Site travail-emploi.gouv.fr
Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués à partir de ce site, soient conformes au « règlement général sur la protection des données » (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités est très attentif à la protection des données à caractère personnel.
Les données statistiques recueillies sont utilisées pour nous permettre d’enrichir le parcours des internautes, fournir une meilleure information et ainsi participer à l’amélioration de notre mission de service public.
Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles opérés par le site travail-emploi.gouv.fr, vous pouvez nous contacter par courriel.
À noter :
– Afin de pouvoir traiter votre demande, merci de bien préciser l’objet de votre demande
– En cas d’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité.
Les correspondances (courrier postal ou courrier électronique) et le formulaire en ligne « Ecrire aux ministres » (courrier électronique) adressés aux ministres relevant des ministères sociaux ainsi qu’aux autorités directement rattachées.
Les informations recueillies sur les correspondances ou sur les formulaires « écrire au ministre » sont enregistrées dans un fichier informatisé sécurisé afin d’assurer une gestion individualisée de la demande d’intervention.
Les données personnelles collectées sont réservées à un usage professionnel et sont conservées dans le cadre réglementaire et institutionnel relatif aux archives.
Ce traitement relève de l’exercice des missions d’intérêt public dont sont investis les ministères sociaux. Les données collectées ne seront en aucun cas communiquées à des tiers autres que ceux utiles à leur traitement (structures gouvernementales et institutionnelles, services centraux et déconcentrés, organismes sous tutelle, opérateurs).
Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, limitation, …) auprès du responsable de traitement (lien exclusivement réservé aux demandes d’exercice des droits relatifs à vos données personnelles) ou par voie postale au 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP.
Aucune réponse ne sera apportée en dehors de ce champ d’application.
Pour toute demande d’intervention ministérielle, veuillez utiliser les formulaires mis à votre disposition sur ce site.
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Les seuls cookies utilisés par le site travail-emploi.gouv.fr sont ceux destinés à la mesure d’audience et ne collectent pas de données personnelles. Les outils de mesures d’audience sont déployés afin d’obtenir des informations sur la navigation des visiteurs. Ils permettent notamment de comprendre comment les utilisateurs arrivent sur un site et de reconstituer leur parcours.
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Registre des activités de traitement du ministère
En application de l’article 30 du « Règlement général sur la protection des données » (RGPD), le ministère tient des registres des activités de traitement concernant les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre. Dans un souci de transparence, l’ensemble de ces registres, accompagnés d’un glossaire permettant de faciliter leur lecture, sont accessibles via les liens présentés ci-dessous.
Registres (en date du 14 février 2024)
Consulter les registres des directions métiers :
Consulter les registres des directions supports :
Autres sites et systèmes d’information du ministère
But du traitement
Le directeur général du travail, responsable du traitement WIKI’T, procède à un traitement de vos données personnelles pour :
– centraliser et partager les données nécessaires à l’exercice des missions de l’inspection du travail définies par l’article L. 8112-1 du code du travail ;
– permettre aux agents concourant aux missions d’inspection du travail de préparer et de saisir leurs interventions et leurs suites ;
– suivre les procédures judiciaires initiées par les agents de contrôle et réaliser des actes qui s’y rapportent, notamment des auditions pénales ou des transactions pénales ;
– traiter les dossiers relatifs aux sanctions administratives ;
– prendre les décisions relevant de la compétence des agents du système d’inspection du travail ;
– traiter les recours hiérarchiques et contentieux formés contre les décisions prises par les agents du système d’inspection du travail ;
– rendre compte de l’activité du système d’inspection du travail aux instances nationales et internationales ;
– répondre aux engagements du ministère chargé du travail en matière de coopération européenne ;
– piloter l’activité du système d’inspection du travail et évaluer les actions conduites.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable du traitement ((article 6.1.e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016). Ce traitement a été autorisé par une délibération de la Cnil n° 2018-140 du 19 avril 2018.
Données traitées
Les données à caractère personnel suivantes : l’identité de la personne, les dates et lieux de naissance, la nationalité, le sexe, l’adresse postale et électronique personnelles ou professionnelles, le numéro de téléphone personnel et professionnel, la fonction des personnes destinataires des actes rédigés par les agents du système d’inspection du travail, les données relatives aux infractions et condamnations, les photographies réalisées dans l’exercice des missions, si cela est nécessaire pour l’exercice des missions les données portant sur la prétendue origine raciale ou sur l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, philosophiques, l’appartenance syndicale, la santé, ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, les données relatives à l’exécution du contrat de travail notamment en matière de rémunération et de durée du travail, ont été collectées soit directement auprès de vous soit indirectement auprès de l’entreprise dans laquelle vous travaillez. Pour certaines d’entre elles, la collecte s’effectue auprès de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), et auprès du centre de traitement des élections professionnelle (CTEP).
Les données enregistrées sont conservées durant cinq ans en l’absence de procédure pénale, administrative et contentieuse ou de recours hiérarchique ; dix ans en cas de procès-verbal d’infractions dressé par l’agent de contrôle en charge de missions d’inspection du travail et jusqu’à extinction des voies et délais de recours en cas de procédure administrative contentieuse ou de recours hiérarchique.
Elles ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants :
– les agents du système d’inspection du travail et les autres agents dûment habilités de la direction générale du travail ;
– les inspecteurs du travail de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;
– les agents du bureau de la santé et de la sécurité au travail du ministère de l’agriculture ;
Et selon les dossiers traités ou nos obligations légales :
– aux personnes morales et les personnes physiques assujetties aux dispositions du code du travail ;
– aux organisations syndicales de salariés ;
– aux représentants du personnel ;
Droit d’accès et de rectification des données
Par ailleurs, conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que d’un droit à demander la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez également vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement : Direction générale du travail – Bureau DASIT1 : dgt.dasc1@travail.gouv.fr dont l’adresse est 39-43 quai André Citroën – 75902 Paris Cedex 15.
Enfin, vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel n’est pas conforme au RGPD et ou à la loi informatique et libertés.
Traitements de données mis en œuvre dans le cadre de la formation professionnelle et du contrôle
La plateforme Mon compte formation est destinée à mettre en relation les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF), les organismes de formation et les financeurs. La plateforme informe les titulaires d’un compte personnel de formation du montant des droits inscrits sur leur compte, des formations éligibles au compte personnel de formation, des abondements en droits complémentaires dont ils peuvent bénéficier et prend en charge le parcours d’achat des formations, de la sélection de l’action de formation à l’inscription du titulaire du compte jusqu’au paiement des organismes de formation référencés par la caisse des dépôts et consignation.
Espace des organismes de formation (EDOF)
Le module EDOF est l’espace réservé aux organismes de formation qui leur permet d’alimenter leur catalogue d’actions éligibles au CPF.
Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF)
Le module EDEF est l’espace réservé aux employeurs leur permettant d’abonder des droits de formation sur le compte de leur salarié.
La plateforme MAF vise à permettre la transmission de la déclaration d’activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d’actions concourant au développement des compétences.
Traitements de données mis en œuvre dans le cadre de l’apprentissage, la professionnalisation et la reconversion
Ce traitement de données à caractère personnel vise à assurer le dépôt et la gestion des contrats d’apprentissage ainsi que le suivi et l’évaluation des politiques publiques en matière d’apprentissage.
Services dématérialisés de l’apprentissage des employeurs publics
Services dématérialisés permettant la saisie, la transmission et le dépôt des contrats d’apprentissage publics auprès des services de l’Etat.
Services dématérialisés des contrats de professionnalisation
Ce traitement de données à caractère personnel vise à assurer le dépôt et la gestion des contrats de professionnalisation, ainsi que le suivi et l’évaluation des politiques publiques.
Services dématérialisés des contrats de la reconversion ou promotion par l’alternance
Ce traitement de données à caractère personnel vise à assurer le recueil et la gestion des contrats de reconversion ou promotion par l’alternance, ainsi que le suivi et l’évaluation des politiques publiques.
Ce traitement permet et facilite la mise en relation des acteurs de l’alternance et la visibilité d’offre d’emplois d’apprentissage, de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance.
Traitements relatifs à la formation et à la reconnaissance et à la certification des compétences professionnelles
Système d’information certification emplois (CERES)
Plateforme mise à disposition des personnels des services de l’État, des personnels de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, des responsables d’organismes ayant fait l’objet d’un agrément et des responsables de session d’examen permettant la gestion et le suivi des titres professionnels du ministère du Travail.
France VAE est une expérimentation soutenue par le ministère du Travail pour simplifier et accélérer la certification de vos compétences professionnelles par le dispositif connu sous le nom de VAE aujourd’hui.
DiagOriente est une plateforme grand public qui propose d’aider les jeunes scolarisés ou non à s’orienter professionnellement sur la base de leurs compétences transversales (professionnelles et personnelles) et de leurs intérêts. La plateforme s’adresse ainsi aux jeunes de 14 à 25 ans, particulièrement aux jeunes en situation d’insertion. Elle permet également aux professionnels de l’orientation d’accompagner le jeune dans son parcours.
La plateforme permet également à des utilisateurs adultes comme des personnes en recherche d’emplois ou en reconversion de valoriser leurs compétences et leurs expériences ainsi que d’accéder à des offres d’emplois.
Traitements de données mis en œuvre dans le cadre du parcours d’accès à l’emploi et à l’insertion des jeunes
L’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi dénommé I-MILO
I-MILO est une plateforme dédiée aux missions locales permettant la gestion des parcours de qualification et d’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, de disposer d’un dossier numérique des jeunes suivis et de mobiliser les aides de l’Etat de manière dématérialisée.
1Jeune1solution est une plateforme grand public pour accompagner, former et faciliter l’entrée dans la vie professionnelle de tous les jeunes de 15 à 30 ans, sur tous les territoires.
Mes Aides Jeunes est un simulateur grand public ayant pour objectif d’identifier les aides la auxquelles les moins de 30 ans ont le droit.
Le dispositif « Déclic pour l’action », pour les jeunes de 16 à 25 ans, a pour objet de permettre au Jeune de découvrir concrètement un métier, de confirmer ou d’infirmer son projet professionnel. Il prépare le jeune à l’entrée dans la vie active en l’amenant à expérimenter les contraintes d’un futur environnement professionnel. Il complète les actions d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dispensées ou prescrites par le Prescripteur pour construire ou valider le projet professionnel du Jeune.
Traitements relatifs aux mutations économiques et sécurisation de l’emploi
Ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
La plateforme RUPCO permet aux employeurs ainsi qu’aux administrateurs, mandataires et liquidateurs judiciaires d’informer l’administration par voie dématérialisée des dossiers de rupture collective (plans de sauvegarde d’emploi, ruptures conventionnelles collectives, licenciements économiques). En outre, cette plateforme facilite l’instruction des dossiers et le suivi des étapes de la procédure des agents de la DGEFP et des services déconcentrés.
Plateforme grand public dénommée Place des Entreprises relative au service de mise en relation des entreprises avec des administrations et des organismes chargés d’une mission de service public en vue d’apporter une réponse coordonnée à l’expression des besoins des TPE et PME.
Traitements relatifs au Fonds Social Européen
La Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du service dématérialisé de gestion du Fonds Social Européen.
La Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du service dématérialisé de gestion du Fonds Social Européen. La plateforme « Ma démarche FSE + » est un portail web, qui s’adresse à tous les acteurs des programmes du Fonds social européen + de l’Etat. Il permet aux porteurs de projets de déposer leur demande de subvention. Les services gestionnaires peuvent quant à eux gérer les aides du Fonds Social Européen +.
La Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme de réclamations EOLYS.
Dans le cadre des signalements de soupçons de fraudes, un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP).
Traitements relatifs au Fond national de l’emploi
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) est un outil qui vise à aider les salariés licenciés en raison de l’impact significatif d’un plan de restructuration. Il permet de compléter les moyens mis en œuvre en faveur des dispositifs d’aide au reclassement des salariés licenciés sans pour autant se substituer aux obligations nationales en matière de reclassement externe. Des contrôles, impliquant un traitement de données à caractère personnel, sont assurés a posteriori par les autorités étatiques (contrôle de service fait et contrôle de second niveau) et communautaires, permettant de s’assurer de la bonne exécution des fonds.
Traitements relatifs au Droit et Financement de la formation
Ce traitement permet aux collecteurs de soumettre les états financiers liés au suivi de la formation et aux contributions fixées par la DGEFP.
Traitements relatifs au suivi, pilotage et l’évaluation des politiques publiques de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’insertion
Pilotage des dispositifs de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle
Traitement automatisé permettant d’assurer le pilotage des dispositifs de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle et rendre compte aux autorités publiques de la performance de ces dispositifs. La performance s’apprécie en rapportant les résultats d’activité obtenus (quantitatifs, qualitatifs, financiers) aux moyens engagés.
Portail Performance et Outil de Pilotage
Le portail POP permet de mettre à disposition les indicateurs de suivi de l’ensemble des dispositifs de l’emploi et de la formation professionnelle auprès des agents des organismes suivants :
- La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
- La Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques ;
- Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
- France travail ;
- L’ Agence de services et de paiement (ASP) ;
- Les Missions locales.
Evaluation des programmes expérimentaux relatifs aux entreprises adaptées
Un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre au travers de la réalisation de l’évaluation de programmes expérimentaux ouverts aux entreprises adaptées (EA) :
- L’expérimentation de l’accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée (« CDD Tremplin ») ;
- L’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre de l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT).
CIRCE est un outil de pilotage, de suivi et de reporting des actions de contrôle de l’activité partielle réalisées par les services déconcentrés.
Dataviz-Ciblage-AP est une plateforme permettant aux services déconcentrés de l’Etat de cibler les entreprises bénéficiaires de l’activité partielle pour contrôler la conformité des demandes de mise en activité partielle de droit commun (APDC) et en activité partielle de longue durée (APLD), ainsi que les demandes d’indemnisations.
L’Application de gestion des accords et de la politique d’emploi des travailleurs handicapés
Traitements transverses
Il s’agit du site d’assistance des applications des ministères sociaux.
Le portail "Mes démarches" donne la possibilité aux entreprises, aux prestataires et aux tiers déclarants, d’accéder aux démarches en ligne liées à l’emploi et à la formation professionnelle. Il constitue le point d’entrée portail des procédures suivantes :
- RUPtures COllectives de Contrats de Travail (RUPCO)
- CERtification EmploiS (CERES)
- Dépôt des contrats d’alternance (DECA)
- Ma démarche Fonds social européen (MDFSE)
- Application de gestion des contrats d’alternance publics (AGECAP)
- Collecteur de flux (PIC / Qualiopi)
- Mon activité formation (MAF)
- Revitalisation (REVIT)
- Engagement déploiement et compétence (EDEC)
- Suivi Opérateurs, Formation et Financement (SOFFI)
- Espace des organismes de formation (EDOF) (Système d’information de la Caisse des dépôts et consignations)
La DGEFP met en œuvre un traitement de données dénommé « Recueil et traitement des signalements externes dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle »
Traitements relatifs à la gestion des instances consultatives
Gestion du secrétariat de la sous-commission emploi, orientation et formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle
Déclaration sociale nominative (DSN)
Les dispositions du code de la sécurité sociale (articles L. 133-5 et suivants) et du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 prévoient la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Déclaration sociale nominative ».
La responsabilité de ce traitement est exercée par le Ministère du travail, de la santé et des solidarités, représenté par la Direction de la sécurité sociale (DSS) et la Mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d’utilisation des données sociales (MIDS), le groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » (GIP-MDS), la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
Base légale et finalités
Ce traitement s’inscrit dans le cadre d’une obligation légale.
Il a pour finalités de simplifier l’ensemble des démarches à la charge des entreprises dans le domaine social et fiscal et de faciliter les démarches des salariés relatives à leur protection sociale et leur placement en cas de situation de recherche d’emploi. La DSN permet également de fiabiliser les données collectées, de prévenir les fraudes aux prestations et aux cotisations sociales et de permettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l’employeur est redevable et la prise en compte des exonérations dont il bénéficie. Elle vise enfin à calculer les effectifs et de permettre aux services de l’Etat de contrôler l’application du droit du travail, notamment en matière de lutte contre le travail illégal, et de mesurer l’audience et la représentativité syndicale et patronale dans les entreprises.
Catégories de données traitées
Les données traitées concernent les salariés ainsi que les personnes chargées de remplir les déclarations et portent notamment sur : l’identification du déclarant, l’identification du salarié, les informations relatives au contrat de travail, les informations d’ordre économique et financier.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées pendant une durée de cinq ans.
Destinataires des données
Les organismes destinataires sont prévus par l’article 4 du décret n° 2013-266 précité et ont accès aux données de la DSN pour l’accomplissement de leurs missions.
Droits des personnes concernées sur leurs données
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification des données et de limitation du traitement des données les concernant.
Pour exercer l’un de ces droits ou obtenir davantage d’informations sur le traitement, les personnes peuvent s’adresser, en justifiant de leur identité, aux responsables conjoints du traitement DSN :
| Acteurs | Contact | Supports |
| GIP-MDS | DPO@gip-mds.fr | www.net-entreprises.net |
| CNAV | informatiqueetlibertes@cnav.fr | www.lassuranceretraite.fr |
| MSA | dpo@ccmsa.msa.fr | www.msa.fr |
| ACOSS | informatiqueetlibertes.acoss@acoss.fr | www.acoss.fr |
Si, après sollicitation du responsable de traitement, vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Hackathon sur la DSN
Un Hackathon réalisé à partir de données pseudonymisées issues de la déclaration sociale nominative (DSN), ci-après « Hackathon sur la DSN » est prévu les 14 et 15 mai 2024. Cet événement entend favoriser l’exploitation - dans une logique d’innovation et de recherche - des données issues de la DSN pour améliorer les politiques publiques des administrations qui accèdent à ces données.
Le Hackathon sur la DSN est organisé par le Ministère du travail, de la santé et des solidarités (MTSS) et la Direction interministérielle du numérique (DINUM) en collaboration avec le groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » (GIP-MDS).
La responsabilité de ce traitement est exercée par les responsables conjoints du traitement DSN, à savoir le MTSS, représenté par la Direction de la sécurité sociale (DSS) et la Mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d’utilisation des données sociales (MIDS), le GIP-MDS, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
La DINUM agit en tant que sous-traitant et organisateur de l’événement.
Avant que des jeux de données ne soient mises à disposition des participants du Hackathon par la DINUM, les données issues de la DSN font l’objet de plusieurs opérations de pseudonymisation et de minimisation.
Base légale et finalités
Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public (article 6.1.e du RGPD) confiées aux responsables conjoints du traitement DSN.
Il a pour finalités de permettre aux participants à partir des jeux de données de travailler plus particulièrement sur la lutte contre les recours abusifs par les employeurs aux contrats courts, la réduction des accidents de travail, le suivi du taux de retour à l’emploi par type de bénéficiaires et l’identification de secteurs en tension.
Catégories de données traitées
Les données sont issues du traitement DSN et sont pseudonymisées et minimisées avant mise à dispositions des participants sous forme de jeux de données.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024 par la DINUM.
Destinataires des données
Les destinataires sont les participants au Hackathon qui ont dûment accepté et validé son règlement et ses conditions d’organisation.
Droits des personnes concernées sur leurs données
Conformément à l’article 11 du RGPD, les droits prévus aux articles 15 à 20 ne sont pas applicables dès lors que les données mises à disposition des participants sont pseudonymisées et que les opérations qui leur ont été appliquées empêchent toute identification par les responsables conjoints du traitement DSN. Aussi les droits d’accès, de rectification des données et à la limitation du traitement ne sont pas applicables sauf lorsque la personne concernée fournit, aux fins d’exercer les droits que lui confèrent ces articles, des informations complémentaires qui permettent de l’identifier aux organisateurs de l’événement.
Les personnes concernées disposent toutefois d’un droit d’opposition au traitement des données qui les concernent, dans le cadre de ce Hackathon. Elles sont invitées à se rapprocher de ses organisateurs.
| Organisateurs | Contact | Supports |
| MTSS | Voie postale : Correspondante RGPD pour la MIDS Ministère du travail, de la santé et des solidarités 14 avenue Duquesne, 75730 Paris 07 | |
| DINUM / Etalab | contact@etalab.gouv.fr | Voie postale : DINUM / Etalab 20 avenue de Ségur 75007 PARIS Voie électronique : https://www.etalab.gouv.fr/ |
| GIP-MDS | dpo@gip-mds.fr | Voie postale : GIP-MDS 4 Rue Ferrus, 75014 Paris Voie électronique : www.net-entreprises.net |
Si, après sollicitation des organisateurs, vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Qui est responsable de vos données ?
Le ministère du Travail a délégué au préfet l’attribution des médailles du travail (arrêté du 20 mars 2024 relatif à la médaille d’honneur du travail).
Pourquoi traitons-nous ces données ?
La finalité du traitement de données est la vérification de l’éligibilité à la médaille du travail.
Quelles sont les catégories de données traitées ?
- Données relatives à l’état civil ;
- Données relatives à la situation professionnelle ;
- Données relatives à la situation militaire ;
- Données relatives aux autres distinctions ;
- Données relatives aux accidents du travail ou maladies professionnelles.
Les services en charge de l’instruction des demandes sont destinataires des données.
Quelle base juridique nous autorise à traiter ces données ?
Les données collectées sont traitées car elles sont nécessaires à la réalisation d’une mission d’intérêt public conformément à l’article 6-e du RGPD prévue par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d’honneur du travail.
Pendant combien de temps conservons-nous ces données ?
Les données sont conservées durant le temps de validité de la médaille.
Quels droits avez-vous ?
Vous disposez :
- D’un droit d’information et d’un droit d’accès à vos données ;
- D’un droit de rectification ;
- Droit à la limitation du traitement de données.
En revanche, nous vous informons que vous ne pouvez pas vous opposer à la publication de l’arrêté d’attribution des médailles comportant vos nom, prénoms et profession, dans le recueil des actes administratifs du département.
Vous pouvez exercer vos droits auprès du service référent en charge de la protection des données ou du correspondant au sein de la préfecture auprès de laquelle la demande a été réalisée.
Puisque ce sont des droits personnels, nous ne traiterons votre demande que si nous sommes en mesure de vous identifier. Dans le cas où nous ne parvenons pas à vous identifier, nous pouvons être amenés à vous demander une preuve de votre identité.
Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez également de la faculté d’adresser une réclamation auprès de la CNIL.