5 questions/réponses : l’assistant maternel

Question 1 : Comment trouver un assistant maternel agréé ?

Différents sites ou structures permettent de trouver un assistant maternel Rappelons qu’il est obligatoire d’être agréé par le Conseil départemental pour exercer cette activité.
Il n’est pas toujours facile de savoir où s’adresser lorsqu’on est à la recherche d’une solution d’accueil pour son enfant.

Pour trouver près de chez vous un assistant maternel agréé par le Conseil départemental, vous pouvez utiliser le site spécifique de la Caf sur les modes de garde : www.mon-enfant.fr (la recherche peut se faire par carte ou par combinaison de plusieurs critères). Vous pouvez aussi contacter votre mairie qui vous mettra en relation avec un « relais petite enfance » (RPE) (anciennement, « relais d’assistantes maternelles »), un point info familles ou encore le service de la protection maternelle et infantile (PMI).

Bon à savoir ! Les assistants maternels agréés ont la possibilité de se regrouper et d’exercer leur métier en dehors de leur domicile, dans des locaux appelés "Maisons d’assistants maternels" (Mam). Les Mam permettent à quatre assistant.es maternel au plus (et au moins deux) d’accueillir chacun un maximum de quatre enfants simultanément dans un local garantissant la sécurité et la santé des enfants. Créées en 2010, les Mam sont aujourd’hui plusieurs milliers. Pour en savoir plus, consultez le site www..mon-enfant.fr

Un agrément obligatoire pour exercer l’activité d’assistant maternel

  • Cet agrément est délivré par le Conseil départemental. Pour l’obtenir, il faut présenter les garanties nécessaires pour accueillir des enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif. Il faut aussi disposer d’un logement dont l’état, les dimensions, les conditions d’accès et l’environnement permettent d’assurer le bien-être et la sécurité des enfants.
    L’agrément de l’assistant maternel précise notamment le nombre d’enfants que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément en cette qualité et le nombre maximal d’enfants pouvant être simultanément sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel, y compris ses propres enfants. Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation. Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif est également obligatoire.
  • L’agrément est accordé à l’assistant maternel si celui-ci autorise la publication de son identité, de ses coordonnées et de ses disponibilités sur le site www.monenfant.fr nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations.

Pour en savoir plus, se reporter à notre fiche pratique.

Question 2 : Embauche, quel contrat signer ?

Un contrat de travail écrit doit être conclu entre vous et votre assistant maternel. Ce document doit mentionner les obligations de chacune des parties ainsi que les conditions d’accueil de l’enfant : périodes et horaires, rémunération, frais d’entretien, consignes et informations concernant l’enfant (santé, régime alimentaire, personne autoriser à reprendre l’enfant au domicile…), etc.

Pour ne rien oublier, vous pouvez vous servir du modèle de contrat disponible sur le site www.pajemploi.urssaf.fr

Une période d’essai peut être prévue au contrat. Si l’accueil de l’enfant, prévu au contrat, s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d’essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l’accueil s’effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d’essai aura une durée maximum de 2 mois. Des dispositions spécifiques sont prévues lorsque l’assistant maternel accueille un nouvel enfant appartenant à la même famille qu’un enfant déjà présent.

Joignez au contrat de travail : la copie de l’attestation d’agrément valide de l’assistant maternel, ainsi que la copie de son attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle (qui est obligatoire). Et si vous donnez votre accord pour que vos enfants soient transportés dans sa voiture, vérifiez son assurance automobile (notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel).

L’activité d’assistant maternel agréé relève de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile qui s’est substituée, depuis le 1er janvier 2022, à la CCN précédemment en vigueur (CCN des assistants maternels du particulier employeur). Il est indispensable d’en prendre connaissance pour éviter tout faux pas juridique. Elle est consultable gratuitement sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Important ! Dès le recrutement de votre assistant maternel, pensez à vous informer auprès de votre CAF de votre droit au complément de libre choix du mode de garde. Cette prestation viendra, si vous en remplissez les conditions, réduire le coût des dépenses engagées (renseignements sur le site de la CAF)

Une déclaration obligatoire à Pajemploi

Votre assistant maternel doit être déclaré à Pajemploi afin que soient calculées et prélevées les cotisations sociales dues sur son salaire.

Comment s’inscrire à Pajemploi ?

  • Si votre demande de complément de libre choix du mode de garde a été acceptée, votre inscription à Pajemploi sera automatique. Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site www.pajemploi.urssaf.fr
  • Si vous ne bénéficiez pas de cette prestation, vous devez contacter le centre national Pajemploi qui vous transmettra un bulletin d’adhésion. À réception de ce bulletin, le centre vous immatriculera et vous pourrez par la suite déclarer votre assistant maternel agréé en ligne sur ce site.

Pour en savoir plus, se reporter à notre fiche pratique.

Question 3 : Quel salaire lui verser ?

Un salaire brut minimal. Chaque heure d’accueil de l’enfant donne droit à un salaire horaire brut qui ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire brut (soit 3,11 € compte tenu du Smic en vigueur depuis le 1er août 2022) ou, s’il est plus élevé, au salaire minimum fixé par la convention collective (salaire fixé, en dernier lieu, par l’avenant n° 1 du 18 février 2022, en vigueur depuis le 1er juillet 2022). Ainsi, compte tenu du Smic en vigueur depuis le 1er août 2022, une journée de garde de 9 heures sera payée, en brut, 27,99 € au minimum. Le montant minimum conventionnel est majoré de 4 % (soit un montant de 3,18 € au 1/07/2022) lorsque l’assistant maternel est titulaire du « Titre assistant-maternel – garde d’enfants ». En outre, chaque heure d’accueil effectuée à partir de la 46e par semaine donne lieu au paiement d’un salaire majoré. Le taux de majoration applicable est déterminé par les parties et précisé dans le contrat de travail. Depuis le 1er janvier 2022, il ne peut pas être inférieur à 10 %.

Bon à savoir ! Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde versé par la CAF, la rémunération brute de votre assistant maternel ne doit pas dépasser, par jour, 5 fois la valeur du SMIC horaire brut par enfant gardé (soit 55,35 euros bruts par jour depuis le 1er août 2022).

S’ajoute une indemnité d’entretien. L’employeur doit verser en plus du salaire une indemnité d’entretien d’au moins 3,55 € (soit 90 % du minimum garanti en vigueur depuis le 1er août 2022) par enfant et pour une journée de 9 heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d’accueil quotidien, sans pouvoir être inférieur à 2,65 €.

Et une indemnité de repas si ceux-ci sont fournis par l’assistant maternel agréé. Le montant de celle-ci est fixé librement entre vous et votre salarié ; ce montant est précisé dans le contrat de travail, de même que la nature et le nombre de repas fournis.

Bulletin de salaire et cotisations sociales

Les parents doivent, chaque mois, déclarer la rémunération de leur assistant maternel agréé au centre national Pajemploi. Ils n’ont pas à établir de bulletin de paie, c’est ce centre qui s’en charge et l’envoie au salarié. Pour tous les détails, consultez le site de Pajemploi.

Plusieurs outils de simulation sont mis à votre disposition pour vous permettre d’évaluer le montant des cotisations sociales, du salaire brut et du salaire net, ou de calculer le salaire mensualisé. Consultez le site de Pajemploi

En outre, en optant pour le dispositif « Pajemploi+ », le parent employeur peut choisir de confier au centre national Pajemploi l’intégralité du processus de rémunération de son assistant maternel agréé et bénéficier immédiatement des prestations familiales auxquelles il a droit ; plus de renseignements sur ce dispositif optionnel sur le site de Pajemploi.

Pour en savoir plus, se reporter à notre fiche pratique.

Question 4 : Comment fixer les horaires d’accueil de votre enfant ?

Pour éviter tout conflit ultérieur avec votre assistant maternel, il convient d’être clair sur les horaires d’accueil et les jours de présence de votre enfant. Vous devez les mentionner dans le contrat de travail.

La durée légale de travail est, pour cette activité, de 45 heures par semaine.

En pratique, votre assistant maternel peut être amené à effectuer des heures complémentaires et/ou des heures majorées.

- Les heures complémentaires sont celles effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat de travail et la durée conventionnelle (45 h). Elles sont rémunérées au taux de base, mais peuvent donner lieu à une majoration de salaire, sur décision écrite des parties prévue dans le contrat de travail. Par exemple, si le contrat prévoit que votre enfant est accueilli habituellement 40 heures par semaine, et que par exception, il est accueilli 43 heures, ces trois heures complémentaires seront rémunérées au même taux que les autres, sauf disposition particulière prévue dans le contrat de travail.

- Les heures majorées sont celles effectuées au-delà de 45 heures par semaine. Le taux de majoration applicable, précisé dans le contrat de travail, est déterminé entre vous et votre salarié. Depuis le 1er janvier 2022, il ne peut pas être inférieur à 10 %.

Pour en savoir plus, se reporter à notre fiche pratique.

Question 5 : Rupture du contrat, comment procéder ?

Déménagement, entrée à l’école de votre enfant… quel que soit le motif qui vous amène à ne plus confier votre enfant à votre assistant maternel, vous devez lui notifier votre décision de rompre son contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Hors période d’essai, la durée minimum de son préavis est de :
- 8 jours calendaires lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de 3 mois ;
- 15 jours calendaires si l’enfant est accueilli depuis 3 mois et jusqu’à moins d’un an ;
- 1 mois si l’enfant est accueilli depuis un an et plus.

Les jours calendaires comprennent la totalité des jours de la semaine.

Le point de départ du préavis est la date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge. Le préavis n’est pas cumulable avec une période de congés payés. En outre, il n’est pas dû en cas de faute grave ou de faute lourde du salarié.

Bon à savoir ! Si vous souhaitez dispenser votre salarié d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait accueilli votre enfant.

  • L’article 12.1. de la Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, prévoit que si votre salarié a au moins 9 mois d’ancienneté à votre service, vous devez lui verser, si vous décidez de rompre son contrat, une indemnité égale à 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l’indemnité kilométrique, l’indemnité d’entretien et les frais de repas. Cette indemnité n’est pas due en cas de rupture motivée par une faute grave ou lourde, ou en cas de modification ou de suspension ou de retrait d’agrément.
    Pour en savoir plus, se reporter à notre fiche pratique.
  • Le service Pajemploi propose aux parents employeurs de les accompagner dans leurs démarches pour mettre fin au contrat de travail de leur assistant maternel : estimation des sommes à verser, durée du préavis, documents de fin de contrat à établir, etc.