Identité du responsable de traitement
La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Finalité du traitement et licéité
La DGEFP met en œuvre un traitement de données dans le cadre du portail Performance et Outils de Pilotage (ci-après Portail POP), ayant pour finalités :
- L’accomplissement des missions de suivi, de pilotage, d’études et d’évaluation des politiques publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle, ainsi qu’à la réalisation d’études, notamment de suivi de parcours et des dispositifs qu’elle met en œuvre, et afin de rendre compte aux autorités publiques de la performance de ces dispositifs ;
- La mise à disposition aux autorités administratives les données de suivi, de pilotage, d’études et d’évaluation des politiques publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle.
La licéité du traitement est fondée sur l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie la DGEFP conformément à l’article 6,1, e) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Personnes concernées
Le traitement de données concerne les personnes qui bénéficient ou participent à titre personnel ou professionnel aux dispositifs de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que les personnes disposant d’un compte personnel pour accéder aux services (ci-après les utilisateurs).
Catégories de données et sources traitées
Les données relatives aux utilisateurs sont récupérées auprès du Portail de Service (https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/) sont complétées par la structure dont dépendent les utilisateurs. Les données pouvant figurer dans les tableaux de bord disponibles sur le Portail POP sont communiquées par les organismes et/ou services chargés de la mise en œuvre des politiques publiques.
Destinataires des données
Sont destinataires des données, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leurs missions :
- La Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
- Directions d’administration centrale et services déconcentrés du ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle
- L’Agence de services et de paiement (ASP)
- Les Missions locales
- Cap Emploi
- Les Opérateurs de Compétences
- France travail
- France compétences
- La Caisse des dépôts et consignation
- L’Union nationale des Missions Locales
- L’Agence nationale de la cohésion des territoires
Durée de conservation
Les données sont conservées tant que la personne est habilitée à accéder au service.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition.
Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à :
Dgefp.protectiondesdonnees@emploi.gouv.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.