Identité du responsable de traitement
La Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) vous informe de la manière dont elle traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Finalité du traitement et licéité
La DGEFP met en œuvre un traitement de données dénommé "Services dématérialisés de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial", qui a pour finalités :
- La vérification préalable et le dépôt des contrats d’apprentissage auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle ;
- Le suivi des contrats et des parcours ;
- Le pilotage des dispositifs de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- Les actions de communication à des fins d’information, d’évaluation, d’enquête, d’invitation à des conférences, des séminaires, et à des fins d’amélioration du service, auprès des employeurs, des apprentis, leurs représentants légaux le cas échéant, et des représentants des centres de formation d’apprentis ;
- L’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers du service dématérialisé.
Ce traitement est nécessaire au respect d’obligations légales auxquelles la DGEFP est soumise (article 6.1.c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016).
Personnes concernées
Le traitement de données concerne les représentants des employeurs, les apprentis, les maîtres d’apprentissage, et les représentants légaux des apprentis.
Catégories de données et source des données collectées
Les catégories de données concernées sont les suivantes :
- Les données d’identification des employeurs, des apprentis, des maîtres d’apprentissage et des représentants légaux des apprentis mineurs
- Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques relatif aux apprentis pour les finalités 1°, 2°, 3°
- Les données relatives au parcours de formation et au parcours professionnel de l’apprenti
- Les informations d’ordre économique et financier relatives aux apprentis dont la rémunération et les éventuels avantages en nature.
Collecte des données
- Les données, à caractère personnel, relatives à l’apprenti sont collectées par l’employeur par le biais du CERFA. L’employeur adresse le contrat d’apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) à des fins de prise en charge financière.
- Ces contrats sont transmis par les OPCO à la DGEFP via les "Services dématérialisés de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial".
Destinataires des données
Dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leurs missions, les organismes suivants sont destinataires des données du traitement :
- L’agence nationale de la cohésion des territoires ;
- L’agence de services et de paiement ;
- La caisse des dépôts et consignations ;
- Les centres d’animation de ressources et d’information sur la formation professionnelle et observatoire régional emploi et formation et leur réseau national ;
- Les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ;
- Les chambres consulaires au niveau national ;
- Les conseils régionaux ;
- La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants pour des traitements ultérieurs ;
- La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques ;
- Les services déconcentrés du ministre en charge de l’emploi, de l’insertion, et de la formation professionnelle ;
- Les services déconcentrés relatif au décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Les directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
- La direction du numérique des ministères sociaux ;
- France compétences ;
- Les services du ministre chargé de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
- Les services du ministre chargé des finances-Direction du Budget ;
- L’office national d’information sur les enseignements et les professions ;
- Les opérateurs de compétences ;
- Les organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale.
Durée de conservation
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la fin du contrat d’apprentissage.
En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à :
Dgefp.protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.