Accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi dénommé I-MILO | Traitement des données personnelles

Identité et coordonnées du responsable de traitement

La Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) représentée par son Délégué Général Monsieur Bruno LUCAS, et votre mission locale mettent en place et réalisent un traitement de données à caractère personnel vous concernant, en application du décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO ». Le traitement permet notamment de mettre en œuvre le décret 2022-199 du 18 février 2022 relatif au Contrat d’Engagement Jeune.

Finalité du traitement et licéité

Les finalités de ce traitement sont :
 

• L'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des jeunes mentionnés à l'article L. 5314-2 du code du travail ;
• La réalisation des démarches et la transmission des données à l'opérateur France Travail nécessaires à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 5411-1 du code du travail ;
• L'orientation ou la réorientation, vers l'un des organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail, des jeunes à la recherche d'un emploi qui sollicitent un accompagnement par une mission locale ;
• La transmission au Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 du code du travail et, le cas échéant, aux instances départementales mentionnées à l'article L. 5311-10 du même code, pour les personnes qui relèvent de ces dernières, des informations relatives aux orientations prises par les missions locales et à la mise en œuvre des critères mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 5411-5-1 du même code ;
• La réalisation, l'actualisation et le partage avec les professionnels de l'accompagnement et le jeune qu'ils accompagnent du diagnostic global de situation mentionné à l'article L. 5411-5-2 du code du travail ;
• La mise en relation des jeunes avec les employeurs et l'aide au recrutement ;
• L'élaboration, la signature, la mise en œuvre, l'actualisation et le suivi du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail ;
• Le contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement ;
• La suspension ou la suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du code du travail ;
• La transmission aux comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-10 du code du travail, chacun pour ce qui le concerne, des informations relatives à la mise en œuvre et aux résultats du contrôle des engagements des demandeurs d'emploi ;
• La communication et l'information des jeunes et des employeurs sur les dispositifs et les démarches d'accès à l'emploi, à la formation, à la santé, au logement, aux droits et à la citoyenneté ;
• L'échange de données avec des organismes de sécurité sociale, afin de garantir les droits sociaux des jeunes accompagnés par les missions locales ou d'éviter les cumuls indus d'allocations et aides ;
• De favoriser une politique d'insertion des jeunes coordonnées et d'assurer l'exercice des missions des missions locales, des acteurs du service public de l'emploi, du service public de l'orientation et de la formation professionnelle, du service public de l'éducation et du service public de la justice, des organismes de sécurité sociale, ainsi que de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• La mise à disposition de services permettant d'accompagner les jeunes dans la construction de leur parcours professionnel.
• L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les indicateurs permettant le pilotage et l'évaluation des missions locales et de leurs activités ;
• Le partage de bonnes pratiques entre professionnels du réseau des missions locales ; 
• Le partage de données nécessaires à la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 5311-8 du code du travail ;
• L'exercice d'une fonction d'appui au Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 du code du travail et aux comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-10 du même code, en lien avec la fonction d'appui mentionnée au 7° du II de l'article L. 5312-1 du même code ;
• La réalisation des procédures de décharge, d'audit et de contrôle liées à l'utilisation de fonds dans le cadre de la mise en œuvre des accords mentionnés au 2 de l'article 15 et au 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont sont investis les responsables du traitement ((article 6.1.e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016).

Personnes concernées

Le traitement de données concerne le jeunes suivis par les missions locales, les interlocuteurs des partenaires des missions locales et le personnel des missions locales.

Catégories de données et sources traitées

Les données traitées pour les jeunes suivis, notamment dans le cadre du Contrat d’Engagement Jeune sont :
 

• Données relatives à l'identité du jeune, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, et de contacts ;
• Données d'identification et de contacts des personnes en charge des mesures de curatelle, de tutelle ou d'habilitation familiale de l'une des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 5411-1 du code du travail ou au II de l'article 1er de la loi du 18 décembre 2023 susvisée ;
• Données relatives à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, à la radiation et à la cessation d'inscription ;
• Données relatives aux mesures de tutelle, de curatelle ou d'habilitation familiale ;
• Données relatives au titre de séjour et, le cas échéant, à la décision d'obligation de quitter le territoire français ;
• Données relatives à la situation pénitentiaire des personnes sous-main de justice aptes à exercer un emploi et disponibles dans un délai de six mois, y compris les données relatives à la durée de la peine, à son aménagement et à ses modalités d'exécution ;
• Données relatives au mode de vie itinérant ;
• Données relatives à l'attestation de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ;
• Données relatives à la vie personnelle ainsi qu'à la situation et aux impératifs familiaux ;
• Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle, au parcours professionnel, au projet professionnel et à la démarche de recherche d'emploi ;
• Données relatives à la scolarité, au parcours de formation, aux qualifications, aux diplômes, aux connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles et à sa situation personnelle ;
• Données d'ordre économique, financier et social, notamment les catégories de revenus perçus au titre de l'activité professionnelle du jeune ou de prestation ou d'aides sociales versées par d'autres organismes ;
• Données relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du code du travail ;
• Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, notamment les informations sur les étapes, le suivi et les décisions administratives intervenant tout au long du parcours du jeune ainsi que les échanges et contacts avec la mission locale ;
• Données relatives aux personnels des entreprises et des associations en partenariat avec la mission locale prévues à l'article L. 5314-2 ;
• Données relatives aux utilisateurs du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
• Données relatives aux décisions d'orientation ou de réorientation prises par l'organisme référent en application des article L. 5411-5-1 et L. 5411-5-2 du code du travail ;
• Données relatives au diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2 du code du travail ;
• Données relatives aux contraintes rencontrées pour accéder à un emploi concernant l'accès et la maîtrise des outils numériques, la mobilité, la situation familiale, y compris la présence d'un enfant en situation de handicap ou des problèmes de santé d'un enfant, l'état de santé, les capacités en lecture, écriture et calcul, la situation de logement, les ressources financières, incluant les ressources, l'endettement et l'accès bancaire, ainsi que la situation administrative, la confiance, la capacité à agir et la vie professionnelle ;
• Données relatives au contrat d'engagement et aux actions mises en place ;
• Données relatives au contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement ;
• Données relatives aux sanctions.

Destinataires des données

Les organismes suivants sont destinataires des données du traitement :
 

• La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
• Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et les directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
• Les réseaux national et régionaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
• L'opérateur France Travail ;
• Les organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ;
• Les régions ;
• Les départements ;
• Les administrations et organismes chargés du contrôle de l'utilisation des subventions attribuées par le Fonds social européen ;
• Les acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés à l'article L. 313-7 du code de l'éducation ;
• Les acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes relevant de l'obligation de formation mentionnés à l'article L. 114-1 du code de l'éducation ;
• Les collectivités territoriales ayant confié à une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes la mise en œuvre de dispositifs spécifiques au moyen de partenariats locaux conclus dans le cadre de leurs missions d'intérêt général ;
• Les organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence ;
• L'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
• La Caisse des dépôts et consignations en tant qu'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail ;
• Les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail ;
• Les organismes financeurs de formation dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail ;
• Les organismes délégataires des conseils départementaux mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail ;
• Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail ;
• Le comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 du code du travail ;
• Le comité départemental pour l'emploi mentionné au 2° du I de l'article L. 5311-10 du code du travail.

Durée de conservation

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement concernant le jeune sont jusqu'à ce que le jeune atteigne l'âge maximal mentionné à l'article L. 5314-2 du code du travail, augmenté d'une durée de deux ans, à l'exception de celles concernant les jeunes inscrits dans un programme en cours à cette date et bénéficiant d'un suivi régulier dans ce cadre. Dans ce cas, ces données et informations sont accessibles jusqu'à la fin de ce programme.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement concernant les utilisateurs du traitement sont conservées jusqu'à la date de l'arrêt de leur habilitation, augmentée d'une durée d'un an.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement concernant les personnels des entreprises et des associations en partenariat avec la mission locale en application de l'article L. 5314-2 du code du travail sont conservées jusqu'à la date de désactivation de leur compte utilisateur, augmentée d'une durée d'un an.

A la seule fin de permettre, le cas échéant, un contrôle diligenté dans le cadre d'un programme du Fonds social européen, les données à caractère personnel et les informations relatives à un bénéficiaire et aux administrations et aux organismes ayant accompagné un jeune sont conservées pendant dix-neuf ans à compter de la date à laquelle la dernière de ces données ou informations a été enregistrée dans le traitement. Cette durée est prorogée par l'interruption du délai mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 140 du règlement n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, consécutive à une procédure judiciaire ou à une demande motivée de la Commission européenne. Le ministre autorise l'accès à ces données et informations dans la mesure et pour le temps nécessaire aux opérations de contrôle.

Au titre de la seule finalité relative à la réalisation des procédures de décharge, d'audit et de contrôle liées à l'utilisation de fonds, les informations relatives à un bénéficiaire, aux administrations et aux organismes l'ayant accompagné sont conservées, en archivage intermédiaire, jusqu'au 31 décembre 2031.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel et d’opposition.

Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant à votre mission locale. En cas de doute sur votre identité, un justificatif d’identité en cours de validité pourra vous être demandé dans le cadre de vos exercices de droit.

Si vous estimez, après avoir contacté votre mission locale, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.