Application Contrat d'engagement jeune (CEJ) | Traitement des données personnelles
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Identité du responsable de traitement
La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Finalité du traitement et licéité
La DGEFP met en œuvre un traitement de données dans le cadre de l’utilisation de l’application CEJ (contrat engagement jeune) ayant pour finalités :
Finalités | Base juridique |
| La création et la gestion des comptes des utilisateurs de l’application Contrat d’engagement Jeune | L’exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie la DGEFP conformément à l’article 6,1, e) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 |
| La mise en relation des jeunes en CEJ avec leur conseiller Mission locale ou France Travail | |
| La gestion et le suivi des actions et des rendez-vous des jeunes dans le cadre de leur Contrat d’engagement Jeune | |
| La recherche d’offres d’emploi ou d’offres d’immersion | |
| L’analyse et l’évaluation de l’utilisation de l’application Contrat d’engagement Jeune sur le retour à l’emploi | |
| L'envoi de communications visant à informer, évaluer, enquêter, inviter à des conférences et séminaires, ainsi qu'à améliorer le service | La poursuite d’intérêts légitimes par la DGEFP conformément à l’article 6,1, f) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 |
Personnes concernées
Le traitement de données concerne les personnes qui utilisent l’application CEJ et plus spécifiquement les personnes en Contrat d’Engagement Jeune, les conseillers France Travail et les conseillers des Missions Locales.
Catégories de données et sources traitées
Les catégories de données concernées sont les suivantes :
- Les données d’identification des personnes (nom, prénom, etc.) ;
- Les données relatives aux coordonnées des personnes (téléphone, courriel, adresse) ;
- Les données d’ordre professionnel ;
- Les données de connexion.
Les sources des données sont :
Catégorie des données | Personne concernée | Source des données |
Les données d’identification des personnes (nom, prénom, etc.). Les données relatives aux coordonnées des personnes (téléphone, courriel, adresse).
| Personne en CEJ (suivi par une Mission Locale), conseiller Mission Local | Système d’information des Missions Locales (I-MILO) |
Les données d’identification des personnes (nom, prénom, etc.). Les données relatives aux coordonnées des personnes (téléphone, courriel, adresse).
| Personne en CEJ (suivi par France Travail), conseiller France Travail. | Système d’information de France Travail |
| Les données d’ordre professionnel | Personne en CEJ, conseiller Mission Local, conseiller France Travail. | Les données sont collectées via l’utilisation des fonctionnalités de l’application CEJ |
Les utilisateurs ont la possibilité d’envoyer des pièces jointes lors de l’utilisation de la messagerie instantanée disponible dans l’application. Ces pièces jointes peuvent contenir des données à caractère personnel les concernant.
Les pièces jointes transmises ne doivent pas contenir les données suivantes :
- Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (numéro de sécurité sociale) ;
- Les données relatives à l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé ou les données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits.
Destinataires des données
Sont destinataires des données, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions :
- Les Missions locales ;
- France Travail ;
- La DGEFP et ses sous-traitants ;
- Le Groupement d'intérêt public de l'inclusion.
Durée de conservation
Lorsque le conseiller de la Mission Locale ou de France Travail procède à la désactivation du compte d’un jeune inscrit dans le cadre du Contrat d'Engagement Jeune (CEJ), ses données sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de cette désactivation.
Par ailleurs, les données des jeunes inscrits dans le cadre du CEJ sont automatiquement supprimées au terme de deux ans, calculés à partir de la date de leur dernière connexion à l'application CEJ.
Les pièces jointes transmises via la messagerie instantanée sont conservées 4 mois.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition.
Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à :
Dgefp.protectiondesdonnees@emploi.gouv.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.