Données personnelles et cookies

But du traitement

Le directeur général du travail, responsable du traitement SUiT, procède à un traitement de vos données personnelles pour : 

• centraliser et partager les données nécessaires à l’exercice des missions de l’inspection du travail définies par l’article L. 8112-1 du Code du travail ; 
• permettre aux agents concourant aux missions d’inspection du travail de préparer et de saisir leurs interventions et leurs suites ; 
• suivre les procédures judiciaires initiées par les agents de contrôle et réaliser des actes qui s’y rapportent, notamment des auditions pénales ou des transactions pénales ; 
• traiter les dossiers relatifs aux sanctions administratives ; 
• prendre les décisions relevant de la compétence des agents du système d’inspection du travail ; 
• traiter les recours hiérarchiques et contentieux formés contre les décisions prises par les agents du système d’inspection du travail ; 
• rendre compte de l’activité du système d’inspection du travail aux instances nationales et internationales ; 
• répondre aux engagements du ministère chargé du travail en matière de coopération européenne ; 
• piloter l’activité du système d’inspection du travail et évaluer les actions conduites.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable du traitement ((article 6.1.e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016). Ce traitement a été autorisé par une délibération de la Cnil n° 2018-140 du 19 avril 2018.

Données traitées

Les données à caractère personnel suivantes : l’identité de la personne, les dates et lieux de naissance, la nationalité, le sexe, l’adresse postale et électronique personnelles ou professionnelles, le numéro de téléphone personnel et professionnel, la fonction des personnes destinataires des actes rédigés par les agents du système d’inspection du travail, les données relatives aux infractions et condamnations, les photographies réalisées dans l’exercice des missions, si cela est nécessaire pour l’exercice des missions les données portant sur la prétendue origine raciale ou sur l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, philosophiques, l’appartenance syndicale, la santé, ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, les données relatives à l’exécution du contrat de travail notamment en matière de rémunération et de durée du travail, ont été collectées soit directement auprès de vous soit indirectement auprès de l’entreprise dans laquelle vous travaillez. Pour certaines d’entre elles, la collecte s’effectue auprès de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), et auprès du centre de traitement des élections professionnelle (CTEP). 
Les données enregistrées sont conservées durant cinq ans en l’absence de procédure pénale, administrative et contentieuse ou de recours hiérarchique ; dix ans en cas de procès-verbal d’infractions dressé par l’agent de contrôle en charge de missions d’inspection du travail et jusqu’à extinction des voies et délais de recours en cas de procédure administrative contentieuse ou de recours hiérarchique. 

Elles ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : 

• les agents du système d’inspection du travail et les autres agents dûment habilités de la direction générale du travail ; 
• les inspecteurs du travail de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ; 
• les agents du bureau de la santé et de la sécurité au travail du ministère de l’agriculture.

Et selon les dossiers traités ou nos obligations légales : 

• aux personnes morales et les personnes physiques assujetties aux dispositions du code du travail ; 
• aux organisations syndicales de salariés ; 
• aux représentants du personnel.

Droit d’accès et de rectification des données

Par ailleurs, conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que d’un droit à demander la limitation du traitement de vos données.

Vous pouvez également vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement :

Direction générale du travail – Bureau DASIT1 – Equipe SITERE : equipe.sitere@travail.gouv.fr 
dont l’adresse est : 14, avenue Duquesne 75007 Paris.

Enfin, vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel n’est pas conforme au RGPD et ou à la loi informatique et libertés.

Traitements de données mis en œuvre dans le cadre de la formation professionnelle et du contrôle

Mon compte formation

La plateforme Mon compte formation est destinée à mettre en relation les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF), les organismes de formation et les financeurs. La plateforme informe les titulaires d’un compte personnel de formation du montant des droits inscrits sur leur compte, des formations éligibles au compte personnel de formation, des abondements en droits complémentaires dont ils peuvent bénéficier et prend en charge le parcours d’achat des formations, de la sélection de l’action de formation à l’inscription du titulaire du compte jusqu’au paiement des organismes de formation référencés par la caisse des dépôts et consignation.

Espace des organismes de formation (EDOF)

Le module EDOF est l’espace réservé aux organismes de formation qui leur permet d’alimenter leur catalogue d’actions éligibles au CPF.

Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF)

Le module EDEF est l’espace réservé aux employeurs leur permettant d’abonder des droits de formation sur le compte de leur salarié.

Mon activité formation

La plateforme MAF vise à permettre la transmission de la déclaration d’activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d’actions concourant au développement des compétences.

Traitements de données mis en œuvre dans le cadre de l’apprentissage, la professionnalisation et la reconversion

Service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial

Ce traitement de données à caractère personnel vise à assurer le dépôt et la gestion des contrats d’apprentissage ainsi que le suivi et l’évaluation des politiques publiques en matière d’apprentissage.

Services dématérialisés de l’apprentissage des employeurs publics

Services dématérialisés permettant la saisie, la transmission et le dépôt des contrats d’apprentissage publics auprès des services de l’Etat.

Services dématérialisés des contrats de professionnalisation

Ce traitement de données à caractère personnel vise à assurer le dépôt et la gestion des contrats de professionnalisation, ainsi que le suivi et l’évaluation des politiques publiques.

Services dématérialisés des contrats de la reconversion ou promotion par l’alternance

Ce traitement de données à caractère personnel vise à assurer le recueil et la gestion des contrats de reconversion ou promotion par l’alternance, ainsi que le suivi et l’évaluation des politiques publiques.

Portail de l’alternance

Ce traitement permet et facilite la mise en relation des acteurs de l’alternance et la visibilité d’offre d’emplois d’apprentissage, de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance.

La bonne Alternance

La bonne alternance expose différents types d’opportunités d’emplois : Les offres d’emploi et les candidatures spontanées.

Traitements relatifs à la formation et à la reconnaissance et à la certification des compétences professionnelles

Système d’information certification emplois (CERES)

Plateforme mise à disposition des personnels des services de l’État, des personnels de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, des responsables d’organismes ayant fait l’objet d’un agrément et des responsables de session d’examen permettant la gestion et le suivi des titres professionnels du ministère du Travail.

France VAE

France VAE est une expérimentation soutenue par le ministère du Travail pour simplifier et accélérer la certification de vos compétences professionnelles par le dispositif connu sous le nom de VAE aujourd’hui.

DiagOriente

DiagOriente est une plateforme grand public qui propose d’aider les jeunes scolarisés ou non à s’orienter professionnellement sur la base de leurs compétences transversales (professionnelles et personnelles) et de leurs intérêts. La plateforme s’adresse ainsi aux jeunes de 14 à 25 ans, particulièrement aux jeunes en situation d’insertion. Elle permet également aux professionnels de l’orientation d’accompagner le jeune dans son parcours.

La plateforme permet également à des utilisateurs adultes comme des personnes en recherche d’emplois ou en reconversion de valoriser leurs compétences et leurs expériences ainsi que d’accéder à des offres d’emplois.

Traitements de données mis en œuvre dans le cadre du parcours d’accès à l’emploi et à l’insertion des jeunes

L’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi dénommé I-MILO

I-MILO est une plateforme dédiée aux missions locales permettant la gestion des parcours de qualification et d’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, de disposer d’un dossier numérique des jeunes suivis et de mobiliser les aides de l’Etat de manière dématérialisée.

1Jeune1solution

1Jeune1solution est une plateforme grand public pour accompagner, former et faciliter l’entrée dans la vie professionnelle de tous les jeunes de 15 à 30 ans, sur tous les territoires.

Mes Aides Jeunes

Mes Aides Jeunes est un simulateur grand public ayant pour objectif d’identifier les aides la auxquelles les moins de 30 ans ont le droit.

Déclic pour l’action

Le dispositif « Déclic pour l’action », pour les jeunes de 16 à 25 ans, a pour objet de permettre au Jeune de découvrir concrètement un métier, de confirmer ou d’infirmer son projet professionnel. Il prépare le jeune à l’entrée dans la vie active en l’amenant à expérimenter les contraintes d’un futur environnement professionnel. Il complète les actions d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dispensées ou prescrites par le Prescripteur pour construire ou valider le projet professionnel du Jeune.

Traitements relatifs aux mutations économiques et sécurisation de l’emploi

Ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

La plateforme RUPCO permet aux employeurs ainsi qu’aux administrateurs, mandataires et liquidateurs judiciaires d’informer l’administration par voie dématérialisée des dossiers de rupture collective (plans de sauvegarde d’emploi, ruptures conventionnelles collectives, licenciements économiques). En outre, cette plateforme facilite l’instruction des dossiers et le suivi des étapes de la procédure des agents de la DGEFP et des services déconcentrés.

Place des entreprises

Plateforme grand public dénommée Place des Entreprises relative au service de mise en relation des entreprises avec des administrations et des organismes chargés d’une mission de service public en vue d’apporter une réponse coordonnée à l’expression des besoins des TPE et PME.

Traitements relatifs au Fonds Social Européen

Ma démarche FSE

La Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du service dématérialisé de gestion du Fonds Social Européen.

Ma démarche FSE +

La Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du service dématérialisé de gestion du Fonds Social Européen. La plateforme « Ma démarche FSE + » est un portail web, qui s’adresse à tous les acteurs des programmes du Fonds social européen + de l’Etat. Il permet aux porteurs de projets de déposer leur demande de subvention. Les services gestionnaires peuvent quant à eux gérer les aides du Fonds Social Européen +.

EOLYS

La Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme de réclamations EOLYS.

ELIOS

Dans le cadre des signalements de soupçons de fraudes, un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP).

Traitements relatifs au Fond national de l’emploi

Contrôle de service fait dans le cadre Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) est un outil qui vise à aider les salariés licenciés en raison de l’impact significatif d’un plan de restructuration. Il permet de compléter les moyens mis en œuvre en faveur des dispositifs d’aide au reclassement des salariés licenciés sans pour autant se substituer aux obligations nationales en matière de reclassement externe. Des contrôles, impliquant un traitement de données à caractère personnel, sont assurés a posteriori par les autorités étatiques (contrôle de service fait et contrôle de second niveau) et communautaires, permettant de s’assurer de la bonne exécution des fonds.

Traitements relatifs au droit et financement de la formation

SOFFI

Ce traitement permet aux collecteurs de soumettre les états financiers liés au suivi de la formation et aux contributions fixées par la DGEFP.

Traitements relatifs au suivi, pilotage et l’évaluation des politiques publiques de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’insertion

Pilotage des dispositifs de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle

Traitement automatisé permettant d’assurer le pilotage des dispositifs de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle et rendre compte aux autorités publiques de la performance de ces dispositifs. La performance s’apprécie en rapportant les résultats d’activité obtenus (quantitatifs, qualitatifs, financiers) aux moyens engagés.

Portail Performance et Outil de Pilotage

Le portail POP permet de mettre à disposition les indicateurs de suivi de l’ensemble des dispositifs de l’emploi et de la formation professionnelle auprès des agents des organismes suivants : 

• La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
• La Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques ;
• Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
• France travail ;
• L’ Agence de services et de paiement (ASP) ;
• Les Missions locales.

Evaluation des programmes expérimentaux relatifs aux entreprises adaptées

Un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre au travers de la réalisation de l’évaluation de programmes expérimentaux ouverts aux entreprises adaptées (EA) : 

• L’expérimentation de l’accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée (« CDD Tremplin ») ;
• L’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre de l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT).

CIRCE

CIRCE est un outil de pilotage, de suivi et de reporting des actions de contrôle de l’activité partielle réalisées par les services déconcentrés.

Dataviz-Ciblage-AP

Dataviz-Ciblage-AP est une plateforme permettant aux services déconcentrés de l’Etat de cibler les entreprises bénéficiaires de l’activité partielle pour contrôler la conformité des demandes de mise en activité partielle de droit commun (APDC) et en activité partielle de longue durée (APLD), ainsi que les demandes d’indemnisations.

AGAPE’TH

L’Application de gestion des accords et de la politique d’emploi des travailleurs handicapés

Traitements transverses

Centre de service

Il s’agit du site d’assistance des applications des ministères sociaux.

Portail Mes démarches

Le portail "Mes démarches" donne la possibilité aux entreprises, aux prestataires et aux tiers déclarants, d’accéder aux démarches en ligne liées à l’emploi et à la formation professionnelle. Il constitue le point d’entrée portail des procédures suivantes :

• RUPtures COllectives de Contrats de Travail (RUPCO)
• CERtification EmploiS (CERES)
• Dépôt des contrats d’alternance (DECA)
• Ma démarche Fonds social européen (MDFSE)
• Application de gestion des contrats d’alternance publics (AGECAP)
• Collecteur de flux (PIC / Qualiopi)
• Mon activité formation (MAF)
• Revitalisation (REVIT)
• Engagement déploiement et compétence (EDEC)
• Suivi Opérateurs, Formation et Financement (SOFFI)
• Espace des organismes de formation (EDOF) (Système d’information de la Caisse des dépôts et consignations)

Lanceurs d’alerte

La DGEFP met en œuvre un traitement de données dénommé « Recueil et traitement des signalements externes dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle »

La Gestion des demandes d’exercice des droits

La DGEFP met en œuvre un traitement de données dans le cadre des demandes d’exercice de droits des personnes concernées.

Traitements relatifs à la gestion des instances consultatives

CNNCEFP

Gestion du secrétariat de la sous-commission emploi, orientation et formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle

Qui est responsable de vos données ?

Le ministère du Travail a délégué au préfet l’attribution des médailles du travail (arrêté du 20 mars 2024 relatif à la médaille d’honneur du travail).

Pourquoi traitons-nous ces données ?

La finalité du traitement de données est la vérification de l’éligibilité à la médaille du travail.

Quelles sont les catégories de données traitées ?

• Données relatives à l’état civil ;
• Données relatives à la situation professionnelle ;
• Données relatives à la situation militaire ;
• Données relatives aux autres distinctions ;
• Données relatives aux accidents du travail ou maladies professionnelles.

Les services en charge de l’instruction des demandes sont destinataires des données.

Quelle base juridique nous autorise à traiter ces données ?

Les données collectées sont traitées car elles sont nécessaires à la réalisation d’une mission d’intérêt public conformément à l’article 6-1-e du RGPD prévue par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d’honneur du travail.

La publication des arrêtés d’attribution des médailles relève en revanche d’une obligation (article 6-1-c du RGPD prévu par l’arrêté du 20 mars 2024 précité)

Pendant combien de temps conservons-nous ces données ?

Les données sont conservées durant le temps de validité de la médaille.

Quels droits avez-vous ?

Vous disposez :

• D’un droit d’information et d’un droit d’accès à vos données ;
• D’un droit de rectification ;
• Droit à la limitation du traitement de données.

En revanche, nous vous informons que vous ne pouvez pas vous opposer à la publication de l’arrêté d’attribution des médailles comportant vos nom, prénoms et profession, dans le recueil des actes administratifs du département.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du service référent en charge de la protection des données ou du correspondant au sein de la préfecture auprès de laquelle la demande a été réalisée.

Puisque ce sont des droits personnels, nous ne traiterons votre demande que si nous sommes en mesure de vous identifier. Dans le cas où nous ne parvenons pas à vous identifier, nous pouvons être amenés à vous demander une preuve de votre identité.

Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez également de la faculté d’adresser une réclamation auprès de la CNIL.