5 questions/réponses sur l’épargne salariale

Question 1 - Épargne salariale : de quoi parle-t-on ?

La participation (obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ainsi que l’intéressement (dont la mise en place est facultative) sont des outils permettant de fidéliser et motiver les salariés.

Comment ? En les associant financièrement aux résultats et aux performances de l’entreprise et en leur permettant ainsi d’améliorer leur pouvoir d’achat. Les sommes distribuées à ce titre peuvent être perçues immédiatement ou placées, avec des incitations fiscales et sociales, sur des plans d’épargne salariale. Selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise, il pourra s’agir d’un plan d’épargne entreprise – PEE – ou du plan d’épargne retraite collectif – PERE-CO – (ou des deux), chacun ayant un objectif précis. Le PERE-CO a pris la suite des anciens Perco, ces derniers pouvant toutefois continuer de recevoir des versements.

Les plans d’épargne salariale peuvent également recevoir, dans certaines limites, des sommes volontaires versées par le salarié ou par l’entreprise (dans ce dernier cas, on parle d’« abondement »).

L’épargne salariale peut également avoir pour objectif de développer l’actionnariat salarié. Plusieurs dispositifs (ex. cessions d’actions au profit des salariés dans le cadre d’un PEE) permettent ainsi aux salariés de devenir actionnaires de leur entreprise en bénéficiant d’une aide de celle-ci.

Question 2 - La participation : qui en bénéficie ?

La participation consiste à redistribuer aux salariés une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à faire réaliser à leur entreprise.

Qui en bénéficie ? Ce dispositif est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, facultatif dans les autres. Dès lors qu’elle est instaurée (par voie d’accord ou, à défaut, dans le cadre d’un régime « d’autorité » dans les entreprises d’au moins 50 salariés), tous les salariés ont vocation à en bénéficier. Une condition d’ancienneté dans l’entreprise (ou dans le groupe d’entreprises) peut cependant être exigée. Elle ne peut pas excéder trois mois.

Comment est-elle calculée ? Le code du travail précise la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). Sont pris en compte les capitaux propres de l’entreprise, le bénéfice net d’impôt…

Quelle part pour chaque salarié ? La répartition de la RSP peut se faire soit de façon uniforme, soit proportionnellement au salaire, soit selon la durée de présence du salarié au cours de l’exercice concerné, soit par une combinaison de ces critères. En l’absence de précisions formulées dans l’accord de participation, la règle applicable est la répartition proportionnelle au salaire. Le montant des sommes perçues au titre de la participation est par essence aléatoire (il n’est pas possible de déterminer à l’avance le montant qui sera distribué). Il peut varier d’une année sur l’autre, voire être inexistant si l’entreprise ne fait pas de bénéfices.

Fonds disponibles ou bloqués ?

Les sommes issues de la participation peuvent à la demande du salarié, être disponibles immédiatement. A défaut, les fonds sont obligatoirement bloqués pendant 5 ans minimum (ou 8 ans en cas de régime de participation instaurée d’autorité en l’absence d’accord). Le Code du travail prévoit toutefois des possibilités de déblocages anticipés dans certaines situations (par exemple : rupture du contrat de travail, achat d’une résidence principale etc.). Il est important de préciser que lorsque le salarié ne demande pas le versement immédiat des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation ou qu’il ne décide pas de les affecter dans un PEE ou un PEI (plan d’épargne interentreprises), sa quote-part de participation sera affectée, pour moitié, dans un Perco ou dans un PERE-CO lorsqu’un tel plan a été mis en place dans l’entreprise et, pour moitié, dans les conditions prévues par l’accord de participation.

Pour plus de précisions, se reporter à notre fiche : La participation.

Question 3 - L’intéressement : qui en bénéficie ?

L’intéressement est un dispositif facultatif qui peut être mis en place dans toute entreprise, quelle que soit sa taille. Il permet aux salariés de bénéficier financièrement des résultats ou des performances de leur entreprise.

Versé à quelles conditions ? Le critère de déclenchement du versement d’une prime d’intéressement varie selon les entreprises, en fonction des éléments figurant dans l’accord d’intéressement. Il peut être lié au chiffre d’affaires, au résultat d’exploitation ou à des objectifs qualitatifs (ex. : amélioration des délais de livraison, réduction du nombre des accidents du travail etc.). En aucun cas, l’intéressement ne saurait être fondé sur la performance individuelle des salariés.

Qui en bénéficie ? Dès lors qu’un dispositif d’intéressement est instauré, tous les salariés ont vocation à en bénéficier. Une condition d’ancienneté dans l’entreprise (ou dans le groupe d’entreprises) peut cependant être exigée. Elle ne peut pas excéder trois mois.

Quelle part pour chaque salarié ? Comme pour la participation, il est possible de choisir une répartition uniforme de l’intéressement (part égale pour chaque salarié) ; ou proportionnelle au salaire ou encore à la durée de présence dans l’entreprise. La répartition peut également s’effectuer en combinant ces différents critères. Cette solution est d’ailleurs celle retenue par beaucoup d’entreprises.

Fonds disponibles ou bloqués ?
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement sont disponibles immédiatement à condition que le salarié le demande. S’il ne manifeste pas ce souhait dans le délai prévu (15 jours à compter de la date à laquelle il est informé du montant attribué), elles sont versées automatiquement sur un Plan épargne entreprise (PEE) ou à défaut sur un Plan d’épargne interentreprises (PEI), si l’un ou l’autre de ces plans existent dans l’entreprise. Comme pour la participation, elles bénéficient alors d’un régime fiscal et social de faveur, mais sont bloquées pendant une certaine durée.)

Pour plus de précisions, se reporter à notre fiche : L’intéressement.

À noter : pour faciliter l’appropriation des dispositifs d’intéressement et de participation par les entreprises (qui ne peuvent pas s’appuyer sur un accord négocié par leur branche), l’Urssaf, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et le ministère de l’Économie et des Finances se sont associés pour proposer un nouveau service en ligne d’aide des entreprises dans la création de leur accord d’intéressement : Mon-interessement.urssaf.fr et ont conjointement élaboré un modèle d’accord de participation.

Question 4 - Le plan d’épargne entreprise (PEE) : comment l’alimenter et l’utiliser ?

Le PEE permet aux salariés de se constituer une épargne, avec l’aide de leur entreprise.

Le PEE peut être alimenté par :
- les primes versées au titre de la participation et l’intéressement ;
- les versements volontaires du bénéficiaire (dont font partie, notamment, les droits monétisés provenant d’un compte épargne-temps - CET - et les transferts en provenance d’autres plans d’épargne salariale). Notons que pour les salariés, le plafond annuel de versement s’élève à 25 % de leur rémunération brute annuelle (les salariés sont toutefois autorisés à verser jusqu’à une fois leur rémunération annuelle lorsque ces sommes sont investies sur un fond de reprise d’entreprise).
- l’abondement éventuel de l’employeur. Cet abondement versé au cours d’une année civile ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire. Il ne peut pas non plus être supérieur à 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 3 290,88 € en 2021). Important : l’abondement de l’employeur est strictement conditionné aux versements des salariés eux-mêmes, sous réserve de la possibilité donnée aux entreprises, dans les conditions et limites fixées par le code du travail, d’effectuer des versements unilatéraux sur le PEE même en l’absence de contribution du salarié.

Fonds disponibles ou bloqués ?
Les sommes détenues dans le cadre du PEE sont bloquées pendant 5 ans au minimum, avec des possibilités de déblocage anticipé (les mêmes que pour la participation).

Pour plus de précisions, se reporter à notre fiche : les plans d’épargne salariale

Question 5 - Le plan d’épargne retraite collectif (PERE-CO) : comment l’alimenter et l’utiliser ?

Les sources d’alimentation du PERE-CO sont les mêmes que celles du PEE et de l’ancien Perco dont il prend la suite. Le salarié peut y placer ses primes de participation, d’intéressement, et opérer d’autres versements volontaires dans certaines limites.
En l’absence de compte épargne-temps (CET) dans son entreprise, le salarié peut également, dans la limite de 10 jours par an, verser sur son PERE-CO les sommes correspondant à des jours de repos non pris.
L’employeur peut également contribuer au PERE-CO en effectuant des versements (abondements) qui viennent compléter ceux effectués par le titulaire du plan.

En plus de cet abondement, l’entreprise peut, de sa propre initiative et dans les conditions fixées par le règlement du PERE-CO :
- effectuer un versement initial sur le PERE-CO du salarié, même en l’absence de contribution de ce dernier (on parle alors de versement « d’amorçage ») ;
- effectuer, même en l’absence de contribution du salarié, des versements périodiques sur ce plan, sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés.

Le versement initial et le versement périodique d’une entreprise dans le PERE-CO qui sont compris dans une certaine limite, bénéficient à l’ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d’ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan.

Des fonds bloqués jusqu’à la retraite ?
Les fonds placés sur un PERE-CO sont bloqués jusqu’au départ à la retraite (sauf rares exceptions : acquisition de la résidence principale, surendettement, etc.). A l’échéance du plan, son titulaire peut choisir entre le versement d’un capital (effectué en une fois ou de manière fractionnée) ou le versement d’une rente viagère (rente versée à vie). La possibilité d’une sortie en capital est toutefois exclue lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan.

Le titulaire du plan doit se voir proposer différents profils d’investissement présentant des orientations de gestion différentes (c’est-à-dire des risques différents). Il doit également se voir offrir la possibilité de placer les sommes dans des parts de fonds investis dans les entreprises solidaires.

Pour plus de précisions, se reporter au document mis en ligne sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.