Service dématérialisé des contrats de la reconversion ou promotion par l’alternance

Identité du responsable de traitement

La Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) vous informe de la manière dont elle traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Finalité du traitement et licéité

La DGEFP met en œuvre un traitement de données dénommé « Service dématérialisé des avenants reconversion et promotion par l’alternance (Pro A) », ayant pour finalités :
 

  1. La transmission par voie dématérialisée ou papier par les opérateurs de compétences des dossiers de reconversion ou promotion par alternance et des documents annexés ;
  2. La prise en charge financière des reconversions ou promotions par alternance par les opérateurs de compétences ;
  3. Le suivi des reconversions ou promotions par alternance et des parcours des bénéficiaires ;
  4. Le pilotage et l’évaluation de la politique publique en matière de formation professionnelle ;
  5. Les actions de communication à des fins d’information, d’évaluation, d’enquête et d’amélioration du service auprès des employeurs, des salariés  ;
  6. L’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers du service dématérialisé ;
  7. La mise en œuvre du partage des données mentionnées à l’article L. 6353-10 du code du travail.

Ce traitement est nécessaire au respect d’obligations légales auxquelles la DGEFP est soumise (article 6.1.c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016)

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les employeurs, les salariés en reconversion ou promotion par alternance, les représentants des opérateurs de compétences, les tuteurs.

Catégories de données traitées et sources des données collectées

Les catégories de données concernées sont les suivantes :
 

  1. Les données d’identification et les coordonnées des employeurs, des salariés en reconversion ou promotion par alternance et des tuteurs ;
  2. Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques relatif aux salariés en reconversion ou promotion par alternance, pour les seules finalités mentionnées au 3°, 6° ;
  3. Les données relatives au parcours professionnel et de formation du salarié en reconversion ou promotion par alternance, des employeur et des tuteurs ;
  4. Les informations d’ordre financier des salariés en reconversion ou promotion par alternance, telle que la rémunération ;
  5. Les informations contenues dans les documents annexés au cerfa, relatives aux salariés en reconversion ou promotion par alternance.

Collecte des données

Les données, à caractère personnel, relatives aux salariés sont collectées par l’employeur par le biais du CERFA. Les employeurs adressent le contrat de reconversion ou promotion par alternance à son opérateur de compétences (OPCO) à des fins de prise en charge financière.
Ces contrats sont transmis par les OPCO à la DGEFP via le "Services dématérialisés des contrats de reconversion ou promotion par alternance".

Destinataires des données

Dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leurs missions, les organismes suivants sont destinataires des données du traitement :
 

  • L’agence nationale de la cohésion des territoires  ;
  • La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants ;
  • La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques ;
  • Les services déconcentrés du ministre en charge de l’emploi et de la formation professionnelle ;
  • Les directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
  • La direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population ;
  • La direction générale de la cohésion et des populations de Guyane ;
  • La Direction numérique des ministères sociaux  ;
  • France compétences ;
  • Les services du ministre chargé de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
  • Les opérateurs de compétences ;
  • Les organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale ;
  • Les centres d’animation de ressources et d’information sur la formation professionnelle et observatoire régional emploi et formation et leur réseau national  ;
  • Les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

Durées de conservation

Dans le cadre du la mise en œuvre du partage des données mentionnées à l’article L. 6353-10 du code du travail, ces données, comme précisé par l’article R6323-39, sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date du décès du titulaire.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à :

Dgefp.protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.