Identité du responsable de traitement
La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la Délégation Générale à l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité au Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Finalité du traitement et licéité
L’Agence nationale pour la formation professionnelle (AFPA) met en œuvre un traitement de données dans le cadre du programme « Déclic pour l’action » pour le compte de la DGEFP, pour les finalités suivantes :
- La prise en charge des personnes et l’évaluation de leurs besoins d’accompagnement ;
- L’inscription aux différents ateliers relatifs à l’insertion professionnelle et services connexes (restauration et hébergement) ;
- La gestion du dossier des personnes accompagnées et le suivi de leur avancement dans le programme ;
- L’envoi de communications et d’informations à destination des personnes bénéficiaires du programme et des prescripteurs ;
- L’évaluation de l’efficacité du programme au travers d’enquêtes et de statistiques.
La licéité du traitement est fondée sur l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie la DGEFP conformément à l’article 6,1, e) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Personnes concernées
Le traitement de données concerne les jeunes bénéficiaires du dispositif de 16 à 25 ans, ainsi que leurs prescripteurs qui accompagnent les jeunes dans leur parcours d’insertion professionnelle.
Catégories de données et sources traitées
Les données sont fournies directement par les personnes qui souhaitent bénéficier du programme ou par le prescripteur en charge du suivi du jeune. Les catégories de données concernées sont les suivantes :
- Les données d’identification des personnes ;
- Les données relatives aux coordonnées des personnes ;
- Les données relatives à la situation personnelle et professionnelle des personnes ;
- Les données relatives aux mensurations des personnes ;
- Les données relatives aux ateliers prescrits.
Destinataires des données
Sont destinataires des données, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leurs missions, les agents des organismes prescripteurs (missions locales, Ecoles de la Deuxième Chance et Etablissements Pour l’Insertion Dans l’Emploi), les agents de l’Afpa et les agents de la DGEFP.
Durée de conservation
Les données sont conservées 3 ans à compter de la réalisation des prestations prescrites dans le cadre du programme ou à compter d’une demande de résiliation.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition.
Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de l’Agence nationale pour la formation professionnelle :
- Afpa - Direction Juridique - Délégué à la protection des données - Tour Cityscope - 3, rue Franklin - 93100 Montreuil
- ou par courrier électronique à dpo@afpa.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL