Identité du responsable de traitement
La Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) vous informe de la manière dont elle traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Finalité du traitement et licéité
La DGEFP met en œuvre un traitement de données dénommé « Service dématérialisé des contrats de professionnalisation », ayant pour finalités :
- La vérification préalable et le dépôt des contrats de professionnalisation auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle ;
- Le suivi des contrats de professionnalisation et des parcours ;
- Le pilotage des dispositifs de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle
- Le contrôle des contrats de professionnalisation, notamment dans le cadre des aides financées par l’Etat, en cas de contentieux et d’éventuels indus par l’entreprise ;
- Les actions de communication à des fins d’information, d’évaluation, d’enquête, d’invitation à des conférences, des séminaires, et à des fins d’amélioration du service, auprès des employeurs, des salariés en contrat de professionnalisation ;
- L’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers du service dématérialisé.
Ce traitement est nécessaire au respect d’obligations légales auxquelles la DGEFP est soumise (article 6.1.c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016).
Personnes concernées
Le traitement de données concerne les représentants des employeurs, les salariés en contrats de professionnalisation, les tuteurs, les opérateurs de compétences.
Catégories de données traitées et sources des données collectées
Les catégories de données concernées sont les suivantes :
- Les données d’identification et les coordonnées des employeurs, des salariés en reconversion ou promotion par alternance
- Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques relatif aux salariés en reconversion ou promotion par alternance, pour les seules finalités mentionnées au 1°, 2°, 3°, 6°
- Les données relatives au parcours professionnel et de formation du salarié en reconversion ou promotion par alternance
- Les informations d’ordre financier du salarié, telle que la rémunération
- Les informations contenues dans les documents annexés au cerfa, relatives au salarié en reconversion ou promotion par alternance
Collecte des données
Les données, à caractère personnel, relatives au salarié en contrat de professionnalisation sont collectées par l’employeur par le biais du CERFA. L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à son opérateur de compétences (OPCO) à des fins de prise en charge financière.
Ces contrats sont transmis par les OPCO à la DGEFP via les « Services dématérialisés des contrats de professionnalisation ».
Destinataires des données
Dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leurs missions, les organismes suivants sont destinataires des données du traitement :
- L’agence nationale de la cohésion des territoires
- L’agence de services et de paiement
- Les centres d’animation de ressources et d’information sur la formation professionnelle et observatoire régional emploi et formation et leur réseau national
- Les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
- Les chambres consulaires au niveau national
- La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle pour ses traitements ultérieurs et ses sous-traitants
- La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques
- Les services déconcentrés du ministre en charge de l’emploi, de l’insertion, et de la formation professionnelle
- Les services déconcentrés relatif au décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Les directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
- La direction du numérique des ministères sociaux
- France compétences
- Les opérateurs de compétences
- Les organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale
- Pôle Emploi
- Les services du ministre chargé de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
- Les services du ministre chargé des finances - Direction du Budget
Durée de conservation
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de dix ans suivant la date de fin de contrat de professionnalisation.
En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à :
Dgefp.protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.