Nouvelles règles d’assurance chômage

Suite à la concertation qui s’est ouverte avec les partenaires sociaux de septembre 2020 à mars 2021, dont l’objectif était d’adapter la réforme de l’assurance chômage de 2019 au nouveau contexte économique et social, le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021, publié au Journal officiel du 31 mars 2021, a aménagé les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et rétabli les dispositions relatives au bonus-malus.

Ce décret vise à améliorer le système actuel en poursuivant un double objectif :

- lutter contre la précarité liée à la hausse des contrats courts (le nombre de CDD de moins d’1 mois a augmenté de 250% en 10 ans, alors que l’activité n’a augmenté que de 15%) ;
- supprimer des injustices dans le mode d’indemnisation.

À la suite de la décision de suspension prononcée le 22 juin dernier par le Conseil d’État, l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives au calcul de l’allocation d’assurance chômage est reportée jusqu’à une date à déterminer. Dans l’intervalle, ce sont les règles prévues par la convention d’assurance chômage de 2017 qui continuent de s’appliquer.

En revanche, les règles prévues par le décret sur les conditions d’éligibilité à l’allocation d’assurance et la dégressivité de l’allocation pour les plus hauts revenus entrent bien en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

La durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit, aujourd’hui fixée à 4 mois, passera à 6 mois quand les deux conditions suivantes seront remplies :
- Le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois est supérieur à un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de 4 mois consécutifs ;
- Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A a baissé d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.

Le Gouvernement tiendra compte d’éventuelles périodes de confinement strict, qui pourraient perturber ces indicateurs, dans leur calcul.

La dégressivité de l’allocation applicable aux salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4500 euros bruts par mois, qui intervient aujourd’hui au 9e mois, pourra intervenir au 7e mois quand ces deux conditions seront également respectées. La période d’observation du bonus-malus, aménagé pour tenir compte de la crise, entre bien en vigueur au 1er juillet 2021.

S’agissant du bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage, le décret maintient l’incitation comportementale dès le 1er juillet 2021 tout en tenant compte du caractère atypique de l’année 2020 et du début de 2021. Il exclut ainsi les entreprises les plus touchées par la crise (relevant du secteur S1). La première modulation interviendra en septembre 2022.