Données personnelles et cookies

Le ministère du Travail s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur ce site soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Politique de protection des données

Le ministère du Travail s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués à partir de ce site, soient conformes au « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le ministère du Travail est très attentif à la protection des données à caractère personnel.

Les données statistiques recueillies sont utilisées pour nous permettre d’enrichir le parcours des internautes, fournir une meilleure information et ainsi participer à l’amélioration de notre mission de service public.


Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par Travail-emploi.gouv.fr/, vous pouvez nous contacter par courriel.
Informations complémentaires :
- Afin de pouvoir traiter votre demande, merci de bien préciser l’objet de votre demande
- En cas d’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité.


Formulaires

Formulaire « Ecrire aux ministres » relevant des ministères sociaux

Les informations recueillies sur les formulaires « écrire au ministre » sont enregistrées dans un fichier informatisé sécurisé afin d’assurer une gestion individualisée de la demande d’intervention.

Les données personnelles collectées sont réservées à un usage professionnel et sont conservées dans le cadre réglementaire et institutionnel relatif aux archives.

Ce traitement relève de l’exercice des missions d’intérêt public dont sont investis les ministères sociaux.
Les données collectées ne seront en aucun cas communiquées à des tiers autres que ceux utiles à leur traitement (structures gouvernementales et institutionnelles, services centraux et déconcentrés, organismes sous tutelle, opérateurs).

Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, limitation, …) auprès du responsable de traitement


Cookies

Lors de la consultation de notre site travail-emploi.gouv.fr, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Les seuls cookies utilisés par le site travail-emploi.gouv.fr sont ceux destinés à la mesure d’audience et ne collectent pas de données personnelles. Les outils de mesures d’audience sont déployés afin d’obtenir des informations sur la navigation des visiteurs. Ils permettent notamment de comprendre comment les utilisateurs arrivent sur un site et de reconstituer leur parcours.

Les données générées par les cookies sont transmises et stockées par les prestataires de mesure d’audience (Xiti). Les prestataires de mesure d’audience sont susceptibles de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour leur compte.

Définition d’un cookie
Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette). Les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

Nous veillons dans la mesure du possible à ce que les prestataires de mesures d’audience respectent strictement la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

Paramétrer votre navigateur internet
Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou pas. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Afin de gérer les cookies au plus près de vos attentes nous vous invitons à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies.

WIKI’T - système d’information de l’inspection du travail

But du traitement
Le directeur général du travail, responsable du traitement WIKI’T, procède à un traitement de vos données personnelles pour :
- centraliser et partager les données nécessaires à l’exercice des missions de l’inspection du travail définies par l’article L. 8112-1 du code du travail ;
- permettre aux agents concourant aux missions d’inspection du travail de préparer et de saisir leurs interventions et leurs suites ;
- suivre les procédures judiciaires initiées par les agents de contrôle et réaliser des actes qui s’y rapportent, notamment des auditions pénales ou des transactions pénales ;
- traiter les dossiers relatifs aux sanctions administratives ;
- prendre les décisions relevant de la compétence des agents du système d’inspection du travail ;
- traiter les recours hiérarchiques et contentieux formés contre les décisions prises par les agents du système d’inspection du travail ;
- rendre compte de l’activité du système d’inspection du travail aux instances nationales et internationales ;
- répondre aux engagements du ministère chargé du travail en matière de coopération européenne ;
- piloter l’activité du système d’inspection du travail et évaluer les actions conduites.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable du traitement ((article 6.1.e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016). Ce traitement a été autorisé par une délibération de la CNIL N°2018-140 du 19 avril 2018.

Données traitées
Les données à caractère personnel suivantes : l’identité de la personne, les dates et lieux de naissance, la nationalité, le sexe, l’adresse postale et électronique personnelles ou professionnelles, le numéro de téléphone personnel et professionnel, la fonction des personnes destinataires des actes rédigés par les agents du système d’inspection du travail, les données relatives aux infractions et condamnations, les photographies réalisées dans l’exercice des missions, si cela est nécessaire pour l’exercice des missions les données portant sur la prétendue origine raciale ou sur l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, philosophiques, l’appartenance syndicale, la santé, ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, les données relatives à l’exécution du contrat de travail notamment en matière de rémunération et de durée du travail, ont été collectées soit directement auprès de vous soit indirectement auprès de l’entreprise dans laquelle vous travaillez. Pour certaines d’entre elles, la collecte s’effectue auprès de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), et auprès du centre de traitement des élections professionnelle (CTEP).
Les données enregistrées sont conservées durant cinq ans en l’absence de procédure pénale, administrative et contentieuse ou de recours hiérarchique ; dix ans en cas de procès-verbal d’infractions dressé par l’agent de contrôle en charge de missions d’inspection du travail et jusqu’à extinction des voies et délais de recours en cas de procédure administrative contentieuse ou de recours hiérarchique.
Elles ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants :
- les agents du système d’inspection du travail et les autres agents dûment habilités de la direction générale du travail ;
- les inspecteurs du travail de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;
- les agents du bureau de la santé et de la sécurité au travail du ministère de l’agriculture ;
Et selon les dossiers traités ou nos obligations légales :
- aux personnes morales et les personnes physiques assujetties aux dispositions du code du travail ;
- aux organisations syndicales de salariés ;
- aux représentants du personnel ;

Droit d’accès et de rectification des données

Par ailleurs, conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que d’un droit à demander la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez également vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement : Direction générale du travail – Bureau DASIT1 : dgt.dasc1@travail.gouv.frdont l’adresse est 39-43 quai André Citroën – 75902 Paris cedex 15.
Enfin, vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel n’est pas conforme au RGPD et ou à la loi informatique et libertés.