01| À quelles obligations les entreprises doivent-elles se soumettre en vertu de l’article 14 de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ?
04| Dans une société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, le directoire est-il considéré comme une instance dirigeante au sens de l’article L. 23-12-1 du code de commerce ?
08| En cas de restructuration de l’entreprise, comment est appréciée la condition d’assujettissement relative à l’atteinte d’un seuil de 1000 salariés durant trois exercices consécutifs ?
07| Les sociétés civiles et les groupements d’intérêt économique (GIE) sont-ils assujettis aux obligations prévues à l’article 14 de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité (...)
06| Les organes collégiaux de direction des sociétés par actions simplifiées sont-ils considérés comme des instances dirigeantes au sens de l’article L. 23-12-1 du code de commerce ?
05| Dans une société anonyme, le conseil de surveillance et le conseil d’administration sont-ils considérés comme des instances dirigeantes au sens de l’article L. 23-12-1 du code de commerce ?
03| Quelles sont les instances visées par la notion d’ « instance dirigeante » définie à l’article 14 de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ?
