Décret relatif aux éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi
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La ministre chargée du Travail et de l'Emploi Astrid Panosyan-Bouvet a saisi le 8 janvier 2025 la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) d’un projet de décret précisant les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi (ORE).
Pour rappel :
- L’ORE est une offre qui correspond, pour un demandeur d’emploi donné, à son niveau de qualifications et de compétences, à sa localisation géographique et au niveau de salaire normalement pratiqué dans la zone géographique de sa recherche d’emploi ; elle détermine, en cas de refus répété, le maintien des droits à l’Assurance chômage ;
- La réglementation européenne prévoit aussi aujourd’hui que les demandeurs d’emplois transfrontaliers soient indemnisés exclusivement par leur pays de résidence alors qu’ils ont cotisé dans un autre pays où ils ont travaillé ;
- Ce système d’indemnisation engendre en France un déficit de près de 800 millions d’euros par an pour l’Assurance chômage, du fait des salaires plus élevés dans les pays voisins (Suisse, Luxembourg, Allemagne) et d’un temps plus long de recherche d’un nouvel emploi (les demandeurs d’emploi transfrontaliers consomment davantage leurs droits que les autres demandeurs d’emploi : 41% contre 37% en moyenne en 2023).
Le projet de décret prévoit que ce sera désormais le salaire habituellement pratiqué en France qui sera l’un des éléments constitutifs de l’ORE et non plus les salaires pratiqués à l’étranger. Les autres éléments restent inchangés.
Ce projet de décret est une des mesures de transposition de l’article 4 de l’accord des partenaires sociaux relatif à l’assurance chômage du 14 novembre 2024, dans lequel les organisations signataires appellent formellement les pouvoirs publics à entreprendre toutes les actions nécessaires pour réviser la réglementation européenne en matière d’indemnisation des travailleurs frontaliers et à renforcer leur accompagnement.
Par ailleurs, toujours dans la lignée de l’accord de novembre 2024, et en complément de ce projet de décret :
- L'accompagnement des demandeurs d'emplois frontaliers sera renforcé par les 19 agences France Travail qui accueillent la majorité d'entre eux ;
- La ministre chargée du Travail et de l’Emploi a engagé des démarches diplomatiques auprès de ses homologues européens pour porter la révision du règlement européen relatif à l’indemnisation du chômage des frontaliers (règlement 883) dans le cadre de la présidence polonaise de l’Union Européenne.
Selon la ministre chargée du Travail et de l’Emploi Astrid Panosyan-Bouvet : « Ce projet de décret est une première étape du plan d’action que nous portons pour réformer l’indemnisation du chômage des frontaliers. Il ne s’agit pas ici de stigmatiser ces travailleurs qui sont une composante essentielle de la vitalité de nos territoires et qui seront toujours libres de chercher un emploi dans le pays de leur choix. Il s’agit de mieux accompagner les demandeurs d’emplois frontaliers qui chercheraient en France. Il s'agit enfin de réformer les règles européennes d’indemnisation du chômage des frontaliers, qui induisent aujourd’hui un déséquilibre financier de près de 800 millions d’euros par an au détriment de notre assurance chômage. L’assurance chômage doit continuer de jouer pleinement son rôle de filet de sécurité pour tous les travailleurs, tout en répondant aux impératifs d’incitation au retour à l’emploi et de soutenabilité de la trajectoire financière. »