travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat d'accompagnement par le travail, etc. En revanche, les stagiaires, dans la mesure où ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, ne sont pas éligibles à la PPV.
L'accord ou la décision unilatérale doit préciser la date d'appréciation de la présence des salariés qui est retenue parmi les options mentionnées ci-dessus.

Quelles sont les conditions et limites de l'exonération sociale ?

Pour ouvrir droit à l'exonération de cotisations et contributions sociales dont la liste figure ci-dessous, la prime de partage de la valeur (et chacune d'elles si deux primes sont versées au titre d'une même année civile) doit répondre aux conditions suivantes (sur les dates limites de versement pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu, voir ci-après) :

1. Elle bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l'établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat d'accompagnement par le travail à la date de versement de son versement, à la date de dépôt de l'accord auprès de l'autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l'employeur l'instituant ;
2. Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères dont la liste limitative est donnée par la loi (voir ci-dessous) ;
3. Destinée à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service mentionnés ci-dessus (ex. : prime de 13^e mois, prime de Noël ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement par l'employeur).

La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions qui précédent est exonérée, dans la limite globale de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Si une seconde prime est versée au titre d'une même année civile, ce qui est possible depuis le 1^er décembre 2023, date d'entrée en vigueur de la loi du 29 novembre 2023, la limite de 3 000 € (comme celle de 6 000 € mentionnée ci-dessous) constitue une limite globale et n'est pas doublée.

La liste des cotisations et contributions bénéficiant de l'exonération figure au point 1.1 de l'instruction du 10 octobre 2022 citée en référence.

La limite globale d'exonération de 3 000 € est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement des primes de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de ces primes :

1. Un dispositif d'intéressement, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de mise en place de la participation (entreprises d'au moins 50 salariés) en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 du Code du travail ;
2. Ou un dispositif d'intéressement ou de participation en application des dispositions du code du travail, lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation (notamment les entreprises de moins de 50 salariés). Pour plus de précisions sur les conditions applicables au titre de ce plafond de 6 000 €, on peut se reporter à l'instruction du 10 octobre 2022 citée en référence, notamment son point n°4.

Dans quelles conditions et limites la prime sont-elles exonérées d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ?

Exonération au titre des primes versées jusqu'au 31 décembre 2023

Lorsque, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, ces primes, exonérées de cotisations sociales dans les conditions et limites globales (3 000 ou 6 000 € selon le cas) mentionnées ci-dessus, sont également exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que de la CSG et de la CRDS (sur le montant du Smic, se reporter aux informations mises en ligne sur notre site).
Les primes exonérées de CSG sont également exonérées de forfait social et de taxe sur les salaires dans la mesure où les assiettes de ces contributions sont liées.

Exonération au titre des primes entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026

Les primes de partage de la valeur versées, entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, par une entreprise employant moins de 50 salariés à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, sont exonérées d'impôt sur le revenu et des autres contributions et taxes, dans les mêmes conditions et limites que celles mentionnées ci-dessus. L’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. 

Cette disposition est issue de la loi du 29 novembre 2023 citée en référence, en vigueur depuis le 1^er décembre 2023. Elle fait l'objet d'une présentation détaillée dans l'instruction BOSS du 10 octobre 2022, notamment son point n° 8.

Exonération en cas de versement sur un plan d'épargne salariale ou un PER d'entreprise

Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, etc.) ou à un plan d'épargne retraite (PER) d'entreprise et qu'il affecte à la réalisation de ce plan, dans le délai et les conditions fixés par l’article 1^er  du décret du 29 juin 2024 cité en référence (en vigueur à compter du 1^er juillet 2024),, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre des primes de partage de la valeur versées dans les conditions ouvrant droit aux exonérations sociales, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les limites de 3 000 € ou 6 000 € mentionnés ci-dessus. Le versement de la prime sur un plan d'épargne salariale peut faire l'objet d'un abondement de l'employeur si le règlement du plan le prévoit (sur les exonérations de cotisations et contributions sociales applicables en cas de versement de la PPV sur un plan d'épargne salariale ou sur un PER, on se reportera à l'Instruction BOSS du 10 octobre 2022, notamment son point n° 9).

Ces dispositions sont issues de la loi du 29 novembre 2023 citée en référence ; elles sont applicables depuis le 1^er juillet 2024, date d’entrée en vigueur du décret du 29 juin 2024 pris pour l’application de cette loi, notamment son article 1^er.

Dispositions communes aux primes bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu

Les primes de partage de la valeur exonérées d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions qui précédent, sont incluses dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire.

Qui décide du versement de la prime et de son montant ?

La décision de verser une prime de partage de la valeur (ou deux primes au titre d'une même année civile), la fixation de son montant ainsi que, le cas échéant, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles et les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires (voir précisions ci-dessus) peuvent relever :

• soit d'un accord d'entreprise (ou de groupe) conclu selon les modalités énumérées au I de l'article L. 3312-5 du code du travail, c'est-à-dire selon les modalités prévues pour les accords d'intéressement ;
• soit d'une décision unilatérale de l'employeur. L'accord ou la décision unilatérale de l'employeur doit également préciser la date à laquelle est apprécié le critère de présence dans l'entreprise dans la limite des options prévues par la loi (date de versement de la prime, date de dépôt de l'accord, etc. ; voir ci-avant). Si la prime est instituée par accord, celui-ci doit faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
   

En cas de décision unilatérale, l'employeur consulte préalablement (avant le versement de la prime) le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe. Sous cette réserve, l'employeur peut, d'emblée, opter pour la mise en place de la prime par décision unilatérale, notamment lorsqu'il souhaite procéder à un versement rapide de cette prime. Les employeurs de moins de 11 salariés informent, par tout moyen, leurs salariés de leur décision de verser une prime.

Au titre d'une même année civile, deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées, dans le respect des conditions mentionnées ci-dessus (une prime peut ainsi être versée sur la base d'un accord et l'autre sur la base d'une décision unilatérale de l'employeur).

Quelles sont les modalités de versement de la prime de partage de la valeur ?

Le versement de la prime de partage de la valeur peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile (même si la prime est versée en plusieurs échéances, par exemple en quatre fois, une par trimestre, les critères d'attribution ne peuvent être différents d'une échéance à l'autre). Ces modalités sont définies par l'accord qui institue la prime ou par l'employeur si l'instauration de la prime relève de sa décision unilatérale (voir ci-dessus). 

Dans le cas où deux primes sont attribuées au cours de la même année civile, chacune étant mise en place soit par accord, soit par décision unilatérale de l'employeur, deux versements peuvent avoir lieu au cours d'un même trimestre dès lors que ceux-ci sont distinctement rattachés aux deux primes attribuées.

Si une seconde prime est versée au titre d'une même année civile, ce qui est possible depuis le 1^er décembre 2023, date d'entrée en vigueur de la loi du 29 novembre 2023, les règles applicables à son versement seront, dans les limites mentionnées ci-dessus, celles fixées par l'accord ou la décision unilatérale l'instituant.