Services dématérialisés de l’apprentissage des employeurs publics

publié le05.06.23

Identité du responsable de traitement

La Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) vous informe de la manière dont elle traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Finalité du traitement et licéité

La DGEFP met en œuvre un traitement de données dénommé « Services dématérialisés de l’apprentissage des employeurs publics ", qui a pour finalités :

  1. La saisie, la modification, et la transmission, y compris par voie dématérialisée, des contrats d’apprentissage des employeurs publics pouvant être signés par l’employeur, l’apprenti et, le cas échéant, son représentant légal, du visa du centre de formation d’apprentis, ainsi que des documents mentionnés à l’article D 6275-1 du code du travail auprès des services déconcentrés compétents du ministre chargé de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle ;
  2. La vérification des contrats conformément à l’article D 6275-2 du code du travail par les services déconcentrés compétents du ministre chargé de l’emploi, de l’insertion et la formation professionnelle ;
  3. Le dépôt des contrats d’apprentissage mentionné à l’article L. 6227-11 du code du travail, auprès des services du ministre chargé de la formation professionnelle ;
  4. L’envoi du contrat d’apprentissage des employeurs publics par courrier électronique aux signataires puis le stockage temporaire dans le cadre de la transmission par voie dématérialisée ;
  5. Le suivi des contrats et des parcours d’apprentissage ;
  6. Le pilotage des dispositifs de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle ;
  7. L’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers des services dématérialisés ;
  8. Les actions de communication à des fins d’information, d’évaluation, d’enquête, d’invitation à des conférences, des séminaires, et à des fins d’amélioration du service, auprès des employeurs, des apprentis, leurs représentants légaux le cas échéant, et des représentants des centres de formation d’apprentis .

Ce traitement est nécessaire au respect d’obligations légales auxquelles la DGEFP est soumise (article 6.1.c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 :
 

Personnes concernées

Le traitement de données concerne apprentis, représentants légaux des apprentis, maîtres d’apprentissage, employeurs publics, centres de formation d’apprentis.

Catégories de données traitées et sources des données collectées

Les catégories de données concernées sont les suivantes :
 

  • Les données d’identité et les coordonnées de l’employeur, de l’apprenti, du représentant légal de l’apprenti le cas échéant, du maître d’apprentissage, du représentant du centre de formation des apprentis
  • Les signatures de l’employeur, de l’apprenti, du représentant légal de l’apprenti le cas échéant, et le visa du représentant du centre de formation des apprentis
  • Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques relatif à l’apprenti pour les finalités mentionnées aux 5° et 6°
  • Les données relatives aux parcours de formation et professionnel de l’employeur, de l’apprenti, du maître d’apprentissage et du représentant du centre de formation des apprentis
  • Les informations d’ordre économique et financier de l’apprenti, notamment sa rémunération
  • Les informations contenues dans les documents mentionnés à l’article D 6275-1 du code du travail

Collecte des données
Les données, à caractère personnel, relatives à l’apprenti sont collectées par l’employeur par le biais du CERFA. L’employeur adresse le contrat d’apprentissage :

  • Soit à la DREETS dont il dépend, qui transmet le contrat à la DGEFP par les « Services dématérialisés de l’apprentissage des employeurs publics ».
  • Soit directement via le téléservice Celia dans le cadre des « Services dématérialisés de l’apprentissage des employeurs publics ».

Destinataires des données

Dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leurs missions, les organismes suivants sont destinataires des données du traitement :
 

  • L’agence nationale de la cohésion des territoires ;
  • L’agence de services et de paiement ;
  • La caisse des dépôts et consignations ;
  • Les centres d’animation de ressources et d’information sur la formation professionnelle et observatoire régional emploi et formation et leur réseau national ;
  • Les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ;
  • Les chambres consulaires au niveau national ;
  • Les conseils régionaux ;
  • La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants pour des traitements ultérieurs ;
  • La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques ;
  • Les services déconcentrés du ministre en charge de l’emploi, de l’insertion, et de la formation professionnelle ;
  • Les services déconcentrés relatif au décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Les directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
  • La direction du numérique des ministères sociaux ;
  • France compétences ;
  • Les services du ministre chargé de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
  • Les services du ministre chargé des finances-Direction du Budget ;
  • L’office national d’information sur les enseignements et les professions ;
  • Les opérateurs de compétences ;
  • Les organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale ;

Durée de conservation

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la fin d’exécution du contrat d’apprentissage.

En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à :

Dgefp.protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.