Le compte professionnel de prévention (C2P)

Publié le Mis à jour le 27/05/2025 | Temps de lecture : 10 minutes

  • Le compte professionnel de prévention (ou « C2P ») est ouvert dès lors que le salarié est déclaré par son employeur exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels suivants au-delà des seuils réglementaires : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, exposition aux températures extrêmes, travail en milieu hyperbare, exposition au bruit, travail répétitif.
  • L’exposition du salarié à ces risques fait l’objet d’une déclaration annuelle par l’employeur, auprès des organismes de sécurité sociale gestionnaires, via la déclaration sociale nominative (DSN) permettant ensuite l’attribution de points sur le compte « C2P ».
  • Ces points peuvent être utilisés pour :
    • Financer une formation et/ou une reconversion professionnelle ;
    • Prendre en charge une réduction du temps de travail ;
    • Financer une majoration d’assurance retraite permettant un départ anticipé à la retraite jusqu’à 2 ans avant l’âge légal.
  • Les droits constitués sur le compte restent acquis jusqu’à leur utilisation, à l’admission à la retraite ou au décès de son titulaire.

Pour aller plus loin

Depuis le 1er octobre 2017, le compte professionnel de prévention (ou « C2P ») remplace le  compte personnel de prévention de la pénibilité (dit « C3P »). Son objectif est de permettre aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels d’acquérir des points pour prendre en charge un départ anticipé à la retraite, une réduction de leur temps de travail sans perte de rémunération, et/ou le financement de formations et de reconversions professionnelles.

Le financement du C2P est assuré par branche AT/MP du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles (Assurance Maladie – Risques professionnels et Mutualité sociale agricole).

Qui est concerné par l’ouverture d’un compte professionnel de prévention ?

Les salariés acquièrent automatiquement des points C2P lorsque leur employeur déclare leur exposition aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils d'exposition.

Les salariés dont la durée du contrat de travail est d’au moins un mois relevant du régime général et du régime agricole, les salariés régis par un statut particulier (salariés de la RATP, de la banque de France et des industries électriques et gazières) embauchés à compter du 1er septembre 2023 et le personnel des structures publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention. 

 

À noter :
Depuis la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et l’affiliation de la RATP, des industries électriques et gazières (IEG) et la Banque de France au régime d’assurance vieillesse de droit commun, les personnes embauchées par ces régimes à compter du 1er septembre 2023 peuvent bénéficier du C2P pour la prise en compte des effets de l’exposition à certains risques professionnels.

En revanche, les salariés qui bénéficient d’un régime spécial de retraite n’acquièrent pas de droit au titre du C2P.

Facteurs d’exposition à des risques professionnels pris en charge par le C2P

Deux catégories de risques sont prises en considération dans l’acquisition de points de C2P, intégrant six facteurs d’exposition au risque :

  • La catégorie des risques « environnement physique agressif », liée aux facteurs d’exposition :
    • Bruit ;
    • Températures extrêmes ;
    • Environnement hyperbare.
  • La catégorie de risques « rythmes de travail particuliers », liée aux facteurs d’exposition :
    • Travail répétitif ;
    • Travail de nuit ;
    • Organisation spécifique du travail en équipes successives alternantes (par exemple au titre des « 3x8 » impliquant nécessairement une heure de travail entre minuit et cinq heures du matin). 

Des seuils réglementaires d’exposition annuels sont associés à chacun de ces facteurs de risques professionnels. Les employeurs apprécient l’exposition de leurs salariés au regard de ces seuils.

Les changements de seuils issus de la réforme des retraites de 2023

La réforme des retraites de 2023 a renforcé les droits ouverts par le compte professionnel de prévention, notamment en abaissant les seuils d’exposition au travail de nuit et au travail en équipes successives alternantes, respectivement de 120 à 100 nuits par an et de 50 à 30 nuits par an.  

Application d’accords de branche ou référentiels professionnels pour déterminer l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Afin d’accompagner les entreprises dans leurs démarches relatives au compte professionnel de prévention, les branches professionnelles peuvent conclure un accord collectif de branche étendu. À défaut, une organisation professionnelle représentative au niveau de la branche peut établir un référentiel professionnel de branche. 

Ces documents ont vocation à aider les entreprises à identifier les postes, les métiers ou les situations de travail exposés aux facteurs de risques professionnels. 

Ainsi, des organisations professionnelles ont établi un référentiel homologué par le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, notamment :

  • La Fédération nationale des travaux publics ;
  • La branche des métiers de l’Esthétique ;
  • L’Union syndicale des employeurs de la branche de l’aide à domicile (USB-Domicile) ;
  • L’Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) et le Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
  • La branche de la pâtisserie ;
  • La branche des chocolatiers et confiseurs de France…

L’intégralité des référentiels homologués est disponible et téléchargeable ici. 

Déclaration des facteurs de risques professionnels par les employeurs

Les employeurs sont tenus de déclarer l’exposition de leurs travailleurs aux six facteurs de risques précités, auprès des caisses chargées de la gestion du C2P. 

Cette déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN) chaque année civile ou, en cours d’année, lors du dernier paiement du salaire en cas de rupture du contrat de travail. Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. (Article L. 4163-1 du code du travail).

La DSN est opérée en ligne, via net-entreprises.fr.

En ce qui concerne les travailleurs temporaires, les entreprises utilisatrices transmettent les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration par l’entreprise de travail temporaire employeur.

  • L’employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l’exposition de ses salariés est présumé de bonne foi. 

(Articles L. 4163-2 et L. 4163-2-1 du Code du travail).

Ouverture et abondement du C2P

Dès lors que le salarié est exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels  entrant dans le champ du C2P, il acquiert des droits au titre du dispositif qui restent acquis jusqu’à leur liquidation ou l’admission à la retraite ou décès du titulaire.

Les points sont attribués en considération des expositions du salarié déclarées par l’employeur, sur la base de la déclaration annuelle évoquée ci-dessus.

Utilisation des points du C2P

Le travailleur titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d’affecter tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des utilisations suivantes : 

  • La prise en charge d’une formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
  • Le financement du complément de sa rémunération pour réduire sa durée de travail, par un passage à temps partiel ;
  • Le financement de trimestres de majoration d’assurance vieillesse permettant notamment un départ en retraite ;
  • Le financement de sa rémunération pendant un projet  de reconversion professionnelle, lorsqu’il suit une action de formation en tout ou partie durant son temps de travail ;

À savoir : 

  • Les 20 premiers points acquis sont réservés à une formation professionnelle ou un projet de reconversion professionnelle, sauf pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960 pour lesquels aucun point n’est réservé à ces utilisations et les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 pour lesquels seuls 10 points sont réservés.
  • Pour les personnes de moins de 60 ans, le nombre de points pouvant être utilisés pour un temps partiel sans perte de rémunération est de 80.
  • La demande d’utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour une action de formation ou à un projet de reconversion professionnelle, que celui-ci soit salarié ou demandeur d’emploi.
  • Les demandes de prises en charge d’un départ en retraite anticipée peuvent intervenir à partir du moment où le titulaire du compte atteint cinquante-cinq ans, sous réserve d’un nombre suffisant de points. (L. 4163-7 et L. 4163-8-1 du Code du travail)

À titre d’exemple 

  • Un point acquis sur le compte de prévention professionnel (C2P) correspond à la prise en charge de frais de formation professionnelle à hauteur de 500 euros ;
  • Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration pour un départ à la retraite anticipé ;
  • Dix points ouvrent droit à l’équivalent d’un mi-temps pendant quatre mois.

(Article R. 4163-11 du Code du travail).

Focus : l’utilisation du C2P pour demander une réduction de la durée de travail

Le salarié titulaire d’un compte professionnel de prévention doit effectuer sa demande de réduction de sa durée de travail auprès de son employeur, en lui présentant le décompte des points disponibles sur son C2P. 

Avant sa soixantième année, il ne peut mobiliser que 80 points de son C2P à cette fin. 

Le maintien de rémunération est assuré par l’employeur, ensuite remboursé par l’organisme gestionnaire grâce à la mobilisation des points acquis sur le C2P du salarié. Pour ce faire, l’employeur transmet par tout moyen à l’organisme gestionnaire au niveau local une copie de l’avenant au contrat de travail ainsi que les éléments nécessaires au remboursement du complément de rémunération.
(Article D. 4163-28 du Code du travail).

La réduction du temps de travail envisagé peut être de 20 à 80 % du temps de travail applicable au sein de l’entreprise.

Cette demande ne peut être refusée par l’employeur que si ce refus est motivé et si l’employeur peut démontrer que cette réduction du temps de travail est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. 
(Article L. 4163-10 du code du travail).

Le calcul de la réduction de la durée du travail prise en charge se fait selon les modalités suivantes : 

Nombre de points utilisés divisés par10 et multipliés par 60 divisés par le coefficient de réduction de la durée du travail. Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.

Ainsi, 40 points peuvent permettre de financer 480 jours à mi-temps ou 1 200 jours de travail à 80 % (0,2 de coefficient de réduction).

Dix points correspondent au financement d’un mi-temps sur quatre mois (120 jours à 50 %).

En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d’utiliser son compte pour un passage à temps partiel, ce dernier peut saisir le conseil de prud’hommes.

Gestion du C2P

La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale de l’assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général. Les branches AT-MP du régime général et du régime des salariés agricoles financent par ailleurs le dispositif chacune pour ce qui la concerne.

Les organismes gestionnaires enregistrent les points correspondant aux données déclarées par l’employeur sur le compte du titulaire. Dans un relevé qui précise chaque contrat ayant donné lieu à une déclaration et les facteurs d’exposition, ils portent annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre de l’année écoulée. (Articles L. 4163-14 et L. 4163-15 du Code du travail). 

Cette information est également accessible sur Internet et permet au titulaire du compte ayant créé un espace personnel de connaître les usages possibles de ses points : 
https://www.compteprofessionnelprevention.fr/salarie/suivre-points-c2p.html

Réclamation en cas de désaccord quant à une déclaration effectuée par l’employeur

Si le salarié est en désaccord avec les informations figurant dans le relevé de points ou s’il n’a pas reçu de relevé alors qu’il estime avoir été exposé au titre de l’année écoulée, il peut effectuer une réclamation. En cas de différend entre le salarié et l’employeur quant à la déclaration effectuée par ce dernier, le salarié a la possibilité d’opérer une réclamation dans un délai de deux ans à compter de la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. 

  • Par exemple, si un salarié veut contester la déclaration de son employeur au titre de l’année 2025, il disposera de deux ans à compter du 31 décembre 2025 pour le faire, soit jusqu’au 31 décembre 2027. 

Dans ce cas, après dialogue avec son employeur, le salarié peut effectuer une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de son employeur, l’invitant à revoir sa déclaration sur le point litigieux (oubli d’un facteur d’exposition, par exemple). L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour y répondre.

Si l’employeur refuse de faire droit à la demande du salarié, ou s’il s’abstient de répondre, le salarié doit alors porter sa demande auprès de l’organisme de gestion du C2P, également dans un délai de deux mois à compter de la réponse négative ou de l’absence de réponse : 

Toute la marche à suivre : https://www.compteprofessionnelprevention.fr/reclamation

En cas de rejet de cette contestation par l’employeur, l’organisme gestionnaire se prononce sur la réclamation du salarié, après enquête des agents de contrôle sur l’exposition aux facteurs de risques. (Articles L. 4163-14 à L.4163-20 du Code du travail).

Les entreprises sont tenues de se soumettre à ces contrôles, qu’ils soient effectués sur pièce ou sur place. 

Contentieux lié au compte professionnel de prévention 

De manière générale et indépendamment de la procédure précitée liée au différend entre le l’employeur et le salarié, le  tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges liés au C2P, au titre du contentieux de la sécurité sociale. (Articles L. 4163-17 à L.4163-20 du Code du travail).

Concernant le refus de passage à temps partiel opéré par l’employeur, la contestation se fait directement par saisine du conseil de prud’hommes (voir ci-dessus). 

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