Par services publics, il faut entendre l’ensemble des services effectivement accomplis, en qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics qui en dépendent. Les éventuels contrats doivent, toutefois, être des contrats de droit public (les CES, CEC, emplois jeunes relèvent du droit privé.).
Les services publics sont exercés à titre civil et/ou militaire. Aussi, le service national est comptabilisé pour le calcul de cette période.
En revanche, la disponibilité ou le congé parental, par exemple, ne sont pas considérés comme périodes de service public effectif.
En ce qui concerne les fonctionnaires (agents titulaires), les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits à avancement, à promotion (les concours internes sont l’une des modalités de la promotion interne) et à formation, en application des articles 26 et 38 de la Loi du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux agents non titulaires travaillant à temps incomplet, puisque ceux-ci ne relèvent pas des dispositions du statut général des fonctionnaires.
Pour les agents non titulaires, la durée du contrat à temps incomplet est donc à proratiser.